Texte intégral
2026J00033 - 2626100007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
18/09/2026
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée le 19 janvier.2026
La cause a été entendue à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Pascal DROUX, Juge,
* Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente
décision le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE
* La société [Q] [T] SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par dirigeant de
droit
Monsieur [T] [Q] -ЕТ
[Adresse 3]
* Monsieur [A] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - en personne
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à M. [T] [Q] Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à M. [A] [D]
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Sur requête de la SAS [Q] [T], le juge délégué du Tribunal de commerce d'Annecy a rendu le 28 novembre 2025 une ordonnance d'injonction de payer la somme de 2 430,49 euros en principal, avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 19 novembre 2025 au titre de commissions perçues par avance par Monsieur [D] [A] et devant être restituées à la société [V] avec intérêts légaux à compter du 19 novembre 2025 ainsi que 31,80 euros pour les dépens. L'ordonnance a été régulièrement signifiée à Monsieur [D] [A] le 17 décembre 2025. Par courrier RAR reçu le 19 janvier 2026, Monsieur [D] [A] a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.
L'affaire a été enrôlée Sous le numéro 2026J00033 et appelée à l'audience du 3 mars 2026. Les parties ont alors tenté une conciliation qui s'est traduite par un constat d'échec de la tentative de conciliation rendu le même jour par le conciliateur. L'affaire a été retenue ensuite à l'audience du 7 juillet 2026, plaidée et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
Monsieur [Q] [T] a été courtier et formateur en assurance pendant plus de 30 ans à compter de février 1994.
Monsieur [D] [A] est immatriculé au registre spécial des agents commerciaux depuis le 9 novembre 2015 et est domicilié à Annecy. Il a collaboré avec Monsieur [Q] [T] en tant que Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance d'octobre 2019 à octobre 2024.
En 2024, Monsieur [Q] [T] aurait versé la somme de 4 459.76 euros au titre de nouveaux contrats souscrits par Monsieur [D] [A] auprès de l'assureur [V].
Selon Monsieur [T], [V] avait pour habitude de verser des commissions escomptées en le créditant immédiatement des commissions lui revenant pour les contrats devant durer au moins deux ans.
Le 1er novembre 2024, Monsieur [T] aurait vendu la clientèle de son cabinet à la société START ASSUR et est devenu mandataire de START ASSUR. Un mandat de Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance aurait été proposé à Monsieur [A] qui n'aurait pas donné suite.
De ce fait, toujours selon Monsieur [Q] [T], Monsieur [D] [A] aurait dû lui rembourser les 4 459,76 euros puisqu'il ne pouvait plus assurer la gestion des contrats souscrits chez [V] jusqu'au terme des 2 ans et alors que le Cabinet START ASSUR lui réclamait justement cette somme afin de percevoir des commissions à compter de la reprise des contrats au 1er novembre 2024.
Après plusieurs échanges entre les parties, Monsieur [Q] [T] constatant le refus de Monsieur [A] de faire suite à sa demande en paiement de la somme de 4 459,76 euros a déposé une requête en injonction de payer auprès de la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy datée du 4 novembre 2025 et réceptionnée le 7 novembre 2025 par le Greffe.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Au-delà des faits que Monsieur [Q] [T] rappelle, il affirme que :
Monsieur [A] a bien compris qu'il lui doit l'avance faite en 2024, ne serait-ce que dans ses mails du 30 octobre 2025 où il écrit : «
J'ai bien reçu votre courriel de réclamation tout à fait justifié
» et «
Quoiqu'il en soit, je reste redevable, je le conçois
» ;
L'acheteur de ces contrats, START ASSUR, lui a présenté une créance de 4 459.76 euros à ce titre en acceptant de patienter jusqu'à la fin de la présente procédure ;
Monsieur [A] a été avisé préalablement de la cession du Cabinet et n'a pas donné suite au contrat de MIA proposé par le repreneur START ASSUR ;
Il assure depuis le 1er novembre 2024 la gestion des clients [V] à la place de Monsieur [A] et que [V] a utilisé les commissions lui revenant pour se rembourser de sa créance de 4 732,12 euros et bloque la cession au profit de START ASSUR tant que le solde des commissions dues sera supérieur à zéro ;
* Le montant de la créance de [V] a été ramené à la somme de 2 430.49 euros le 27 octobre 2025 et qu'il ne reste que 9 affaires sur 11 ;
En conséquence, la SAS [Q] [T] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
CONDAMNER Monsieur [D] [A] au paiement de la somme de 4 459,76 euros ;
CONDAMNER Monsieur [D] [A] au paiement de la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Monsieur [D] [A]
affirme pour sa part que les commissions, s'amortissant progressivement avec les primes d'assurance versées par les assurés vont tomber à zéro courant 2026, c'est-à-dire au terme des 2 ans. Il fait valoir pour ce faire que l'indemnité de transfert qui se montait au 28 novembre 2024 à 4 732,12 euros ne représente plus que 2 142,14 euros fin décembre 2025 et fournit à cet effet divers mails échangés avec l'assureur [V] ainsi que des courriers envoyés à Monsieur [Q] [T].
En conséquence, Monsieur [D] [A] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
* DEBOUTER la SAS [Q] [T] de l'ensemble de ses demandes.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS
Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
et «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
* Le tribunal, pour rendre sa décision, s'appuiera par conséquent sur les pièces communiquées, notamment le contrat d'agrément de mandataire indépendant et ses avenants, les virements effectués et les différents mails échangés.
