Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 04/09/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001487 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL Stéphane BLANC, Président Christophe CENES ET FOUILLEUL Pierre, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Ministère Public représenté par Mme BUGUEL
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur FOUILLEUL, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci après dans le dossier de :
S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL) - - [Adresse 1], exerçant une activité de Taille, façonnage et finissage de pierres, RCS [Localité 1] 793 569 534
Rappel des faits et de la procédure :
Par jugement en date du 05/09/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL) désignant: Juge-commissaire : LAUTIER Michel
Mandataire judiciaire : Maître [C] de la SCP [S];
Attendu que la période d'observation autorisée se termine et qu'il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt de l'exploitation de S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL);
Attendu que par requête ce jour en chambre du conseil le Procureur de le République expose qu'il résulte du rapport du mandataire de justice que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est nécessaire, dès lors qu'il s'agit de finaliser les propositions d'apurement du passif,
Entendu le rapport du Juge-Commissaire en chambre du conseil ;
Il convient en conséquence d'accorder un délai supplémentaire de six mois maximum afin de permettre de procéder auxdites opérations;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Sur réquisitions et en présence du Ministère Public; En présence de Me [O] de la SCP [S], es qualités, de Monsieur le Juge-commissaire et de Monsieur [A], dirigeant, Vu les articles L631-7 et R631-7-1-A du code de commerce; Proroge à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL) - - [Adresse 1] pour une nouvelle période de six mois soit jusqu'au 05/03/2027 ;
Ordonne le rappel de cette affaire à l'audience du 19/02/2027 ;
Ordonne les publicités prévues en la matière. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04/09/2026 selon les modalités de l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier sus nommés. LE GREFFIER LE PRESIDENT.
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