Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 31 Août 2026
RG N° RG 24/07661 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXS7/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[A] [D] épouse [P]
C/
[Q] [V] [P]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 31 Août 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Mai 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [A] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/011754 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [V] [P]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Garance MAMDY, avocat au barreau de LYON
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Me Garance MAMDY, vestiaire : 1488
Me Sandrine RODRIGUES, vestiaire : 1197
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 27 septembre 2024 par Madame [A] [D] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon le 6 mai 2025, et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en date du 18 février 2025 y annexé ;
DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial, et sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ;
DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce et aux conséquences du divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ;
DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles entendent poursuivre judiciairement sa liquidation ;
DECLARE la demande en divorce recevable ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [Q] [V] [P], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 6] (Aisne)
et de
Madame [A] [D], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 1] (Algérie)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Algérie)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français, ainsi que, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 27 septembre 2024, date de la demande en divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [Q] [P] et de Madame [A] [D] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants [R] [P], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 9] (Rhône), [M] [P], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 9] (Rhône), et [L] [P], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 10] (Rhône), par leurs parents, Monsieur [Q] [P] et Madame [A] [D] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants [R] [P], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 9] (Rhône), [M] [P], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 9] (Rhône), et [L] [P], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 10] (Rhône), au domicile de leur mère, Madame [A] [D] ;
DIT que Monsieur [Q] [P] exercera à l'égard des enfants [R] [P], né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 9] (Rhône), [M] [P], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 9] (Rhône), et [L] [P], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 10] (Rhône), un droit de visite et d'hébergement, à défaut de meilleur accord entre parents selon les modalités suivantes :
En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;Durant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;Durant les congés d'été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;
PRECISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ; et à défaut de scolarisation de leur lieu de résidence habituelle ;
DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement d'aller chercher ou faire chercher les enfants à leur résidence habituelle et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
DIT que faute pour le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement de se présenter dans la première heure en fin de semaine, et dans la première demi-journée durant les vacances scolaires, il sera réputé avoir renoncé à son droit pour l'intégralité de la période considérée ;
CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [Q] [P] ; LE DECHARGE en conséquence du versement d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en vertu de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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