Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/02616 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N54F
AFFAIRE :
Madame [R] [X] épouse [G]
Monsieur [B] [G]
C/
Monsieur [W] [M]
JUGEMENT contradictoire du 10 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Me Loris CANIVET
Copie :
Monsieur [W] [M]
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 10 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [R] [X] épouse [G]
née le 19 Août 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Loris CANIVET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Benjamin BONNEFEMNE, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [B] [G]
né le 28 Décembre 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Loris CANIVET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Benjamin BONNEFEMNE, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 04 Juin 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 SEPTEMBRE 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 15 avril 2026, Monsieur [B] [G] et Madame [R] [X] épouse [G] ont fait assigner Monsieur [W] [M] par devant la présente juridiction.
L'affaire était retenue à l'audience du 4 juin 2026.
Monsieur [B] [G] et Madame [R] [X] épouse [G] ont soutenu les termes de son assignation introductive d'instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l'examen des moyens et prétentions, et ont sollicité de :
- prononcer la résolution du contrat liant les parties en date du 29 octobre 2025 ;
- condamner le défendeur à la restitution de la somme de 4005 € ;
- condamner le défendeur aux intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025 ;
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 2500 € au titre du préjudice moral ;
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 2000 € au titre de 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [W] [M], comparant en personne, a reconnu l'inexécution contractuelle.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en résolution
Il résulte de l'article 1224 du Code civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Il résulte de l'article 1231-6 du Code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Il résulte de l'article 408 du Code de procédure civile que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
En l'espèce, le défendeur ayant acquiescé lors de l'audience aux prétentions des demandeurs tenant à la résolution et la restitution des sommes versées, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat liant les parties condamner Monsieur [W] [M] à verser à Monsieur [B] [G] et Madame [R] [X] épouse [G] la somme de 4005 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025.
Sur la demande indemnitaire
Il résulte de l'article 1231-1 du Code civil que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.
En l'espèce, l'inexécution contractuelle du défendeur a causé un préjudice de jouissance aux consorts [G], qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 500 €, et à laquelle le défendeur sera condamné dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile, ensemble l'article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l'instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l'équité et la situation économique des parties.
En l'espèce, Monsieur [W] [M] succombant à l'instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.
S'agissant des frais irrépétibles, l'équité commande de condamner Monsieur [W] [M] à verser à Monsieur [B] [G] et Madame [R] [X] épouse [G] la somme de 500 euros (somme unique).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
PRONONCE la restitution du contrat liant Monsieur [W] [M], d'une part, et Monsieur [B] [G] et Madame [R] [X] épouse [G], d'autre part en date du 29 octobre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer à Monsieur [B] [G] et Madame [R] [X] épouse [G] la somme de 4.005 €, outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer à Monsieur [B] [G] et Madame [R] [X] épouse [G] la somme de 500 € au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE Monsieur [W] [M] à verser à Monsieur [B] [G] et Madame [R] [X] épouse [G] la somme de 500 euros (somme unique) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [M] aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé et rpononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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