Texte intégral
N° RG 26/00163 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GJSR
DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Août 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 24 Juin 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL, cadre greffier
ENTRE
Société ERGO [L] AG
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat postulant par Me Laurence TURLOT, avocat au barreau de CHARENTE,
ayant pour avocat plaidant Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS
ET
S.E.L.A.R.L. MMJ
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me [B] [E], es qualité de liquidateur judiciaire
defaillant
S.A. MMAF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
Société ENERGIEKAL
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillant
L’affaire ayant été débattue le 24 Juin 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 26 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026, la société de droit étranger ERGO [L] AG a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême, en extension de l’expertise (confiée initialement à Monsieur [N] [C] par ordonnance de référé du 19 novembre puis à Monsieur [T] [Y] par ordonnance de changement d’expert du 18 décembre 2025), la SELARL MMJ (ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ENERGIEKAL) et la SA MMAF ASSURANCES (assureur de la société ENERGIEKAL). La société ERGO [L] AG demande également que les dépens soient réservés.
La SELARL MMJ, la SA MMAF ASSURANCES et la société ENERGIEKAL n’ont pas constitué avocat et ne se sont pas présentées à l’audience.
A l’audience du 24 juin 2026, la société ERGO [L] AG a maintenu ses prétentions et l’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIVATION
Bien que régulièrement assignées dans un délai leur permettant de faire valoir leurs droits en défense, la SELARL MMJ, la SA MMAF ASSURANCES et la société ENERGIEKAL ont choisi de ne pas être représentées dans la présente instance, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise
En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’article 331 du même code dispose qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement. Le terme de jugement vise ici toute décision - y compris une décision du juge des référés - dont il serait sollicité qu’elle soit rendue commune et opposable à un tiers appelé en cause.
Par ordonnance du 19 novembre 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême a ordonné une mesure d’expertise (RG n°25/00235).
La société ERGO [L] AG justifie d’un motif légitime tiré de ce que :
-la société ENERGIEKAL est l’installateur de la pompe à chaleur objet du litige, la société SERVICES PLUS lui ayant sous-traité cette tâche (pièce n°1, 2 et 3 de la partie demanderesse);
-il résulte du certificat RGE du 29 décembre 2023 au 29 décembre 2024 que la société ENERGIEKAL est assurée par la SA MMAF ASSURANCES au moment de son intervention (pièce n°3 de la partie demanderesse),
-la SELARL MMJ est le liquidateur judiciaire de la société ENERGIEKAL comme il le confirme dans un courrier en lettre recommandé avec accusé de réception à destination du tribunal judiciaire d’Angoulême le 5 juin 2026.
La mission confiée initialement à Monsieur [N] [C] par ordonnance de référé du 19 novembre puis à Monsieur [T] [Y] par ordonnance de changement d’expert du 18 décembre 2025 sera donc étendue à la SELARL MMJ, à la SA MMAF ASSURANCES et à la société ENERGIEKAL. Les opérations d'expertise continueront à se poursuivre dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, l’extension de mission étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la société ERGO [L] AG, les dépens doivent demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons les opérations d’expertise judiciaire ordonnée par décision de référé du 19 novembre 2025 (RG n°25/00235) communes et opposables à la SELARL MMJ, la SA MMAF ASSURANCES et la société ENERGIEKAL, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant;
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue 19 novembre 2025 (RG n°25/00235) sont étendues à la SELARL MMJ, la SA MMAF ASSURANCES et la société ENERGIEKAL ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ainsi que sur toute demande de provision complémentaire (ou répartition du montant de celle-ci entre les différentes parties aux opérations d’expertise) ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
Laissons les dépens de la présente instance à la charge de la société de droit étranger ERGO [L] AG ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 26 août 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL cadre greffier signée par eux.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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