Le Tribunal constate en premier lieu que les parties sont confuses en leurs explications. C'est ainsi que Monsieur [Q] [T] demande dans sa requête en injonction de payer du 4 novembre 2025 la somme de 2 430,49 euros puis demande dans le cadre de l'instance présente le paiement de la somme de 4 459,76 euros tout en déclarant qu'il doit à START ASSUR la somme de 4 732,12 euros au titre des contrats [V] cédés. Monsieur [T] n'explique ni les relations qu'il peut y avoir entre ces différents montants, ni pourquoi il porte sa demande de 2 430,49 à 4 459,76 euros et il faut alors consulter les pièces pour découvrir que :
Le montant de 4 732,12 euros correspond à l'indemnité de transfert du portefeuille de la SAS [Q] [T] en date du 28 novembre 2024 selon le mail de [V] fourni en pièce 7 du demandeur.
Le montant de 2 430,49 euros correspond à l'indemnité de transfert du portefeuille de la SAS [Q] [T] en date du 27 octobre 2025 selon le mail de [V] fourni en pièce 8 du demandeur.
Le montant de 4 459,76 euros correspond aux 8 virements effectués par la SAS [Q] [T] à Monsieur [A] entre le 17 janvier 2024 et le 10 octobre 2024 au titre des commissions qui lui sont dues et versées par avance par le courtier grossiste [V] selon la pièce 5 du demandeur, montant qui n'est jamais contesté par Monsieur [A].
Monsieur [D] [A] évoque lui un montant de 2142.14 euros au 19 décembre 2025 qui n'est aucunement étayé mais qui parait cohérent avec le montant de 2 430,49 euros à la date du 27 octobre 2025.
Il est établi que ces commissions étaient versées en une seule fois pour tout contrat [V] de plus de 2 ans et étaient amorties par la suite sur ces deux ans.
En ne poursuivant pas sa mission de Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance que ce soit avec la SAS [Q] [T] ou la société START ASSUR à compter du 1er novembre 2024, Monsieur [D] [A] se devait par conséquent de restituer les sommes perçues non encore amorties au titre de la gestion de ces contrats. Cela signifie, a contrario, qu'ayant effectué une prestation auprès de la SAS [Q] [T], il avait le droit de percevoir une rémunération jusqu'au 1er novembre 2024.
Ceci est confirmé en pièce 4b du demandeur qui est une copie d'un avenant venant modifier la rémunération du contrat d'agrément de mandataire indépendant signé par les deux parties en date du 6 avril 2020 qui vient préciser : « En additif de ce qui précède, il est rappelé que les fournisseurs de complémentaire santé qui escomptent les commissions prévoient dans leur rapport avec le Cabinet [Q] [T] la restitution partielle des commissions versées dans le cadre de l'escompte en cas
de résiliation des contrats pour quelque cause que ce soit pendant les périodes prévues dans les conventions fixant leurs rapports.
Monsieur [D] [A] s'engage par la présente à restituer pour chaque contrat visé par le précédent paragraphe le montant de la commission réclamée par le fournisseur déduction faite de 10% à la charge du cabinet [Q] [T] ».
Les 10% s'expliquent par le fait que pour tout contrat escompté Monsieur [A] pouvait facturer 90% des commissions perçues, les 10% restant revenant à la SAS [Q] [T].
En conséquence, le Tribunal calculera la somme que Monsieur [D] [A] doit à la SAS [Q] [T] de la façon suivante :
Reprise des dates et des montants des 8 virements effectués par la SAS à Monsieur [D] [A] pour un total de 4 459,76 euros figurant sur la pièce 5 du demandeur,
Calcul de la valeur résiduelle des commissions versées à la date du 31 octobre 2024 après amortissement en fonction du nombre de jours écoulés depuis la date du virement sur la base d'un amortissement total des montants sur 2 ans.
Il ressort de ce calcul que Monsieur [D] [A], resté jusqu'au 31 octobre 2024, doit garder 933 euros et restituer la somme de 3 526 euros à la SAS [Q] [T]. Le Tribunal condamnera en conséquence Monsieur [D] [A] à payer la somme de 3 526 euros à la SAS [Q] [T] au titre de commissions perçues par avance en 2024 de la part de la société [V].
Sur l'article 700 du CPC :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Q] [T] les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 300 euros qui seront à la charge de Monsieur [D] [A].
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens qui seront mis à la charge Monsieur [D] [A].
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,
DIT
l'opposition à l'injonction de payer 2025IP01219 formée par Monsieur [D] [A] en date du 15 janvier 2026 recevable mais que partiellement bien fondée ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance 2025IP01219 du 28 novembre 2025 ;
CONDAMNE
Monsieur [D] [A] à payer la somme de 3 526 euros à la SAS [Q] [T] au titre de commissions perçues par avance de la part de la société [V] en 2024 ;
CONDAMNE
Monsieur [D] [A] au paiement de la somme de 300 euros à verser à la SAS [Q] [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
Monsieur [D] [A] aux entiers dépens de l'instance y compris ceux de l'injonction de payer ;
DEBOUTE
les parties de toutes leurs autres demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment