Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame PECOURT, Greffier placé
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 25/05626 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ICH
Grosse délivrée le18 Septembre 2026
À
-Maître Jérôme VEYRAT-GIRARD
-Maître BUSTO Alicia
-Maître Laurène LIVERTOUX
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.A.R.L. CO.RE.BAT
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jérôme VEYRAT-GIRARD de la SELARL JÉRÔME VEYRAT-GIRARD, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [F] [Y]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C] [Y]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître BUSTO Alicia de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de MARSEILLE, et Maître Laurène LIVERTOUX avocat plaidant au barreau de PARIS
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°26/013189
DEMANDERESSES
S.A.R.L. CO.RE.BAT
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jérôme VEYRAT-GIRARD de la SELARL JÉRÔME VEYRAT-GIRARD, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [H] [P]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Laurène LIVERTOUX avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 2].
Selon factures F250900429 du 23 septembre 2025, F250900430 du 23 septembre 2025, F250900431 du 23 septembre 2025 et F250900440 du 24 septembre 2025, les consorts [Y] ont fait réaliser des travaux dans leur maison par la SARL COREBAT.
Par courrier du 15 octobre 2025, la SARL COREBAT a demandé à M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] le paiement du solde des factures non réglées, soit une somme de 114 269,05 euros TTC.
Par courrier du 12 novembre 2025, les consorts [Y] ont indiqué que les travaux n’étaient pas terminés et que les factures comportaient des erreurs et proposaient de payer la somme de 55 179 euros.
Par courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 décembre 2025, la SARL COREBAT a mis en demeure les consorts [Y] de payer la somme de 59 090,05 euros
***
Suivant actes de commissaire de justice en date des 22 et 23 décembre 2025, la SARL COREBAT a assigné M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
Condamner M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] in solidum à payer à la SARL COREBAT à titre de provision la somme de 59090,05 euros ainsi que les intérêts de retard au taux légal depuis le 8 décembre 2025, Assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir, Condamner M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] in solidum à verser à la SARL COREBAT la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/5626.
Suivant acte de commissaires de justice en date du 19 mars 2026, la SARL COREBAT a assigné Mme [H] [P], en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de :
Déclarer bien fondée et recevable l’assignation en intervention forcée délivrée par la société COREBAT à l’encontre de Mme [H] [P], Ordonner la jonction de l’instance avec l’instance principale n°RG 25/05626 ;Juger que la décision à intervenir dans l’instance principale sera commune et opposable à Mme [H] [P], Réserver les dépens et frais irrépétibles.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/1318.
A l’audience du 5 juin 2026, la SARL COREBAT dépose des conclusions dans le dossier RG n°25/05626 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs et demande de :
Déclarer recevable l’assignation en intervention forcée délivrée par la SARL COREBAT à l’encontre de Mme [H] [P], Ordonner la jonction des deux instances, Juger que la décision à intervenir dans l’instance principale sera commune et opposable à Mme [H] [P], Débouter M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] de leurs demandes, Condamner M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] in solidum à payer à la SARL COREBAT à titre de provision à valoir sur sa créance : la somme de 30 000 euros à titre principal,les intérêts de retard au taux légal depuis le 8 décembre 2025assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après la signification de l’ordonnance à intervenir, ordonner une expertise judiciaire, condamner M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] in solidum à lui verser la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
La SARL COREBAT dépose également des conclusions dans le dossier RG n°26/01318 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs et demande de :
débouter Mme [P] de ses demandes, déclarer bien fondée et recevable l’assignation en intervention forcée délivrée par la SARL COREBAT à l’encontre de Mme [H] [P], ordonner la jonction des instances, juger que la décision à intervenir sera commune et opposable à Mme [H] [P], réserver les dépens et frais irrépétibles.
Elle sollicite le paiement des factures pour les travaux réalisés.
M. [C] [Y] et Mme [F] [Y], par des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, demandent de :
- à titre principal, rejeter l’ensemble des demandes de la SARL COREBAT,
- à titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves et compléter la mission d’expertise,
- en tout état de cause, condamner la SARL COREBAT à leur verser la somme de 6000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Ils font valoir que la demande se heurte à des contestations sérieuses et affirment que les travaux ont débuté avec retard, qu’ils n’ont jamais reçu les devis rectifiés sollicités. Ils ajoutent que les factures ne sont pas conformes aux travaux réalisés et qu’ils subissent des désordres.
Mme [H] [P], par des conclusions auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, demande de :
à titre principal, la mettre hors de cause et débouter la SARL COREBAT de l’ensemble de ses demandes, en ce compris la demande de production d’attestations d’assurance sous astreinte, à titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise, débouter la SARL COREBAT de sa demande à voir Mme [P] condamner à produire son attestation d’assurance sous astreinte, en tout état de cause, condamner la SARL COREBAT à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.
Elle indique être parente des consorts [Y] et être intervenue à titre familial et bénévole, précisant n’avoir émis aucune facture ni perçu aucune rémunération. Elle conteste ainsi la qualité de maitre œuvre et indique n’avoir souscrit aucune police d’assurance au titre de ce chantier.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.
Sur la demande de mise hors de cause de Mme [P] :
Les pièces du dossier et notamment les comptes rendus de chantier et décomptes établis par Mme [P] permettent de démontrer qu’elle est intervenue dans le cadre du chantier litigieux.
