Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Monsieur [V] [L]
C/
Monsieur [D] [I], S.A.R.L. EKIP'
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N° RG 26/03262 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OWH6
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DU 24 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 24 septembre 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Antoine CARBONNIER, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelant d'un jugement (R.G. 19/00019) rendu le 23 juin 2026 par le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 03 juillet 2026,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [D] [I] Es-qualité de commissaire au plan, demeurant [Adresse 2]
S.A.R.L. EKIP', es-qualité de mandataire judiciaire [Adresse 3]
Non représenté
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 03 Juillet 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 17 aout 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 15 septembre 2026,
Vu la réponse à la demande d'observation en date du 18 septembre 2026
Il n'est pas justifié d'un cas de force majeur, permettant d'écarter la caducité encourue de plein droit,
il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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