Texte intégral
N° RG 25/00654 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4NT N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Madame [T] [I] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1978 à M’HAJAR (MAROC), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q], [B], [K] [C], né le [Date naissance 2] 1965 à LE CREUSOT (71200), demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Lors du prononcé : Faustine LION, Greffier
DÉBATS :
L’affaire, appelée à la mise en état du 24 juin 2026, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article 779 alinéa 3 du Code de procédure civile au 04 Novembre 2026, date indiquée par le juge.
JUGEMENT :
Prononcé le quatre Novembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et signé par Stéphanie VAILLANT, Juge aux affaires familiales et par Faustine LION, Greffier présent lors du prononcé.
1 copie exécutoire et 1 copie certifiée conforme délivrées le
- à Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
- à Maître Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
***
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 25 juillet 2025,
RAPPELLE qu'une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 24 février 2026 ;
Sur le divorce :
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation des parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de l'article 233 du code civil,
De Madame [T] [I], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (MAROC)
Et de Monsieur [Q], [B], [K] [C], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] (71) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2007, par devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (MAROC), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [T] [I] et Monsieur [Q] [C], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
DIT qu’à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire mentionné au 1° de l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Sur les conséquences du divorce concernant les époux :
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [T] [I] et Monsieur [Q] [C], à la date du 20 mai 2025 ;
DIT que Madame [T] [I] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union
RENVOIE Madame [T] [I] et Monsieur [Q] [C] à procéder amiablement à la liquidation-partage de leur régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à défaut de liquidation et de partage à l'amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales en application des articles 1368 et suivants du code de procédure civile ;
Sur les conséquences du divorce concernant les enfants :
DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,
RAPPELLE qu’en application de l’article 372 du Code civil, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur son évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc) ;
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, ...)
- permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
-se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
FIXE la résidence habituelle de [N] au domicile paternel,
FIXE la résidence habituelle d’[G] au domicile maternel,
DIT que Madame [T] [I] exercera un droit de visite et d’hébergement sur [N] fixé amiablement entre les parties,
DIT que Monsieur [Q] [C] exercera un droit de visite et d’hébergement sur [G] fixé amiablement entre les parties,
DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite et d'hébergement incombe au parent bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d’aller chercher et de ramener ou de faire chercher et faire ramener par une personne digne de confiance [N] et [G],
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère ;
PRECISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie du ressort de laquelle relève la résidence habituelle ;
RAPPELLE que le parent détenteur du droit de résidence effective a, pendant la période de résidence qualité pour prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;
DIT n'y avoir lieu à fixer de contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de [N] et [G],
DIT que seront partagés par moitié entre les parties, les frais exceptionnels décidés d’un commun accord, et les frais médicaux restant à charge et au besoin CONDAMNE les parents auxdits frais,
Sur les demandes additionnelles :
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ Signé PAR LE Président ET LE GREFFIER Présents LORS DU Prononcé
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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