Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° de répertoire général : 2025002283
Réf
: DB / AR
ENTRE :
La SARL LHERBIER FABIEN,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 830 669 727, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION
, ayant pour avocat
Maître Cindy DENISSELLE
, avocat au barreau de BÉTHUNE, comparaissant et plaidant par
Maître Pauline DELATTRE
, avocat au barreau de BÉTHUNE,
D'UNE PART ;
ET :
La SARL VANTERRA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 417 602 604, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège ;
DÉFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION,
, comparaissant et plaidant par
Maître Farid BELKEBIR
, avocat au barreau de VALENCIENNES,
D'AUTRE PART;
[…]
DÉBATS
: à l'audience publique du 16 juin 2026 tenue par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, Messieurs Didier BAUDE, Gonzague DETAVERNIER, Rémy LIENARD et Bruno VEERMAN, juges ;
GREFFIER LORS DES DÉBATS
: Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
: Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, Messieurs Didier BAUDE, Gonzague DETAVERNIER, Rémy LIENARD et Bruno VEERMAN, juges ;
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES, le 29 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats), par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS :
La SARL LHERBIER FABIEN a pour activités la location d'engins de travaux publics et de bennes de toute nature.
La SARL VANTERRA est une entreprise de bâtiment qui intervient principalement dans les domaines de la démolition, terrassement, curage, transformation, rénovation.
Dans le cadre de leur collaboration, la SARL LHERBIER FABIEN a procédé à plusieurs reprises à la mise à disposition de camions et engins sur les différents chantiers exploités par la SARL VANTERRA.
Constatant que deux factures restaient impayées, la SARL LHERBIER FABIEN a fait délivrer une sommation de payer par commissaire de justice le 19 décembre 2024 pour un montant, en principal, de 21.947,28 €.
Cette initiative n'a donné aucun résultat.
C'est dans ces conditions que se présente l'instance.
LA PROCÉDURE :
Suivant ordonnance en date du 21 février 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES a enjoint à la SARL VANTERRA de payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL LHERBIER FABIEN les sommes suivantes : 21.947,28 € en principal avec intérêts au taux légal, 80,00 € d'indemnité forfaitaire, 246,53 € de frais de sommation, 51.60 € de frais de requête, ainsi qu'aux dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 €.
L'ordonnance a été signifiée le 28 févier 2025 par Maitre [M] [J], commissaire de justice à [Localité 1] à la SARL VANTERRA.
La SARL VANTERRA a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance par courrier du 06 mars 2025 réceptionné au greffe de ce tribunal le 10 mars 2025.
L'instance appelée à l'audience du 29 avril 2025 a fait, à la demande des parties, l'objet de plusieurs renvois, pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 16 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
La SARL LHERBIER FABIEN,
au titre de ses conclusions, déposées à l'audience du 16 juin 2026, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, 1112 et 1217 du code civil, L 441-10 du code de commerce, demande au tribunal de :
Juger mal fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 21 février 2025 par le tribunal de commerce de VALENCIENNES ;
Juger la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer et condamnation de la SARL VANTERRA au profit de la SARL LHERBIER FABIEN;
Débouter la SARL VANTERRA de l'intégralité de ses demandes ;
Condamner la SARL VANTERRA à payer à la SARL LHERBIER FABIEN les sommes suivantes :
21.947,28 € avec intérêts au taux légal à compter du 19/12/2024
80 € d'indemnité forfaitaire
246,53 € au titre des frais de sommation
51,60 € au titre des frais de présentation de la requête
31,80 € de frais de greffe
Juger que l'exécution provisoire de droit est à maintenir ;
* Condamner la SARL VANTERRA au paiement de la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.
Par voie de conclusions en réponse n°2, déposées à l'audience du 16 juin 2026,
la SARL VANTERRA
au visa des articles 9 du Code de procédure civile, 1153 du Code Civil, L.441-1 et L.441-3 du Code de commerce, demande au tribunal de :
* Annuler l'ordonnance d'injonction de payer du 21 février 2025 ;
Débouter la SARL LHERBIER FABIEN de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la SARL LHERBIER FABIEN à verser à la SARL VANTERRA la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SARL LHERBIER FABIEN aux entiers frais et dépens de l'instance;
A titre subsidiaire :
Ecarter l'exécution provisoire.
MOYENS DES PARTIES :
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites de cellesci prises pour l'audience du 16 juin 2026 et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
On retiendra particulièrement les éléments suivants :
* Sur la créance de la société LHERBIER FABIEN :
La SARL LHERBIER FABIEN rappelle que les deux factures émises, ainsi que les bons de livraison, signés par le client, versés aux débats, justifient de la réalité de la prestation.
Elle considère donc que ces documents prouvent la validité des commandes.
La SARL VANTERRA quant à elle, estime que la SARL LHERBIER FABIEN ne démontre pas que les prestations ont bien été commandées et réalisées.
Elle considère que la SARL LHERBIER FABIEN n'apporte pas la preuve de la réalité, de la consistance et du montant des prestations dont elle réclame le paiement.
* Sur l'exécution provisoire :
La SARL LHERBIER FABIEN considère que l'ancienneté de la créance ainsi que son montant et la mauvaise foi de la société VANTERRA justifient qu'il ne soit pas dérogé à l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
la SARL VANTERRA estime que le règlement de factures contestées entraînerait des conséquences manifestement excessives à son égard.
Elle sollicite donc que soit écartée l'exécution provisoire du jugement en cas de condamnation de la société VANTERRA.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
* Sur l'opposition à l'injonction de payer :
Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
L'ordonnance d'injonction de payer est datée du 21 février 2025.
L'ordonnance a été signifiée à personne à la SARL VANTERRA le 28 février 2025.
La SARL VANTERRA a formé opposition à ladite ordonnance par courrier recommandé expédié le 6 mars 2025 et réceptionné au greffe de ce tribunal le 10 mars 2025.
Le tribunal déclarera recevable l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée dans le délai l'article 1416 du Code de procédure civile.
* Sur la créance de la société LHERBIER FABIEN :
L'article 1217 du code civil dispose : «
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Les termes de l'article 110-3 du code civil disposent « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».
En matière commerciale, la preuve de la commande peut être apportée par tout élément démontrant l'accord des parties.
Les bons de livraison ont une valeur probante et, combinés aux factures et habitudes contractuelles, suffisent à prouver la relation contractuelle et la réalisation des prestations.
La réalité des prestations est confirmée par les bons de livraison, les factures, les pratiques contractuelles et les paiements antérieurs effectués par la SARL VANTERRA selon les mêmes modalités.
La facturation de la SARL LHERBIER FABIEN ne repose pas uniquement sur la pesée, mais sur un forfait basé sur le type de camion et le nombre d'essieux, correspondant à un poids moyen admis dans la profession.
Il est établi que ce mode forfaitaire a été pratiqué habituellement entre les parties et accepté sans réserve par la SARL VANTERRA, qui a réglé plusieurs factures selon ce mode.
Deux forfaits sont utilisés :
Camion 6/4 (PTAC 26 tonnes) : forfait 15 tonnes
Camion 8/4 (PTAC 32 tonnes) : forfait 18 tonnes
La SARL VANTERRA ne peut aujourd'hui remettre en cause ce mode de facturation qu'elle a expressément validé par ses paiements, notamment ceux effectués en 2023.
Par conséquence, la SARL VANTERRA ne peut valablement contester l'authenticité des prestations facturées et la SARL LHERBIER FABIEN est fondée à demander le paiement des sommes dues.
L'article 1420 du code de procédure civile énonce que : «
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.»
Dès lors, le tribunal confirmera l'ordonnance portant injonction de payer du 21 février 2025 et condamnera la SARL VANTERRA à payer à la SARL LHERBIER FABIEN, les sommes suivantes :
21.947,28 € avec intérêts au taux légal à compter du 19/12/2024
80 € d'indemnité forfaitaire
246,53 € au titre des frais de sommation
51,60 € au titre des frais de présentation de la requête
* Sur l'exécution provisoire :
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que «
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. »
La SARL VANTERRA ne fournit aucun document ni pièce comptable à l'appui de sa demande empêchant ainsi de justifier de la nécessité d'écarter l'exécution provisoire.
La demande visant à écarter l'exécution provisoire sera donc rejetée.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, la SARL LHERBIER FABIEN a dû exposer des frais, non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il y a donc lieu de condamner la SARL VANTERRA à lui payer la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
* Sur les dépens :
La SARL VANTERRA succombant, elle sera, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
Vu
les articles 1101 et suivants, 1347 et suivants du code civil,
Vu
l'article 1343-5 du code civil,
Vu
l'article 514-1 du code de procédure civile,
Vu
les pièces versées aux débats,
Déclare
recevable l'opposition puisque formée dans le délai l'article 1416 du code de procédure civile,
Confirme
l'ordonnance en injonction de payer n°2025IP000121 en date du 21 février 2025 en ce qu'elle a condamné la
SARL VANTERRA
à payer à la
SARL LHERBIER FABIEN
les sommes suivantes :
21.947,28 € avec intérêts au taux légal à compter 19/12/2024,
80,00 € d'indemnité forfaitaire,
246,53 € de frais de sommation,
51,60 € de frais de requête,
Confirme que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
Déboute la SARL VANTERRA de l'ensemble de ses demandes,
Condamne
la
SARL VANTERRA
à payer à la SARL LHERBIER FABIEN la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne
la
SARL VANTERRA
aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 132,53 €.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT président et Maitre Arnauld RENARD, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre-Marie DEFOORT.