Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 22/09/2026
2026 003195
Renouvellement de la période d'observation
SARL BOULANGERIE PICARLES (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 15/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et M. DENIS Philippe, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu qu'à la date du 17/03/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL [D] [P] (SARL) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 15/09/2026,
Attendu que M. [P] [Y], Gérant de la société SARL [D] [P] (SARL) et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [H] [M], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations le 15/09/2026,
Attendu que Maître [H] [M], expose les chiffres ; qu'il en ressort un résultat positif ; qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation ; que la trésorerie disponible permet de totalement faire face aux charges d'exploitation,
Attendu que M. [P] [Y] précise qu'à partir de mi-juin, il n'y avait plus d'élèves dans l'école, réduisant ainsi fortement la fréquentation de son établissement ; que toutefois, à date, la trésorerie disponible s'élève à 10 000 euros ; qu'avec la reprise du lycée, le chiffre d'affaires repart à la hausse et va retrouver son niveau habituel,
Attendu que M. VIEILLY Jean-Jacques, juge-commissaire, relève que tous les signaux sont positifs,
Attendu que Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, est favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport oral du juge-commissaire, après avoir entendu l'ensemble des parties en leurs observations, que l'activité actuelle de l'entreprise justifie que l'examen de sa situation soit approfondi, et qu'il convient en conséquence de renouveler la période d'observation dans l'attente du dépôt d'un projet de plan de redressement judiciaire,
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL [D] [P] (SARL) - [Adresse 1],
Autorise le
renouvellement de la période d'observation
et proroge la période d'observation jusqu'au
17/03/2027,
Dit que la société SARL [D] [P] (SARL) devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Ordonne le rappel de cette affaire le 08/12/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire,
Ordonne les mesures de publicité légale,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Vingt-deux Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire par le Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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