Texte intégral
N° RG 24/05320 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWIY
3ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/05320 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWIY
Minute n°
Copie exec. à :
Me Esther OUAKNINE
Me Tiphaine RICOU
Le
Le greffier
Me Esther OUAKNINE
Me Tiphaine RICOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [S]
né le 18 Août 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Tiphaine RICOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 277
Madame [K] [A] épouse [S]
née le 25 Janvier 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Tiphaine RICOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 277
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 69
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anaëlle LAPORT, Juge, Président,
assistée de Aude MULLER, greffier
OBJET : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [W] [S] et Mme [K] [A] épouse [S] (ci-après les époux [S]) sont propriétaires des parcelles cadastrées [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sis [Adresse 3] à [Localité 3] selon acte de vente notarié en date du 24 septembre 2009.
M. [G], leur voisin, est propriétaire des parcelles cadastrées [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sis [Adresse 4] à [Localité 3].
Par acte authentique en date du 2 juin 1997, des servitudes ont été constituées au bénéfice de tout propriétaire ultérieur du fonds dominant cadastré n°[Cadastre 1], à la charge du fonds servant cadastré n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7], dont une servitude de passage et d'accès à la bouche de remplissage de la citerne à fuel ainsi qu'une servitude de vue.
Se plaignant de non-respect de ces servitudes, les époux [S] ont mis en demeure M. [G] de retirer son installation de gabions par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2019 et ont fait établir un constat d'huissier de justice en date du 1er octobre 2019.
Par ordonnance du 15 novembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg a désigné l'association ASM ALSACE MEDIATION pour organiser une médiation entre les parties aux fins de solution convenue et amiable.
M. [G] s'est opposé à la mesure de médiation.
Par ordonnance du 11 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes des époux [S] tendant à obtenir la condamnation de M. [G] à procéder à l'enlèvement de tous éléments entravant les servitudes.
Un second constat d'huissier de justice a été dressé en date du 3 décembre 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2023, les époux [S] ont à nouveau mis en demeure M. [G] de retirer les installations de gabions.
Par assignation signifiée le 5 juin 2024, les époux [S] ont fait attraire M. [G] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de le voir condamner à respecter les servitudes de passage et de vue, enlever tout obstacle à la servitude de vue et à la servitude de passage sous astreinte et payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 25 mars 2026 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 juin 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2026, les époux [S] demandent au tribunal de :
- DEBOUTER M. [G] de sa demande d'irrecevabilité ;
- CONDAMNER M. [G] à respecter les servitudes de passage et de vue telles qu'elles sont prévues par acte de donation du 2 juin 1997 ;
- CONDAMNER M. [G] à enlever tout obstacle à la servitude de vue, qui ne peut être constituée que d'un grillage d'une hauteur d'un mètre maximum ;
- ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte provisoire d'un montant de 500 € par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER M. [G] à enlever tout obstacle à la servitude de passage, qui doit pouvoir s'exercer sur une bande de terrain d'un mètre de largeur prise sur le long de la ligne séparant les deux fonds servant et dominant ;
- ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte provisoire d'un montant de 500 € par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir ;
- CONDAMNER M. [G] à leur payer une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive dans le règlement de ce litige ;
- REJETER l'ensemble, fins et prétentions de M. [G] ;
- CONDAMNER M. [G] à leur payer une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER M. [G] à supporter les entiers frais et dépens de l'instance.
À l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que les aménagements de gabions et de thuyas réalisés par M. [G] constituent une atteinte à leur servitude de vue, en raison de leur nature, de leur hauteur, et s'agissant de la haie de thuyas, de son empiètement sur sa parcelle, ainsi qu'une atteinte à leur servitude de passage du fait du blocage de l'accès à leur cave à fuel.
Ils considèrent que les actes notariés qui sont intervenus empêchent l'acquisition de la prescription acquisitive pour l'installation des haies, notamment l'acte de donation de 1997.
En outre, ils soutiennent que la mauvaise foi de M. [G] est constitutive d'une résistance abusive devant faire l'objet d'une indemnisation.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mars 2026, M. [G] demande au tribunal de :
- CONSTATER qu'il n'entrave pas la servitude de passage des époux [S] qu'ils détiennent sur la parcelle [Cadastre 6] afin de pouvoir accéder à leur bouche de remplissage de fioul ;
- CONSTATER qu'il n'entrave pas la servitude de vue des époux [S] qu'ils détiennent sur la parcelle [Cadastre 6] ;
- DEBOUTER les époux [S] de l'intégralité de leurs demandes et conclusions ;
- Les CONDAMNER solidairement à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement les époux [S] à lui verser la somme de 5 000 € à titre provisionnel pour réparer le préjudice subi ;
- Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens.