Les opérations d’expertise ont précisément vocation à déterminer les responsabilités encourues et il n’y a donc pas lieu de la mettre hors de cause.
La demande est rejetée.
Il n’y a pas lieu d’ordonner que la présente ordonnance soit commune et opposable à Mme [P], celle-ci ayant été valablement attraite en la cause.
Sur la demande provisionnelle :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.
En l’espèce, la SARL COREBAT produit plusieurs factures adressées 0 M. et Mme [Y] :
une facture F250900429 du 23 septembre 2025, une facture F250900430 du 23 septembre 2025, une facture F250900431 du 23 septembre 2025 et une facture F250900440 du 24 septembre 2025
Les époux [Y] contestent avoir accepté les devis mais produisent toutefois un devis D240700492 du 31 juillet 2024, d’un montant de 132 491,68 € signé le 26 novembre 2024 par M. [C] [Y] avec la formule « bon pour accord » « les modifications du projet envoyées par l’architecte seront intégrées avec des avenants (le premier pour la maison principale et le second pour la maisonnette) ».
En outre, ils reconnaissent avoir accepté le devis D250100046 indice D pour un montant de 58 472 euros HT soit 64 319,20 € TTC.
Les consorts [Y] reconnaissent en outre avoir réglé la somme de 94 927,01 euros TTC.
S’agissant de la facture F250900430 du 23 septembre 2025 d’un montant de 66 132 € TTC, il n’est pas contesté que les époux [Y] ont réglé la somme de 35 000 euros le 12 novembre 2025.
Au regard des contestations alléguées par les défendeurs quant aux menuiseries, aux discordances entre le métrage calculé dans le devis et le métrage effectivement réalisé selon les défendeurs, à la divergence de prix entre le devis et la facture etc. le montant d’une partie des prestations est sérieusement contestable.
Toutefois, l’ensemble des prestations détaillées n’est pas contesté par les consorts [Y], qui reconnaissent en devoir une partie. Une provision à valoir sur cette facture peut être allouée.
En outre, s’agissant de la facture F 250900429 du 23 septembre 2025, d’un montant de 35 102,05 € TTC, il est affirmé l’existence d’erreurs, de doublons dans la facturation, de multiplications entre les prix unitaires et quantités erronées, de prestations non réalisées, de quantités surévaluées et de prix non conformes. Le montant de la facture est donc sérieusement contestable.
S’agissant enfin de la facture F 250900440 du 24 septembre 2025, d’un montant de 9856 € TTC, les consorts [Y] estiment qu’elle n’est attachée à aucun devis et qu’aucune validation de la prestation et du montant n’a été validée. Ils ajoutent qu’une partie du parquet n’a pas été posé et que les quantités ont été surévaluées. Ils ne contestent toutefois pas que la pose du parquet objet de cette facture a été réalisé, au moins en partie. Une provision sur cette facture peut également être allouée.
Au regard des considérations précitées, le montant de la provision devant être allouée à la SARL COREBAT doit être fixé à la somme de 10000 €.
Le surplus de la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.
Il convient de condamner in solidum M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] à payer à la SARL COREBAT la somme provisionnelle de 10000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025.
Toutefois, il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une quelconque astreinte.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Cass., Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539).
***
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission impartie à l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance. Au vu de l’objet du litige et de la mission impartie à l’expert, la provision initiale devra être supportée par moitié entre la SARL COREBAT d’une part et M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] d’autre part.
S’agissant de la demande de production de l’attestation d’assurance sous astreinte par Mme [H] [P], la SARL COREBAT n’a pas maintenu sa demande aux termes de ses dernières conclusions. La SARL lui donne acte de ce qu’elle n’a pas souscrit de police d’assurance pour son activité sur le chantier des consorts [Y]. Il n’y a pas lieu de traiter la demande.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [C] [Y] et Mme [F] [Y], parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens.
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 25/5626 et 26/1318 sous le premier de ces numéros ;
Rejetons la demande de mise hors de cause de Mme [H] [P] ;
Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable la présente ordonnance aux parties en cause ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[Z] [E]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 2], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- décrire les travaux exécutés par la SARL COREBAT selon factures F250900429 du 23 septembre 2025, F250900430 du 23 septembre 2025, F250900431 du 23 septembre 2025 et F250900440 du 24 septembre 2025,
- dire si les travaux exécutés par la SARL COREBAT correspondent aux travaux objet des factures,
- dire si des travaux complémentaires ont été réalisés par la SARL COREBAT et les décrire,
- établir une chronologie de la survenance des désordres, des travaux, et notamment des dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux, de prise de possession de l’ouvrage, de réception,
- donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de déterminer la date de réception,
- décrire l’intervention de Mme [P] dans le cadre du chantier relatif à la réalisation des travaux,
- lister les désordres visés dans les dernières conclusions de M. [C] [Y] et Mme [F] [Y], cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de faire les comptes entre les parties,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE d’une avance de 5.000 euros HT répartie par moitié entre la SAR COREBAT et M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Condamnons in solidum M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] à verser à la SARL COREBAT une provision de 10 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum M. [C] [Y] et Mme [F] [Y] aux dépens du référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.