Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 8 janvier 2026
N° de RG : 2017F01259
N° MINUTE : 2026F00297
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* Mme [N] [H] [O] VEUVE [K] [Adresse 1]
comparant par SCP NOUAL-HADJAJE DUVAL [Adresse 2] (75P0493) et par Me LIONEL YEMAL [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
M. [C] [K] [Adresse 4] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 5] (75J0017) et par Me Stéphane BRIZON [Adresse 6] PARIS (75D2066)
M. [Z] [K] [Adresse 7]
comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 5] (75J0017) et par Me Stéphane BRIZON [Adresse 8] (75D2066)
* SA SOCIETE DES TUBES DE MONTREUIL [Adresse 9] Représentant légal : M. [Z] [K], Directeur général délégué, [Adresse 10]
comparant par Me Bruno SAUTELET [Adresse 11] et par Me Pascaline DUCOS TAYON [Adresse 12]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Pascal BROUARD M. Christophe CHARIOT assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 8 janvier 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Par acte en date du 10 juillet 2017, Madame [H] [O] veuve [K] a assigné Monsieur [C] [K], Monsieur [Z] [K] et la Société des TUBES DE MONTREUIL à comparaître à l'audience publique du 05 octobre 2017. La cause a fait l'objet de plusieurs renvois.
Dans cette affaire, deux jugements ont été rendus le 12 juin 2018 et le 25 octobre 2022 ordonnant des sursis à statuer.
A l'audience du 27 novembre 2025, le conseil du demandeur dépose des conclusions demandant de :
Vu le jugement en date du 16 juillet 2013 prononcé par le Tribunal de Commerce de Bobigny,
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 mars 2022,
Vu la similitude de l'action engagée par Madame [X] ayant donné lieu au jugement du 16 juillet 2013, et à l'arrêt du 10 mars 2022
Vu la saisine de la Cour d'appel de Paris de Madame [X] suite à l'arrêt de la cour de Cassation du 18 juin 2025
Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la Cour d'appel de Paris,
Réserver les dépens.
A l'audience du 8 janvier 2026, le conseil de Mes [K] dépose des conclusions dans lesquelles il sollicite de :
Vu le jugement en date du 16 juillet 2013 prononcé par le Tribunal de Commerce de Bobigny,
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 mars 2022,
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025,
Vu la saisine de la Cour d'appel de renvoi ayant vocation à statuer sur l'action initialement engagée par Madame [O],
Vu la similitude de l'action dont est saisie aujourd'hui la cour d'appel de renvoi de Paris avec la présente action,
Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'appel de renvoi de Paris,
Réserver les dépens.
MOTIFS
Attendu que le Tribunal estime que, pour une bonne administration de la justice, qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de PARIS ;
Le Tribunal surseoira à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur le siège, par décision contradictoire et en premier ressort, prononce le sursis à statuer de la présente instance, dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de PARIS;
Dit que l'affaire sera remise au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente.
Tous droits, moyens et dépens demeurant réservés ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 111,17 Euros TTC (dont 18,53 euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Fabrice GARCIA, Commis assermenté.
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