Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
06 Janvier 2026
N° RG 24/07035 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OEYU
Code NAC : 63B
[E] [V], [U] [M] épouse [V]
C/
S.C.P. [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 06 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 18 novembre 2025 devant Marie VAUTRAVERS, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par Marie VAUTRAVERS,
Première Vice-Présidente Adjointe
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DEMANDEURS
Monsieur [E] [V], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [U] [M] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistés de Me Gwendoline PAUL, avocat plaidant au barreau de Rennes
DÉFENDERESSE
S.C.P. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillante
--==o0§0o==--
Exposé des faits et de la procédure
Par acte authentique du 11 septembre 2013, M. [E] [V] et Mme [U] [M] épouse [V] ont vendu à M. [K] [W] et Mme [Y] [G] épouse [W] deux lots d'un immeuble situé [Adresse 3].
Par acte du 4 décembre 2019, M. et Mme [V] ont fait assigner M. et Mme [W] devant le tribunal de grande instance de Pontoise pour voir notamment ordonner la résolution de la vente conclue le 11 septembre 2013.
Les époux [V] étaient assistés de Me Gwendoline Paul en qualité d'avocat plaidant, et représentés par Me Gilles Paruelle en qualité d'avocat postulant au barreau du Val d'Oise. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 19/7308 du répertoire général.
Par ordonnance du 14 janvier 2021, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire pour plaidoiries à l'audience du 15 février 2021.
Par conclusions signifiées le 15 janvier 2021, M. et Mme [V] ont sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture au motif qu'ils avaient délivré une nouvelle assignation à l'encontre des défendeurs et qu'ils souhaitaient la jonction des deux procédures.
Par acte d'huissier du 11 février 2021, M. et Mme [V] ont fait assigner M. et Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Pontoise pour voir notamment ordonner la jonction de la présente procédure et de l'instance RG 19/07308 dont l'objet était identique, et ordonner la résolution de la vente conclue le 11 septembre 2013. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 21/00770 du répertoire général.
M. et Mme [W] se sont opposés à la révocation de l'ordonnance de clôture en faisant valoir l'absence de cause grave et le caractère dilatoire de la demande. Le tribunal a refusé de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture et a retenu l'affaire, à l'audience du 15 février 2021.
Par jugement rendu le 21 juin 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a notamment :
- débouté les époux [W] de leur demande de nullité de l'assignation ;
- débouté les époux [W] de leur demande d'irrecevabilité de la demande en résolution de la vente ;
- débouté les époux [V] de leur demande en résolution de la vente et de leurs demandes au titre des mensualités impayées.
Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée l'ensemble des demandes au fond formées par M. et Mme [V] et les a condamnés aux dépens et à verser à M. et Mme [W] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par jugement du 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a débouté M. et Mme [W] de leur demande de dommages et intérêts et a condamné M. et Mme [V] aux dépens et à payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par arrêt du 5 octobre 2023, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 13 janvier 2022 en ce qu'il avait rejeté la demande de résolution de la vente et la demande de dommages et intérêts des époux [W], et l'a infirmé sur les modalités de paiement du prix et statuant à nouveau à condamné les époux [W] au paiement d'une somme avec intérêts contractuels, ainsi qu'aux dépens de la première instance.
Par acte du 20 décembre 2024, M. [E] [V] et Mme [U] [M] épouse [V] ont fait assigner la SCP [1] devant le tribunal judiciaire de Pontoise et demandent au tribunal de :
- Condamner la SCP [1] à leur verser la somme de 11 510 euros en réparation de leur préjudice ;
- Condamner la SCP [1] aux dépens ;
- Condamner la SCP [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Régulièrement assignée à personne morale le 20 décembre 2024, par remise de l'assignation à Mme [B] [Z], secrétaire, la SCP [1] n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 septembre 2025, l'affaire a été plaidée le 18 novembre et la décision mise en délibéré au 6 janvier.
MOTIFS
Sur le respect du contradictoire
Il est constant que même si la demande initiale vise uniquement la réparation intégrale du dommage le juge peut chercher à déterminer dans quelle mesure cette faute a réduit les chances de la victime d'échapper au dommage, à condition d'avoir respecté le principe du contradictoire.
Par message RPVA du 12 décembre 2025, la juridiction a invité les demandeurs à formuler leurs observations sur la perte de chance.
Par note en délibéré en date du 15 décembre 2025, les demandeurs ont formulé leurs observations sur l'existence d'une perte de chance d'obtenir gain de cause.
