Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [F] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Eric BOHBOT
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/01714 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDOF
N° MINUTE :
6
JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/01714 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDOF
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 8 juillet 2022, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à M. [F] [N] un crédit à la consommation d'un montant de 23924 euros, remboursable en 72 mensualités de 384,49 euros, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4,790 % et un taux annuel effectif global de 4,896 %.
Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule d'occasion, livré le 18 juillet 2022.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2024, mis en demeure M. [F] [N] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2024, la société CA CONSUMER FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l'intégralité du crédit.
Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner M. [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de :
- Condamner Monsieur [F] [N] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 21.384,74 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,79 % l'an, à compter de la mise en demeure du 29 mai 2024, et jusqu'au parfait paiement,
- Condamner Monsieur [F] [N] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque LAND ROVER RANGE ROVER VELAR, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,
- Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains, ou en quelques lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu.
- Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [F] [N].
A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue :
Vu les articles 1224 à 1230 du Code Civil :
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à Monsieur [F] [N] le 8 juillet 2022, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date,
En conséquence :
- Condamner Monsieur [F] [N] à payer à la société CA CONSUMER
FINANCE la somme de 21.384,74 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,79 % l'an, à compter de la mise en demeure du 29 mai 2024, et jusqu'au parfait paiement,
- Condamner Monsieur [F] [N] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque LAND ROVER RANGE ROVER VELAR, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,
- Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains, ou en quelques lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu.
- Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [F] [N].
En tout état de cause, condamner le défendeur aux dépens et à lui régler la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juillet 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :
- La forclusion de l'action, en application de l'article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, qui peut être située au 15 janvier 2024
- L'irrecevabilité de la demande au titre du capital restant dû, compte tenu de l'absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme (art. L.312-36 du code de la consommation)
- La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :
- Absence d'offre initiale (art. L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation)
- Absence de notice d'assurance (art. L.312-29 du code de la consommation)
- Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation)
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience, la société CA CONSUMER FINANCE réitère ses demandes dans les termes de son assignation.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [F] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d'office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 8 juillet 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l'action en paiement
Conformément à l'article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge du contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 11° de l'ancien article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'ancien article L. 311-47.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (15 janvier 2024), étant précisé que les annulations de retard faites unilatéralement et sans l'accord de l'emprunteur par l'organisme de crédit n'ont aucune incidence sur le point de départ du délai biennal de forclusion qui court à compter de la première échéance impayée non régularisée.
Par ailleurs, la société CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2024, mis en demeure M. [F] [N] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.
En conséquence, la société CA CONSUMER FINANCE sera dite recevable en ses demandes.
- Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), la production de l'offre initiale (art. L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation) et de la notice d'assurance (art. L.312-29 du code de la consommation)
Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l'ancien article L. 333-4.
L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 oblige les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation.
Le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
La consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers conditionne la régularité de l'opération de crédit. A ce titre, il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à cette consultation.
En l'espèce, la société CA CONSUMER FINANCE produit aux débats le justificatif de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers comme l'y oblige l'ancien article L. 311-9 du Code de la consommation, cette information participant de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
Il est par ailleurs produit l'offre initiale (art. L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation) et la notice d'assurance (art. L.312-29 du code de la consommation)
Le prêteur ne sera donc pas déchu de son droit aux intérêts pour ce motif.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 8 juillet 2022 signé par M. [F] [N]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mai 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d'éviter la déchéance du terme.
Or, d'après les pièces versées aux débats, ce retard n'a pas été régularisé par le défendeur.
La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 6 juin 2024.
Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 18022,61 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour 1697,72 euros, la prime d’assurance impayée et les interêts échus inclus. Il convient de réduire la clause pénale manifestement excessive à la somme de 1euro.
M. [F] [N] sera donc condamné à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 18022,61 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,79% à compter du 6 juin 2024, ainsi que la somme de 1698,72 euros.
Sur la demande de restitution du véhicule
Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
En l'espèce, la demanderesse ne produit pas de quittance subrogative entre elle-même, désignée comme le prêteur, M. [F] [N] ,désigné comme l'acquéreur-emprunteur, et la société SDAC fournisseur du véhicule, indiquant que par la suite du paiement effectué par le prêteur, le fournisseur subroge le prêteur dans ses droits et actions à l'encontre de l'acquéreur-emprunteur et notamment le bénéfice de la clause de réserve de propriété conformément aux dispositions de l'article 1346-1 du code civil.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de restitution du véhicule.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [F] [N], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
L'équité et la situation économique respective des parties commandent par ailleurs de condamner M. [F] [N] à payer à la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE la somme de 700 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [F] [N] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE les sommes suivantes :
- 18022,61 euros (dix-huit mille vingt-deux euros et soixante et un centimes) au titre du capital restant dû en vertu du contrat de crédit du 8 juillet 2022, avec intérêts au taux contractuel de 4,79% l'an à compter du 6 juin 2024,
- 1698,72 euros (mille six cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-douze centimes) au titre des mensualités échues impayées, avec intérêts au taux contractuel de 4,79% l'an sur la somme de 1697,72 euros à compter du 6 juin 2024, de la prime d’assurance impayée, des interêts échus et de la clause pénale réduite ;
REJETTE la demande de restitution du véhicule ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE M. [F] [N] à verser à la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE la somme de 700 euros (sept cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [F] [N] aux dépens.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 9 octobre 2026.
La Greffière La juge des contentieux de la protection