À l'appui de ses prétentions, il soutient d'une part que les gabions situés devant l'escalier ne constituent pas une entrave à l'accès à la cave de fuel, en raison à la fois de l'espace laissé pour la circulation et de l'existence d'un accès alternatif à la cave. En tout état de cause, il indique que ces gabions ont été retirés.
D'autre part, il soutient que les gabions et palissades en bois installés sont conformes à la servitude de vue dès lors que leur hauteur a été réduite depuis la procédure en référés et que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de ce que la hauteur excèderait un mètre. Enfin, il invoque la prescription trentenaire pour justifier le maintien de la haie de thuyas, conformément à l'article 672 du code civil.
A titre reconventionnel, il fait valoir que les époux [S] cherchent à l'empêcher de jouir paisiblement de son terrain et de son bien immobilier, notamment par la mise en place de détecteurs, de caméras ou d'un véhicule stationné, mais encore par l'introduction de la présente procédure. Il indique alors subir un préjudice moral et financier.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
À titre liminaire :
En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir " constater " ou " dire et juger " en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.
I - Sur la demande principale de cessation d'atteinte aux servitudes
Aux termes de l'acte de donation du 2 juin 1997, ont été constituées, afin d'être opposables à tout propriétaire ultérieur, les servitudes suivantes :
- une servitude de vue et le droit de laisser subsister les jours et fenêtres existants sur la façade EST de la maison d'habitation située sur le fonds dominant, tel que ces vues et fenêtres sont indiquées sur le plan de façade annexé audit acte ;
- une servitude non aedificandi sur l'ensemble du fonds grevé, portant interdiction d'édifier quelconque construction à l'exception d'un grillage d'une hauteur maximum d'un mètre qui pourra être implanté sur la limite des parcelles cadastrée section 2 n°[Cadastre 6] et [Cadastre 1] par le propriétaire du fonds servant ;
- une servitude de passage et d'accès à la bouche de remplissage de la citerne à fuel tel que ressortissant du plan annexé audit acte ;
- une servitude d'accès et le droit de laisser subsister le puit et la pompe alimentant la pompe à chaleur ;
- une servitude de canalisation d'écoulement des eaux de rejet de la pompe à chaleur vers le ruisseau.
Il est en outre stipulé que le droit de passage et d'accès concédé à titre de servitude réelle et perpétuelle s'exercera à l'endroit le moins dommageable pour le fonds servant, c'est-à-dire exclusivement sur une bande de terrain d'un mètre de largeur prise sur le long de la ligne de séparation des fonds, étant précisé qu'un plan a été annexé à l'acte de donation.
1) Sur la servitude non aedificandi
Sur les gabions et les palissades :
Il ressort des procès-verbaux de constat dressés par huissier de justice les 1er octobre 2019 et 3 décembre 2020 qu'une clôture, faite de paniers métalliques et de barrières en bois, a été installée par M. [G] en limite de propriété. Aux termes du premier procès-verbal, cette clôture mesure entre 1,34 et 1,41 mètres de hauteur.
Des photos ultérieures témoignent de ce que les paniers métalliques ont été remplis de pierres et de bois.
La circonstance selon laquelle le juge des référés, par ordonnance du 11 septembre 2020 a considéré que l'atteinte avait cessé au jour de l'audience du fait de l'engagement de M. [G] à y remédier, et ce afin de pouvoir statuer sur sa compétence, ne lie pas le juge du fond.
Toutefois, les photographies du procès-verbal de constat du 3 décembre 2020 ainsi que les autres photographies produites par les parties témoignent de ce que la hauteur de la clôture a été réduite postérieurement au premier procès-verbal.
Dès lors, les époux [S] ne démontrent pas que la hauteur de la clôture excède toujours un mètre.
En tout état de cause, il est constant que la clôture constituée de gabions remplis de pierre et de branches ainsi que de palissades en bois ne constitue pas un grillage au sens de l'acte de donation de 1997.