Sur la responsabilité de la SCP [1]
Aux termes de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit, et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application des articles 411 et 412 du code de procédure civile, l'avocat doit accomplir au nom de son client les actes de la procédure et il est tenu à un devoir d'information et de conseil.
L'avocat doit à cet égard accomplir de manière diligente les actes de procédures, il a un devoir de compétence dans le domaine dans lequel il exerce. Il doit fournir des informations exactes, objectives et complètes sur la procédure en cours et sur les diligences à effectuer. Il doit en outre expliquer les solutions envisageables et apprécier les chances de succès ainsi que les risques d'échec de la procédure.
Il appartient à la partie qui invoque la responsabilité d'un avocat de justifier d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès de ses prétentions. A cet égard, seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
En matière de responsabilité d'avocat, il convient donc d'apprécier la probabilité de succès de l'action et donc celle d'obtenir une décision favorable, en reconstituant fictivement le procès et l'argumentation qui aurait été développée par l'avocat et la partie adverse, et déterminer la solution qui aurait probablement été rendue.
En l'espèce, plusieurs fautes sont alléguées en lien avec des évènements différents, soit la tentative de régularisation de l'action initiale puis, dans un second temps, la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel.
S'agissant de la tentative de régularisation de l'assignation initiale, les faits suivants sont établis par les échanges de correspondance versés aux débats :
- Lors de la mise en état du 14 janvier 2021, en présence d'une possible irrégularité de l'assignation, l'avocat postulant n'a pas, comme il en était chargé par son plaidant par courriels du 8 et du 11 janvier 2021, sollicité un renvoi de l'affaire pour régularisation de l'assignation et jonction des deux instances. Il a seulement signifié les conclusions récapitulatives des demandeurs ;
- En conséquence de quoi, l'instruction a été clôturée à l'audience du 14 janvier 2021 et l'affaire renvoyée au 15 février pour plaidoiries, des conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture ont dû être prises par les époux [V] ;
- La juridiction du fond n'a pas fait droit à la demande de révocation lors de l'audience de plaidoirie du 15 février, mais cette information n'a pas été délivrée à l'avocat plaidant des époux [V] ;
- Parallèlement, une assignation aux fins de régularisation de la procédure a été délivrée le 11 février 2021 aux époux [W], et Me [Z] a procédé au placement de cette nouvelle assignation postérieurement au rejet de la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, décidée à l'audience du 15 février et dont il était seul informé. Cette nouvelle instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/00770.
Il est donc établi que Me [Z] a commis plusieurs fautes en ne sollicitant pas le renvoi pour l'audience du 14 janvier 2021 comme cela lui avait été demandé, puis en communiquant à son correspondant une information erronée sur le déroulé de l'audience du 15 février, ce qui a entrainé la régularisation puis le placement d'une nouvelle assignation.
En outre, en n'informant pas son correspondant du rejet des conclusions de rabat de l'ordonnance de clôture intervenu à
S'agissant de la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel :
Alors que les époux [V] avaient fait appel de la première décision de la juridiction de première instance les déboutant de leurs demandes, leur avocat plaidant a sollicité de Me [Z] la signification de conclusions de sursis à statuer dans l'instance parallèle pendante devant le tribunal judiciaire de Pontoise, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, par courriel du 27 septembre 2021. Or le 1er octobre Me [Z] a répondu n'avoir pas reçu ces conclusions et a informé les demandeurs de la clôture de l'incident.
A cette occasion également, Me [Z] a commis une faute en ne relayant pas les demandes claires de son correspondant.
Sur la perte de chance
S'agissant en premier lieu de la faute commise par Me [Z] en ne communiquant pas les conclusions de sursis à statuer en vue de l'audience de mise en état du 30 septembre, il convient de rappeler que la demande initiale exactement identique à la seconde avait été rejetée le 21 juin 2021. Par conséquent il est établi que la seconde demande identique formée exclusivement aux fins de régularisation et qui avait fait l'objet d'un enregistrement sous un numéro distinct ne pouvait plus prospérer indépendamment de la décision de la cour d'appel et pouvait uniquement, après cette décision en première instance, faire l'objet d'un désistement de la part des demandeurs ou bien d'une demande incidente d'irrecevabilité au titre de l'autorité de la chose jugée de la part des défendeurs.
En conséquence, il n'est pas établi que la faute effectivement commise par Me [Z] en s'abstenant de solliciter le sursis à statuer ait aggravé le préjudice des époux [V], ces conclusions incidentes apparaissant superflues à ce stade de la procédure.
