Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01444 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAD7
MINUTE N° :
S.A. [T] [V]
c/
[Z] [P]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture du Val d'Oise
Monsieur [Z] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Aude LACROIX
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
S.A. [T] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 3] à [Localité 4]
[Localité 5]
comparant en personne
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Le tribunal a été saisi le 17 décembre 2025, par Assignation du 10 décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 24 septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2022, la SA [T] [V] a donné à bail à Monsieur [Z] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 6], pour un loyer mensuel de 429,97 euros, outre une provision pour charges de 146,44 euros et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Invoquant des loyers impayés, la société SA [T] [V] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 18 mars 2025 à Monsieur [Z] [P] et a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de PONTOISE par assignation en date du 10 décembre 2025 pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ;
- Ordonner l’expulsion immédiate du défendeur ainsi que de tout occupant du logement de son chef, avec le concours de la force publique ;
- Autoriser le demandeur à disposer des meubles se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion ;
- Condamner le défendeur au paiement de la somme de 3.242,01 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Condamner le défendeur au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, des mesures conservatoires éventuellement réalisées, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 mai 2026.
À cette audience, SA [T] [V], représentée par son conseil maintient les termes de son acte introductif sauf à actualiser la dette à la somme de 2.823,13 euros, terme d’avril 2026 inclus. Elle demande à être autorisée à produire un décompte justifiant du montant de sa créance.
Monsieur [Z] [P], comparant, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il explique percevoir des revenus mensuels de 1.900 euros et vivre seul et a deux enfants mineurs qui ne vivent pas avec lui. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux. Il propose d’apurer la dette par le versement mensuel de 50 euros en sus du loyer courant.
Le bailleur s’oppose à la demande de délais de paiement eu égard au montant proposé par le locataire.
Un diagnostic financier a été adressé au greffe dont lecture a été faite à l’audience.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Par courrier du 26 mai 2026, le bailleur a produit un décompte arrêté à cette date
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d'Oise le 11 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, SA [T] [V] justifie avoir saisi la Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 14 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux" ;
L'article 24 V de cette même loi, applicable au présent litige, ajoute que " Le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation".
Et, l'article 24 VII dispose " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire ou par le bailleur, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Il résulte des dispositions de l'article 24 V et VII modifié par la loi du n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que l'octroi de délai de paiement ne peut être envisagé qu'en raison de la reprise du loyer courant avant la date de l'audience et que l'octroi de ce délai ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire.
Selon l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (Civ 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002)," les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi."
En l’espèce, le bail conclu le 19 septembre 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 mars 2025, pour la somme en principal de 4.172,83 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 mai 2025.
Il ressort des éléments produits que d’une part la dette a diminué, d’autre part le locataire a repris le paiement des loyers courants et enfin, la situation financière de Monsieur [Z] [P] lui permet de faire face au paiement de la dette en sus du loyer courant.
Au vu de ces éléments, il convient d’accorder des délais de paiement à Monsieur [Z] [P] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues et, conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Cela signifie qu’ils ne seront pas expulsés.
En revanche, s’il ne respecte pas les délais accordés ou ne règle pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. Le défendeur devra quitter les lieux et à défaut d’exécution volontaire, la partie demanderesse sera autorisée à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il y ait lieu de supprimer le délai légal prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Le juge n’a pas vocation à se prononcer sur le séquestre et le transport des meubles trouvés sur place.
En effet, les biens laissés dans le local d’habitation suivront la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité du commissaire de justice instrumentaire.
Dans l’hypothèse où le défendeur ne respecterait pas les délais, et en vertu de l’article 1240 du code civil, il devra indemniser le propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, jusqu’à leur départ définitif des lieux.
Sur le montant de l’arriéré locatif
Le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l’article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code Civil.
SA [T] [V] produit un décompte démontrant que Monsieur [Z] [P] restait devoir la somme de 2.823,13 euros au terme d’avril 2026 inclus.
Il y a lieu de condamner le défendeur à verser à la SA [T] [V] cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mars 2025.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Z] [P], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer 18 mars 2025, de la notification à la CCAPEX et la dénonciation à la Préfecture.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, SA [T] [V] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande de la SA [T] [V] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 19 septembre 2022 pour le logement situé [Adresse 3] à [Localité 7] entre la SA [T] [V] et Monsieur [Z] [P] se sont trouvées réunies à la date du 18 mai 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à verser à la SA [T] [V] la somme de 2.823,13 euros, terme d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mars 2025 ;
AUTORISE Monsieur [Z] [P] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 euros chacune, la 36ème mensualité soldera la dette en principal ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera que la clause retrouve son plein effet ;
SUBSIDIAIREMENT, sous cette dernière condition, la clause résolutoire ayant retrouvé son plein effet, en tant que de besoin :
- Dit que l’intégralité de la dette est immédiatement exigible ;
- Ordonne, à défaut pour Monsieur [Z] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- Rappelle que le sort des meubles se trouvant dans l’appartement au moment de l’expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Condamne Monsieur [Z] [P] à verser à SA [T] [V], une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
En tout hypothèse,
DÉBOUTE la SA [T] [V] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [P] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 mars 2025, de la notification à la CCAPEX et la dénonciation à la Préfecture ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026,
Le Greffier La Juge
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