Ce faisant, une atteinte à la servitude non aedificandi, telle que stipulée aux termes de l'acte de donation de 1997, est caractérisée.
En conséquence, M. [G] sera condamné à retirer la clôture composée de gabions et de bois, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte.
Sur la haie de thuyas :
Il ressort du constat d'huissier en date du 1er octobre 2019 qu'une haie de Thuyas a été implanté à moins de 50 centimètres de la limite de propriété.
Toutefois, M. [G] produit une attestation de M. [M], ancien propriétaire des parcelles cadastrées [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sis [Adresse 4] à [Localité 3] et partie à l'acte de donation de 1997. Ce dernier indique avoir lui-même planté la rangée de thuyas entre 1992 ou 1993.
Il en résulte que la haie litigieuse existait au jour de l'établissement de la servitude conventionnelle de vue et de non-construction, et qu'en conséquence, cette servitude porte sur toute construction future et non sur la haie préexistante.
En conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'existence ou non d'une prescription trentenaire, il y a lieu de débouter les époux [S] de leur demande tendant à voir retirer la haie de thuyas sur le fondement de la servitude conventionnelle.
2) Sur la servitude de passage
Il ressort des photographies produites par les époux [S] dans leurs annexes et dans les constats d'huissier de justice que des gabions remplis partiellement de pierres ont été installés par M. [G] devant l'accès de la cave à fuel.
Toutefois, il est constant que cette structure en gabions a été retirée par M. [G] ainsi qu'il résulte des photographies produites par ce dernier.
Dès lors, il a lieu de débouter les époux [S] de leurs demandes de condamnation de M. [G] à enlever tout obstacle à la servitude de passage sous astreinte. Il n'appartient par ailleurs pas au tribunal de prononcer une astreinte afin de prévenir une atteinte future et hypothétique.
II - Sur la demande indemnitaire des époux [S]
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les époux [S] sollicitent le paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la mauvaise foi de M. [G].
Toutefois, ils ne démontrent ni faute constitutive d'une résistance abusive ni préjudice, de sorte qu'ils seront déboutés de leur demande.
III - Sur la demande reconventionnelle de M. [G]
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que le droit d'agir en justice pour la défense de ses intérêts ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts que dans l'hypothèse d'une attitude fautive génératrice d'un dommage.
En l'espèce, M. [G] sollicite le paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
Il argue que la présente procédure est une illustration de multiples démarches des époux [S] visant à l'empêcher de jouir paisiblement de son bien. Il soutient subir de ce fait un préjudice moral certain, tenant en la dégradation de ses conditions de vie, du stress et de l'anxiété et l'impossibilité d'entretenir des relations de voisinage apaisées, ainsi qu'un préjudice financier tenant aux frais de défense.
Toutefois, dès lors que M. [G] a été condamné au retrait de sa clôture attentatoire à la servitude conventionnelle, la procédure initiée par les époux [S] ne peut s'analyser en une procédure abusive justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
M. [G] sera en conséquence débouté de sa demande indemnitaire.
IV - Sur les demandes accessoires :
M. [G], qui succombe, sera condamné aux frais et dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Cette condamnation emporte nécessairement rejet de sa demande tendant à être indemnisé de ses frais irrépétibles.
M. [G] sera encore condamné à payer aux époux [S] la somme de 1 500 € euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucune raison ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [J] [G] à retirer la clôture en limite de propriété sur la façade est composée de palissades en bois et de gabions remplis de bois et de pierres, en application de la servitude consentie dans l'acte de donation du 2 juin 1997 ;
DEBOUTE M. [W] [S] et Mme [K] [A] épouse [S] de leurs demandes de retrait de la haie de Thuyas et des gabions d'ores et déjà retirés devant la cave à fuel ;
DEBOUTE M. [W] [S] et Mme [K] [A] épouse [S] de leurs demandes d'assortir les condamnations d'astreintes provisoires ;
DEBOUTE M. [W] [S] et Mme [K] [A] épouse [S] de leur demande indemnitaire au titre de la résistance abusive ;
DEBOUTE M. [J] [G] de sa demande reconventionnelle ;
CONDAMNE M. [J] [G] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [J] [G] à payer à M. [W] [S] et Mme [K] [A] épouse [S] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du jugement.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 09 septembre 2026
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Anaëlle LAPORT
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