Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 20/05151 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VC7R
Notifié à :
Me Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, vestiaire : 940
Me Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, vestiaire : 42
Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, vestiaire : 438
Me Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, vestiaire : 446
Me Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, vestiaire : 875
Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, vestiaire : 709
Me Anne-charlotte GOURSAUD-TREBOZ, vestiaire : 1074
Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, vestiaire : 797
Me Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE, vestiaire : 698
Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, vestiaire : 1748
Me Mathieu MISERY, vestiaire : 1346
Me Emmanuel PERREAU, vestiaire :
Me Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, vestiaire : 1582
Me Laurent PRUDON, vestiaire : 533
Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, vestiaire : 704
Me Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, vestiaire : 1020
Me Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, vestiaire : 366
Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, vestiaire : 812
Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, vestiaire : 737
Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, vestiaire : 2474
ORDONNANCE
Le 28 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. de l’immeuble COMME UNE EXCELLENCE sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société IMMOSQUARE, domiciliée : chez SARL IMMOSQUARE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S. KORELL - ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’AMENAGEMENT URBAIN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
S.N.C. DU [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON
S.A. GAN ASSURANCES assureur de [Localité 2] FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MMA IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, pris en sa qualité d’assureur des sociétés SCHONT, KORELL, [O], [N] ET [Localité 3], SYNERGIE [P] et MENUISERIE [W] [Y] [H], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société MENUISERIE [W] [B], dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de la Société ALEO ASCENSEURS, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société QBE EUROPE SA/[A], intervenante volontaire, venant au droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société FLASH ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Isabelle VEILLARD de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société QBE EUROPE SA/[A], intervenante volontaire, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur CNR de la SNC DU [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS
Société LENOIR METALLERIE (SCHONT), dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. LM2C SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance ALLIANZ, prise en sa qualité d’assureur de la société [T], dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
S.A.S. TRADI-CARRELAGES, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD En qualité d’assureur de la Société R.E.V.E. RHÔNE ESPACES VERT, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. PERFHOME, venant aux droits de la société [T], dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société SO PO FERM, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ALEO ASCENSEURS, dont le siège social est sis [Adresse 19]
défaillant
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société H2 EAUX, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. MENUISERIE [W] [B], dont le siège social est sis [Adresse 21]
défaillant
S.A.R.L. SO PO FERM, dont le siège social est sis [Adresse 22]
défaillant
S.A.R.L. R.E.V.E. RHONE ESPACES VERTS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. AXE ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A.S. EQUINOX, dont le siège social est sis [Adresse 25]
représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ORONA, dont le siège social est sis [Adresse 26]
défaillant
S.A. SMA En sa qualité d’assureur de la SNC [Adresse 27] [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 28]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES, dont le siège social est sis [Adresse 29]
défaillant
Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET, dont le siège social est sis [Adresse 30]
représentée par Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Assureur de la société AXE ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 31]
représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A.S. [O] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 32]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. H2EAUX PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 33]
défaillant
Société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES,, dont le siège social est sis [Adresse 28]
représentée par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. FLASH ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 34]
défaillant
S.A.S. ESTEVES FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 35]
représentée par Me Anne-charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A.S. [N] ET [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 36]
représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Vu les actes d’huissier de justice en date du 23 juillet 2020 par lesquels le syndicat des copropriétaires de l’immeuble COMME UNE EXCELLENCE situé [Adresse 37] à Caluire-et-Cuire (69300), représenté par son syndic en exercice, la société IMMOSQUARE, a assigné la SNC DU [Adresse 4], représentée par son gérant, la société EQUINOX, et la société EQUINOX devant le tribunal judiciaire de Lyonaux fins notamment de levée des réserves et d’indemnisation de ses préjudices ;
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 20/05151.
