Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me KESSLER + 1 GROSSE Me HEINTZE LE DONNE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 13 Octobre 2026
DÉCISION N° 26/375
N° RG 25/03999 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLTO
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. TOUSSAINT PATRIMOINE, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 433 739 539, dont le siège social est 26 rue Malesherbes 69006 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Maître Jean-Paul SANTA-CRUZ de la SCP JURI-EUROP, avocat au Barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [S], sise 12 rue Auguste Pardon 06400 CANNES, représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET HAK, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° B 533 836 611, dont le siège social est Syndic de Copropriétés "Villa d'Artois" 52 bd Sadi Carnot 06110 LE CANNET, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Maître Marie-pierre HEINTZE LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PRUD’HOMME, Juge
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 ;
A l’audience publique du 07 Juillet 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
La SARL TOUSSAINT PATRIMOINE est propriétaire des lots n° 3, 30 et 31 au sein de la copropriété « LES MYRTES » sise 12 rue Auguste Pardon à CANNES.
Contestant la résolution n° 6 adoptée lors de l’assemblée générale du 13 juin 2025, la SARL TOUSSAINT PATRIMOINE a fait assigner le Syndicat des copropriétaires LES MYRTES (ci-après dénommé « le Syndicat des copropriétaires ») devant la présente juridiction par acte du 5 août 2025, aux fins d’en obtenir l’annulation.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 1er avril 2026, la SARL TOUSSAINT PATRIMOINE demande au tribunal de :
« Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 9 du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
ANNULER la résolution 6 de l’assemblée générale du 13 juin 2025 de la copropriété LES MYRTES située 12 rue Auguste Pardon 06400 CANNES,
REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions du syndicat des copropriétaires,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES MYRTES situé 12 rue Auguste Pardon 06400 CANNES, représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET HAK, à verser à la SARL TOUSSAINT PATRIMOINE la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES MYRTES situé 12 rue Auguste Pardon 06400 CANNES, représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET HAK, aux entiers dépens,
JUGER que l’exécution provisoire ne sera pas écartée. »
Dans ses dernières conclusions en défense, notifiées par RPVA le 24 février 2026, le Syndicat des copropriétaires LES MYRTES demande au tribunal de :
« Vu l’erreur matérielle contenue dans la convocation à l’Assemblée Générale du 13 juin 2025 concernant la résolution n° 6 qui était mentionnée comme étant sans vote,
Vu l’article 9 du décret du 17 mars 1967,
PRENDRE ACTE et ACCUEILLIR la décision du Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES MYRTES de procéder spontanément à l’annulation de la résolution n° 6 de l’Assemblée Générale du 13 juin 2025,
DEBOUTER la SARL TOUSSAINT PATRIMOINE de sa demande au titre de l’article 700,
LAISSER les dépens de l’instance à la charge du Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES MYRTES. »
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions des parties.
Par ordonnance du 2 avril 2026, la Juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire avec effet différé au 19 juin 2026 et l’a fixée à l’audience de plaidoiries du 7 juillet 2026. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire, toutes les parties ayant constitué avocat.
Remarques préliminaires
Aux termes des articles 5 et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures.
Le juge statue en effet par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il soit simplement « pris acte » de tel ou tel fait invoqué par elle, et qui apparaissent n’être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, susceptibles d’être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.
Sur la demande d’annulation de la résolution n° 6
Dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 13 juin 2025, la résolution n° 6, indiquée comme ayant été adoptée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix prévue au premier alinéa de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, est rédigée de la manière suivante :
« Compte tenu des nombreuses nuisances constatées par ces locataires ponctuels, l’assemblée générale interdit les locations saisonnières meublées dans l’immeuble et cela conformément aux dispositions de la loi ELAN.
Tous les lots constitués par des appartements doivent être occupés de façon bourgeoise. L’assemblée générale décide d’interdire les locations meublées saisonnières de type AIRBNB et autres sur la copropriété.
Pour éviter les frais d’inscription au fichier immobilier, cette résolution sera rappelée à chaque assemblée générale. »
La SARL TOUSSAINT PATRIMOINE soutient que la question n° 6 était présentée dans l’ordre du jour adressé aux copropriétaires avec la convocation à l’assemblée générale litigieuse comme un point d’information ne faisant pas l’objet d’un vote, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une décision d’assemblée.
Le Syndicat des copropriétaires indique que la présentation de la question n° 6 comme point d’information dans l’ordre du jour résulte d’une erreur formelle, qu’il reconnaît comme contraire aux dispositions réglementaires applicables. Il expose qu’il a, par conséquent, décidé d’annuler spontanément la résolution n° 6.
Sur ce,
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
L’article 9, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose notamment que « la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ».
La participation aux délibérations d’assemblée générale constitue un droit fondamental des copropriétaires. Par conséquent, le syndic, mandataire du syndicat, doit leur transmettre, de manière précise et détaillée, toutes les informations de nature à permettre une prise de décision éclairée.
Ce principe exclut qu’une question non inscrite à l’ordre du jour ou présentée comme un simple point d’information soit mise aux voix et fasse l’objet d’une décision.
En l’espèce, le point n° 6 de l’assemblée générale du 13 juin 2025 est présenté dans l’ordre du jour joint à la convocation comme un « rappel » concernant les récentes modifications législatives relatives à l’interdiction des locations saisonnières dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Il est précisé que ce point ne fera pas l’objet d’un vote.
Dès lors, l’assemblée générale ne pouvait valablement adopter une décision sur cette question.
Or, le procès-verbal de l’assemblée générale, après avoir détaillé les votes des copropriétaires, indique : « Mise aux voix, cette résolution est adoptée. »
En ce qu’elle consacre de manière définitive une position arrêtée par un vote et produisant un effet juridique, la résolution n° 6 constitue une décision au sens de l’article 42 susvisé, dont l’irrégularité est manifeste.
Le Syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que cette résolution aurait depuis lors été annulée, de sorte qu’elle conserve force exécutoire.
Sa nullité sera par conséquent prononcée.
Sur les frais de justice
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le Syndicat des copropriétaires, succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Le fait que la résolution contestée soit annulée en raison de la formulation de l’ordre du jour n’est pas de nature à exclure la condamnation du Syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 précité, dès lors que la préparation des assemblées générales relève des attributions du syndic, son mandataire.
De plus, le Syndicat des copropriétaires, reconnaissant l’irrégularité de la décision, avait la possibilité d’annuler celle-ci avant la présente décision, ce qu’il n’a, à défaut de preuve contraire, pas fait.
Il sera donc condamné à payer à la SARL TOUSSAINT PATRIMOINE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité de la résolution n° 6 de l’assemblée générale des copropriétaires [S] du 13 juin 2025 ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [K] MYRTES aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [S] à payer à la SARL TOUSSAINT PATRIMOINE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires [S] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SARLL TOUSSAINT PATRIMOINE sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Rédigé par [W] [C], attachée de justice
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment