Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/13737 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBHJY
N° MINUTE :
Assignation du :
10 novembre 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 05 octobre 2026
Fondation [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Association [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Fondation [3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Fondation [4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Association [5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Association ASSOCIATION [6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Toutes représentées par Maître Solenn GRALL de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0082
DEFENDERESSES
Fondation [7]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître François-xavier KELIDJIAN de la SELASU FRANCOIS-XAVIER KELIDJIAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T00002
Association [8] ([9])
[Adresse 8]
[Localité 9]
défaillante
Madame [U] [B]
[Adresse 9]
[Localité 3]
défaillante
Madame [U] [E] veuve [B]
[Adresse 10]
[Localité 3]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
réputée contradictoire, en premier ressort
Exposé des faits
Vu l'assignation délivrée le 10 novembre 2025 dans l’intérêt de la Fondation [1], l’association [10], le [11], la fondation POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES, l’association [5], l’association [6] à l’encontre de Mme [U] [E] et de la fondation [7] ;
VU les conclusions notifiées le 5 septembre 2026 par lesquelles La [12], L’ASSOCIATION [10], LE [11], LA [13] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES, L’ASSOCIATION [5], L’ASSOCIATION [6] ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des parties défenderesses et accepter réciproquement le désistement d’instance et d’action de la fondation [7] ;
VU les conclusions notifiées le 7 septembre 2026 par lesquelles la fondation [7] a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action des parties demanderesses et se désister réciproquement de son instance et de son action à l’égard de celles-ci ;
En l’absence de constitution dans l’intérêt de Mme [U] [E] ;
Motifs de la décision
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, les désistements d’instance et d’action réciproques entre les parties demanderesses et la Fondation [7] doivent être déclarés parfaits pour avoir été acceptés par chacune d’elles. De même, le désistement des parties à l’égard de Mme [U] [E] doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par cette dernière.
Conformément à leur accord, et en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :
Dit parfait les désistements d’instance et d’action réciproques intervenus entre la [12], L’ASSOCIATION [10], LE [11], LA [13] POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES, L’ASSOCIATION [5], L’ASSOCIATION [6], Mme [U] [E] et la fondation [7] ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 05 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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