Vu les actes d’huissier en date des 28, 29 et 31 juillet 2020 par lesquels la SNC [Adresse 27] [Adresse 4], représentée par son gérant, la société EQUINOX, a assigné la société AXE ARCHITECTURE, la société SOPREMA ENTREPRISES, la société [O], la société H2EAUX PISCINES, la société FLASH ELEC, la société ESTEVES FRERES, la société SCHONT, la société [N] & POISSON, la société TRADI CARRELAGES, la société [T], la société ALEO ASCENSEURS, la société MENUISERIE [W] [B], la société SO PO FERM et la société REVE RHONE ESPACES VERTS ENVIRONNEMENT devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’appel en garantie ;
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 20/07533.
Vu l’ordonnance du 16 novembre 2020 par laquelle le juge de la mise en état a joint la procédure inscrite sous le numéro RG 20/07533 à celle inscrite sous le numéro RG 20/05151, sous le numéro unique RG 20/05151.
Vu l’acte d’huissier du 5 janvier 2022 par lequel la SNC DU [Adresse 4], représentée par son gérant, la société EQUINOX, et la société EQUINOX, ont assigné la société KORELL devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’appel en garantie ;
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/00227.
Vu l’ordonnance du 14 février 2022 par laquelle le juge de la mise en état a joint la procédure inscrite sous le numéro RG 22/00227 à celle inscrite sous le numéro RG 20/05151, sous le numéro unique RG 20/05151 ;
Vu les actes d’huissier en date des 20, 21 et 22 juillet 2022 par lesquels la SNC DU [Adresse 4], représentée par son gérant, la société EQUINOX, ont assigné la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur CNR, la société SMA, en qualité d’assureur responsabilité civile promoteur de la SNC DU [Adresse 4] , la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), en qualité d’assureur de la société AXE ARCHITECTURE, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, la société L’AUXILIAIRE, en qualité d'assureur des sociétés SCHONT, KORELL, [O], [N] ET POISSON, SYENERGIE [P], devenue [T], et MENUISERIE [W] [B], la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur de la société FLASH ELEC, la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ESTEVES FRERES, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la société TRADI CARRELAGES, la société ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société [T], la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés MENUISERIE [W] [B], [Adresse 38] et ALEO ASCENSEURS, la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SO PO FERM, et la société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), en qualité d’assureur de la société H2EAUX PISCINES, devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’appel en garantie ;
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 22/07041.
Vu l’ordonnance en date du 28 octobre 2022 par laquelle le juge de la mise en état a joint la procédure inscrite sous le numéro RG 22/07041 à celle inscrite sous le numéro RG 20/05151, sous le numéro unique RG 20/05151 ;
Vu l’ordonnance du 27 mars 2023 par laquelle le juge de la mise en état a :
- admis l’intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/[A], en qualité d’assureur CNR, en lieu et place de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;
- admis l’intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/[A], en qualité d’assureur de la société FLASH ELEC, en lieu et place de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;
- ordonné une expertise ;
- dit que l’expertise judiciaire ne sera pas déclarée commune et opposable à la société L’AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la société SYNERGIE [P], et à la société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), en qualité d’assureur de la société H2EAUX PISCINES ;
- commis Monsieur [R] [L] pour procéder à l’expertise ;
- débouté le syndicat des copropriétaires et les sociétés ESTEVES FRERES et SCHONT de leurs demandes d’établissement de comptes entre les parties par l’expert judiciaire ;
- débouté la société AXE ARCHITECTURE de sa demande de condamnation de la SNC DU [Adresse 4] à lui payer à titre de provision la somme de 15 760,45 euros TTC ;
- débouté la SNC DU [Adresse 4] de sa demande de condamnation de la société AXE ARCHITECTURE à lui payer à titre de provision la somme de 214 018,62 euros ;
- ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise menée par Monsieur [R] [L] désigné par la présente ordonnance ;
- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- réservé les dépens ;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ;
- dit que l'affaire sera rappelée, à l'initiative des parties, à la première date d'audience de mise en état utile après le dépôt du rapport d'expertise ;
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024 par lequel la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ALEO ASCENSEURS, a assigné la société LM2C SOLUTIONS devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir déclarer communes et opposables à cette dernière les opérations d’expertise de Monsieur [L] et d’appel en garantie ;
Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/05663.
Vu l’ordonnance du 18 novembre 2024 par laquelle le juge de la mise en état a joint les procédures n° RG 20/05151 et 24/05663 sous le n° RG 20/05151 ;
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025 par lequel la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ALEO ASCENSEURS, a assigné la société ORONA devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de déclarer communes et opposables à cette dernière les opérations d’expertise de Monsieur [L] et d’appel en garantie ;
Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 25/05267.
Vu l’ordonnance du 17 novembre 2025 par laquelle le juge de la mise en état a joint les procédures n° RG 20/05151 et 25/05267 sous le n° RG 20/05151 ;
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025 par lequel la société ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société [T], et la société KORELL ont assigné la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET, devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’appel en garantie ;
Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 25/05266.
Vu l’ordonnance du 15 décembre 2025 par laquelle le juge de la mise en état a joint les procédures n° RG 20/05151 et 25/05266 sous le n° RG 20/05151 ;
Vu l’acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025 par lequel la société AXE ARCHITECTURE et son assureur la société MAF ont assigné la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET, devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’appel en garantie ;
Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 25/05481.
Vu l’ordonnance du 15 décembre 2025 par laquelle le juge de la mise en état a joint les procédures n° RG 20/05151 et 25/05481 sous le n° RG 20/05151 ;
***
Vu les dernières conclusions d’incident de la société AXE ARCHITECTURE et de son assureur la société MAF notifiées par RPVA le 9 juin 2026 dans lesquelles elles demandent au juge de la mise en état de :
- rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET, et à la société ORONA ;
- surseoir à statuer sur toutes les demandes dont les demandes au fond des sociétés AXA ARCHITECTURE et MAF dans l’attente du dépôt par Monsieur [L] de son rapport d’expertise ;
- réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, notifiées par RPVA le 15 juin 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] communes et opposables aux sociétés ORONA, LM2C et à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET ;
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
- statuer ce que de droit sur les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la société QBE EUROPE SA/[A], venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur CNR de la SNC DU [Adresse 4], notifiées par RPVA le 12 juin 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] communes et opposables aux sociétés ORONA, LM2C et à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET ;
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
- statuer ce que de droit sur les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la société LENOIR METALLERIE (SCHONT) notifiées par RPVA le 12 juin 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- juger communes et opposables les opérations expertales actuellement diligentées par Monsieur [L] à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET, et à la société ORONA ;
- surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [L] ;
- réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la société [O] notifiées par RPVA le 11 juin 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET ;
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
- réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET, notifiées par RPVA le 8 juin 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] lui soient déclarées communes et opposables ;
- surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
- réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés MENUISERIE [W] [B], [Adresse 38] et ALEO ASCENSEUR, et de la société [Adresse 38] notifiées par RPVA le 5 juin 2026 dans lesquelles elles demandent au juge de la mise en état de :
- déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] communes et opposables aux sociétés ORONA, LM2C et à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET ;
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
- statuer ce que de droit sur les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SO PO FERM, notifiées par RPVA le 2 juin 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET ;
- ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
- statuer ce que de droit sur les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la société LM2C SOLUTIONS notifiées par RPVA le 12 mai 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
- rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET ;
- surseoir à statuer dans l’attente du dépôt par Monsieur [L] de son rapport d’expertise ;
- réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident de la société ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société [T], et de la société KORELL notifiées par RPVA le 16 janvier 2026 dans lesquelles elles demandent au juge de la mise en état de :
- rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] à la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET ;
