Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
JUGE DE L'EXÉCUTION
AFFAIRE N° RG 26/00082 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJ7K
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
Jugement rendu le 02 septembre 2026, par M. LOBRY, Vice-Président, Juge chargé de l'exécution, assisté de Madame Valentine LARIVIERE, Greffier,
Débats à l’audience publique tenue le 2 septembre 2026 ;
ENTRE :
Monsieur [N] [C],
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
NON COMPARARANT NI REPRESENTE
PARTIE DEMANDERESSE
ET :
S.A. [1]
inscrite au RCS d’[Localité 3] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]
ayant pour siège social [Adresse 3]
Représentée par Maître Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau D’AJACCIO
PARTIE DÉFENDERESSE
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par courrier en date du 21 août 2025, reçu au greffe le 27 août 2025, M. [N] [C] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio de ce qui est susceptible de s’analyser d’une requête de délais à une mesure d’expulsion.
Le juge des contentieux de la protection s’est dessaisi au profit du juge de l’exécution du même tribunal par mention au dossier.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2026, à laquelle le demandeur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu.
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, M. [C] n’ayant pas comparu, il y a lieu de déclarer la requête caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement,
Déclare la requête caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de M. [N] [C],
Rappelle que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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