Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03679
Le 2 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Gilles BENHAMOU Mme Brigitte MORIT
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 2 Septembre 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [P] ES/Q Liquidateur de la SASU [Adresse 1] POINTE TRANSPORTS [Adresse 2] Comparant
DEFENDEUR
SAS LA POINTE TRANSPORTS (TUP A COCONUT GROVE HOLDING LLC), [Adresse 3] [Localité 1]
Représentant Légal : M. Nassim CHIKHOUNE, Président, [Adresse 4] [Localité 2]
Activité : transport publics routiers de marchandises, demenagement ou location de vehicules avec conducteur à l aide de vehicules n excedant pas 3,5 tonnes.
N° de RCS de [Localité 3] : 882755523 / Gestion 2023 B 571 Non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 7 Août 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [P] ES/Q Liquidateur de la SASU LA POINTE TRANSPORTS sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SCP [H] [A] [B], [Adresse 5], commissairepriseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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