- joindre le présent incident avec celui présenté par la société AXE ARCHITECTURE et la société MAF ;
- surseoir à statuer sur les demandes au fond dans l’attente du dépôt par Monsieur [L] de son rapport d’expertise ;
- réserver les dépens ;
Vu le message RPVA du 15 juin 2026 du conseil de la SNC DU [Adresse 4] et de la société EQUINOX dans lequel il indique s’en rapporter sur les appels en cause et la demande de sursis à statuer ;
Vu le message RPVA du 11 juin 2026 du conseil de la société PERFHOME dans lequel il mentionne s’en rapporter sur l’incident ;
Vu le message RPVA du 9 juin 2026 du conseil de la société SMA, en qualité d’assureur responsabilité civile promoteur de la SNC [Adresse 27] [Adresse 4], dans lequel il expose s’en rapporter à la décision du juge de la mise en état ;
Vu le message RPVA du 9 juin 2026 du conseil de la société [N] ET [Localité 3] dans lequel il signale s’en rapporter sur les demandes tendant à l’extension de la mission de l’expert à certaines parties ;
Vu le message RPVA du 2 juin 2026 du conseil de la société QBE EUROPE SA/[A], en qualité d’assureur de la société FLASH ELEC, dans lequel il explique s’en rapporter sur l’incident ;
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 39], la société TRADI CARRELAGES, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la société TRADI CARRELAGES, la société ESTEVES FRERES, la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société ESTEVES FRERES, la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur des sociétés SCHONT, KORELL, [O], [N] ET [Localité 3], SYENERGIE [P], devenue [T], et MENUISERIE [W] [B], et la société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société H2EAUX PISCINES, ont constitué avocat mais n’ont pas conclu dans le cadre du présent incident.
Les sociétés ALEO ASCENSEURS, MENUISERIE [W] [B], SO PO FERM, ORONA, SOPREMA ENTREPRISES, H2EAUX PISCINES et FLASH ELEC n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 21 septembre 2026 puis au 28 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient d’indiquer que les demandes aux fins de voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] constituent un seul et même incident et que la demande de jonction formée par la société ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société [T], et la société KORELL est donc sans objet.
Sur la demande aux fins de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise
Les opérations d’expertise seront déclarées communes et opposables à la société ORONA, la société LM2C SOLUTIONS et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET, les deux premières sociétés étant intervenues dans l’opération de construction et étant susceptibles d’être concernées par des désordres examinés par l’expert judiciaire, et la troisième étant l’assureur d’une société ayant également participé à l’opération de construction et étant elle aussi susceptible d’être concernée par des désordres analysés par l’expert judiciaire.
Sur le sursis à statuer
En vertu de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». En application de cet article, le sursis à statuer constitue une exception de procédure.
L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
En l'espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état du 27 mars 2023 et le rapport, qui constitue un élément essentiel pour la résolution du présent litige, n'a pas encore été rendu.
Un sursis à statuer a été prononcé dans l’ordonnance précitée.
Les opérations d’expertise venant d’être déclarées communes et opposables à de nouvelles parties, il convient de l’ordonner à nouveau.
Par conséquent, le sursis à statuer sera ordonné dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Sur les dépens
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la société ORONA, la société LM2C SOLUTIONS et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FERMETURES CROZET, les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [R] [L] en exécution de l’ordonnance du 27 mars 2023 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon ;
DISONS que la société AXE ARCHITECTURE, son assureur la société MAF, la société SMABTP, en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES, la société QBE EUROPE SA/[A], venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité d’assureur CNR de la SNC DU [Adresse 4], la société LENOIR METALLERIE (SCHONT), la société [O], la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés MENUISERIE [W] [B], [Adresse 38] et ALEO ASCENSEUR, la société [Adresse 38], la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société SO PO FERM, la société ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société [T], et la société KORELL communiqueront sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [R] [L] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
ORDONNONS le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport afférent à l'expertise judiciaire ordonnée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon par ordonnance du 27 mars 2023 ;
DISONS que l'affaire sera rappelée, à l'initiative des parties, à la première date de mise en état utile après le dépôt du rapport d'expertise ;
RESERVONS les dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, [R] LE CLEC’H, et la Greffière, Léa FAURITE.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.