S'agissant des fautes commises à l'occasion des audiences du 14 janvier et du 15 février 2021, il est constant que si Me [Z] n'avait pas commis lesdites fautes, l'issue de la procédure n'aurait pas pour autant été de manière certaine favorable.
Dans un premier temps, il n'est pas certain que le juge de la mise en état aurait fait droit à la demande de renvoi le 14 janvier. Dans le cas contraire les conclusions en rabat de l'ordonnance de clôture auraient été prises, et une nouvelle assignation délivrée en vue de la régularisation de la procédure.
Il est établi en revanche que si le juge de la mise en état avait fait droit à la demande de renvoi, la seconde assignation aurait été délivrée aux fins de régularisation et la jonction ordonnée, mais aucun autre des frais ultérieurs liés au dédoublement de la procédure n'auraient été exposés.
Dans un second temps, il n'est pas établi que si les demandeurs avaient été informés du refus de la juridiction de faire droit à la révocation de l'ordonnance de clôture le 15 février, ils n'auraient pas malgré tout procédé au placement de l'assignation et pris de nouvelles conclusions en rabat de clôture. S'ils avaient été correctement informés par leur correspondant de la position du tribunal, il est toutefois assez probable qu'ils se soient abstenus de placer cet acte.
En conséquence, les fautes commises avant le jugement du 21 juin 2021 ont privé les époux [V]:
- dans un premier temps d'une chance d'obtenir un renvoi le 14 janvier pour régularisation de l'assignation et jonction des deux instances, chance qui peut être évaluée à 60% ;
- d'une chance de s'abstenir de placer la nouvelle assignation dès lors que le rabat de clôture avait été refusé à l'audience de plaidoirie du 15 février, chance qui peut être évaluée à 90%.
Ces deux fautes n'ont eu aucune incidence sur la demande initiale des époux et la première instance, dès lors que les fins de non-recevoir soulevées par les époux [W], défendeurs, ont été finalement rejetées et que la régularisation aurait donc été sans effet, mais ont cependant entrainé le placement d'une nouvelle assignation, et l'introduction d'une seconde instance qui n'a jamais été jointe à la première et dont les coûts ont été intégralement supportés par les époux [V].
Il devra donc être appliqué un taux de 60% pour les frais intervenus entre la clôture du 14 janvier (conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture) et l'audience de plaidoirie du 15 février, et un taux cumulé de 60% + 90% de 40% = 96% pour les dépenses postérieures à l'audience du 15 février, soit les conclusions en rabat de l'ordonnance de clôture, et l'ensemble des frais liés à la procédure 21/00770.
Sur le préjudice
Les demandeurs ne produisent strictement aucune pièce permettant d'établir le préjudice allégué, et notamment la convention d'honoraire ou les factures détaillées de l'avocat permettant d'effectuer un décompte précis et de chiffrer le préjudice imputable aux faits dommageable. Ce préjudice étant toutefois établi, puisque leur avocat a effectué des diligences en lien avec les fautes commises qu'il a nécessairement facturées, il appartient à la juridiction de le chiffrer dans la mesure de ses connaissances.
Ainsi seront retenus :
- 60% des frais de conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture pour l'audience du 15 février 2021 évalués à 150 euros, et
- 96 % :
Des frais de conclusions aux fins de rabat de clôture en cours de délibéré avant le jugement du 15 février 2021, évalués à 150 euros
Frais d'avocat pour l'instance 21/00770 évalués à 800 euros
Des conclusions d'incident du 30 septembre 2021, évaluées à 150 euros
Article 700 de l'ordonnance du 13 janvier 2022, d'un montant de 900 euros
Dépens de l'incident résultant de l'ordonnance du 13 janvier 2022, évalués à 150 euros
Article 700 du jugement du 5 décembre 2022, d'un montant de 2 000 euros
Dépens du l'instance principale résultant du jugement du 5 décembre 2022, évalués à 200 euros.
Par conséquent, le préjudice subi par les demandeurs et résultant des fautes de Me [Z] sera évalué à la somme totale de 5 076 euros.
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, il y a lieu de condamner la SCP [1] aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du même code.
L'article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie au paiement d'une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties. Au cas présent, il convient de condamner la SCP [1] au paiement de la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Condamne la SCP [1] à payer à M. [E] [V] et Mme [U] [M] épouse [V] la somme de 5 076 euros en réparation de la perte de chance d'éviter la procédure enregistrée sous le numéro 21/00770 ;
Condamne la SCP [1] aux dépens ;
Condamne la SCP [1] à payer à M. [E] [V] et Mme [U] [M] épouse [V] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 06 janvier 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS