Texte intégral
SG
G.B
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/04977 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE6Z
[Q] [U]
C/
[D], [B] [G]
Le 17/09/26
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à Me KERMARREC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Sylvie GEORGEONNET
Débats à l’audience publique du 21 MAI 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, en présence de [Z] [T] attachée de justice sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
[1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Maëlle KERMARREC de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, avocats plaidant
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
Monsieur [D], [B] [G]
né le 04 Avril 1984 à [Localité 2] (COTES D’ARMOR), demeurant [Adresse 2]
NON comparant, NON représenté
DEFENDEUR.
D’AUTRE PART
Présentation du litige
[Q] [U] a versé à M. [D] [G] des allocations de retour à l’emploi (ARE) à la suite de la notification d’ouverture de droits du 25 septembre 2019, sur la foi des déclarations mensuelles de ce dernier qui précisait que sur la période de juin 2020 à janvier 2021 il n’avait pas exercé d’activités professionnelles.
A la suite de la détection d’un salaire le 5 mai 2021, [1] a notifié le 5 mai 2021 un trop-perçu d’ARE de juin à décembre 2020 pour un montant de 11.649,64 euros.
Le 3 juin 2021, M. [G] a débuté le remboursement du trop-perçu à réglant ponctuellement 485 euros certains mois jusqu’en septembre 2022.
Le 5 avril 2023, [Q] [U] a été destinataire de l’attestation de l’employeur de M. [G], la société [2], comportant des salaires remettant en cause le reste des versements d’ARE effectués entre juin et décembre 2020 et en janvier 2021.
Le 5 avril 2023, [Q] [U] a notifié un second trop perçu d’un montant de 6.405,69 euros.
Par décision du 2 mai 2023, consécutive à une procédure contradictoire diligentée le 4 avril 2023, [1] a prononcé une sanction administrative à l’encontre de monsieur [G] portant radiation d’une durée de six mois et suppression des allocations pour fausse déclaration.
Le 1er mai 2023, M. [G] a sollicité une demande d’effacement de sa dette qui a été rejetée le 12 juin 2023.
Le 6 mai 2023, il a formé une réclamation contre la décision de sanction qui a été rejetée le 24 mai 2023.
Le 8 avril 2025, [Q] [U] a mis en demeure M. [G] à la suite de la cessation de ses remboursement.
Le 23 juin 2025, [1] a signifié à la personne de M. [G] une contrainte d’un montant de 14.186,99 euros.
Le 30 juin 2025, M. [G] a formé opposition à la contrainte devant le tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a été distribuée au pôle civil de proximité. A l’audience du 3 octobre 2025, compte tenu du montant de la somme réclamée supérieurement à 10.000 euros, l’affaire a été renvoyée devant le 1ère chambre civile en application de l’article 82-1 du code procédure civile.
Les parties ont été avisées par courrier du greffe de la 1ère chambre civile en date du 13 novembre 2025 d’avoir à constituer avocat pour l’audience d’orientation du 5 janvier 2026.
Par courrier du 17 décembre 2025, le greffe a réexpliqué à M. [G] les démarches à effectuer pour bénéficier de l’aide juridictionnelle et l’a invité à se déplacer au Service unique d’accueil du justiciable en cas de difficulté.
M. [G] a déposé un dossier de demande d’aide juridictionnelle le 27 décembre 2025.
L’affaire a été renvoyée dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle et de la constitution d’un avocat pour M. [G].
Par décision du 9 mars 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande, faute pour le demandeur de produire les documents et renseignements demandés, et a rejeté la demande d’aide juridictionnelle.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2026 et à l’opposant, par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 février 2026, [1] sollicite de voir :
Rejeter l’opposition au motif de la reconnaissance de sa dette dont le remboursement a été interrompu par l’opposant et en raison du bien-fondé des trop-perçus ;
Se substituant à la contrainte, condamner M. [D] [G] à verser à [1] la somme de 14.186,99 euros ;
Condamner M. [D] [G] à payer à [1] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Le condamner aux entiers dépens ;
Débouter M. [G] de toutes demandes fins et conclusions contraires ;
Ordonner l’exécution provisoire de la décision.
[1] explique en substance que M. [G], pourtant dûment informé de son obligation de déclarer les périodes travaillées, s’en est abstenu, de sorte qu’elle a indûment versé des allocations de retour à l’emploi.
Elle souligne que M. [G] a admis qu’il devait rembourser et a commencé ce remboursement qu’il a ensuite cessé.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures de [1] pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
M. [G] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte :
L’opposition a été formalisée dans le délai de quinze jours suivant la signification de la contrainte. Elle est donc recevable.
Sur la demande principale :
Par application des articles R 5411-6 1° et R 5411-7 du code du travail, il appartient au bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi d’aviser [Q] [U] de l’exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée et ce dans un délai de soixante-douze heures.
Par ailleurs, l’article 24 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 définit les conditions du versement de l’ARE prévoyant que “les allocations sont payées manuellement à terme échu pour tous les jours calendaires. Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l’allocataire. Conformément aux articles 30 à 33, tout allocataire ayant déclaré une période d’emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.”
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites par [1] ( historique des paiements d’ARE, déclarations mensuelles de M. [G] et relevé de carrière de M. [G]) que ce dernier n’a pas déclaré des périodes d’emploi tout en continuant à percevoir des allocations de retour à l’emploi.
Il est également justifié que M. [G] ne pouvait bénéficier d’un cumul de ses rémunérations et de ses allocations.
Ce dernier ne le conteste d’ailleurs pas puisque par courrier du 22 novembre 2021, il confirmait à [1] son engagement du 15 septembre 2021 de rembourser le trop perçu par mensualité de 485 euros par mois.
S’il a versé certaines sommes à ce titre, il a cessé ce remboursement.
Dans ces conditions, son opposition à la contrainte n’est pas fondée et le montant de la somme réclamée soit 14.186,99 euros, qui tient compte des remboursements effectués ponctuellement, est bien fondé.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [G] qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Par ailleurs, il apparaît équitable de laisser à [1] la charge de ses frais irrépétibles et de la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit sans qu’il ne soit besoin de l’ordonner.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formulée par M. [D] [G]
DIT l’opposition à contrainte mal fondée ;
DIT que le présent jugement se substitue à la contrainte ;
CONDAMNE M. [D] [G] à verser à [1] la somme de 14.186,99 euros au titre du trop-perçu d’allocation de retour à l’emploi ;
DÉBOUTE [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [G] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT
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