Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/01076 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVJW
S.A. DOMOFINANCE
c/
[L] [M]
S.E.L.A.R.L. BALLY MJ
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 23/02858) suivant déclaration d'appel du 05 mars 2024
APPELANTE :
S.A. DOMOFINANCE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[L] [M]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Fouzia BABALI de la SELARL D'AVOCAT BABALI, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. BALLY MJ es qualité de Mandataire liquidateur de la Société S2C (RCS Bobigny n°478 989 635)
[Adresse 3]
Non représentée, signifiée à personne morale habilitée par acte de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la première chambre civile, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la première chambre civil,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. A la suite d'un démarchage à domicile, Mme [L] [M] a acquis auprès de la sarl S2C, selon bon de commande du 7 octobre 2013, un ballon thermodynamique et une pompe à chaleur pour un montant total de 26 000 euros toutes taxes comprises.
Le même jour, à la suite d'une offre de financement, Mme [M] a souscrit, auprès de la sa Domofinance, un prêt affecté pour financer l'achat de l'installation, au taux de 4,90%, d'un montant de 26 000 euros, remboursable en 144 mensualités de 263,38 euros.
Le 21 octobre 2013, la société S2C a procédé à la livraison et l'installation du matériel au domicile de Mme [M].
Le 23 octobre 2013, la société Domofinance a débloqué les fonds entre les mains de la société S2C.
À la fin de l'année 2016, Mme [M] a remboursé intégralement et par anticipation le prêt souscrit auprès de la société Domofinance.
Par jugement du 11 mars 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la société S2C en liquidation judiciaire et a désigné la scp Moyrand-Bally, devenue la selarl Bally MJ, en qualité de mandataire liquidateur.
2. Par actes des 5 et 12 juillet 2023, avançant un défaut de rentabilité de l'installation, un bon de commande ne respectant pas les dispositions légales protégeant les consommateurs et le déblocage des fonds par la société Domofinance sans avoir vérifié les conditions de la signature du contrat et la pertinence du projet, Mme [M] a fait assigner la selarl Bally MJ, es qualité de mandataire liquidateur de la société S2C, et la société Domofinance devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d'obtenir, notamment, la nullité ou la résolution du contrat de vente et du contrat de prêt.
3. Par jugement réputé contradictoire du 18 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré Mme [M] recevable en ses demandes ;
- prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 7 octobre 2013 entre Mme [M] et la société S2C ;
- débouté Mme [M] de sa demande visant à obtenir la condamnation de la société Bally MJ, en qualité de mandataire liquidateur de la société S2C, à procéder aux frais de la liquidation à la dépose et la reprise du matériel installé au domicile de Mme [M] et à pouvoir en disposer à sa guise, faute d'intervention du mandataire liquidateur ;
- constaté la nullité du contrat de prêt souscrit le 7 octobre 2013 entre Mme [M] et la société Domofinance ;
- condamné la société Domofinance à payer à Mme [M] la somme de 22 254 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol ;
- condamné la société Domofinance à payer à Mme [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société Domofinance de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Domofinance aux dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
4. La société Domofinance a relevé appel de ce jugement par déclaration du 5 mars 2024, en ce qu'il a :
- déclaré Mme [M] recevable en ses demandes ;
- prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 7 octobre 2013 entre Mme [M] et la société S2C ;
- constaté la nullité du contrat de prêt souscrit le 7 octobre 2013 entre Mme [M] et la société Domofinance ;
- condamné la société Domofinance à payer à Mme [M] la somme de 22 254 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- condamné la société Domofinance à payer à Mme [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société Domofinance de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Domofinance aux dépens.
5. Par dernières conclusions déposées le 4 juin 2026, la société Domofinance demande à la cour de :
- infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a :
- déclaré Mme [M] recevable en ses demandes ;
- prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 7 octobre 2013 entre Mme [M] et la société S2C ;
- constaté la nullité du contrat de prêt souscrit le 7 octobre 2013 entre Mme [M] et la société Domofinance ;
- condamné la société Domofinance à payer à Mme [M] la somme de 22 254 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
- condamné la société Domofinance à payer à Mme [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la société Domofinance de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Domofinance aux dépens.
Statuant à nouveau :
À titre principal :
- déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de Mme [M] tendant à la nullité du contrat principal conclu le 7 octobre 2013 entre elle et la société S2C ;
- déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes indemnitaires de Mme [M] à l'égard de la société Domofinance ;
- débouter en conséquence Mme [M] du surplus de ses demandes.
À titre subsidiaire, si la cour jugeait les demandes d'annulation des contrats de Mme [M] recevables et y faisait droit :
- débouter Mme [M] du surplus de ses demandes, en ce compris ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société Domofinance ;
- ordonner la compensation des créances réciproques ;
- condamner, en conséquence, Mme [M] à restituer à la société Domofinance la somme de 19 923,15 euros.
En tout état de cause :
- condamner Mme [M] à régler à la société Domofinance la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [M] aux dépens de première instance et d'appel.
6. Par dernières conclusions déposées le 31 juillet 2024, Mme [M] demande à la cour de :
- dire et juger la société Domofinance recevable en son appel mais mal fondée ;
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 janvier 2024 en toutes ses dispositions.
À titre subsidiaire :
Si, par extraordinaire, la Cour infirmait le jugement et rejetait la demande en nullité du contrat de vente en application des dispositions du code de la consommation :
- prononcer la nullité du contrat conclu entre Mme [M] et la société S2C sur le fondement du dol ;
En tout état de cause :
- déclarer Mme [M] recevable en ses demandes ;
- débouter la société Domofinance de toutes ses demandes fins et conclusions ;
- confirmer la condamnation de la société Domofinance au paiement à Mme [M] de la somme de 22 254 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement devenu définitif ;
- condamner solidairement la société Bally MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société S2C, et la société Domofinance à payer à Mme [M] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement la Société Bally MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société S2C, et la société Domofinance aux entiers frais et dépens de la présente procédure d'appel.
7. La société Bally MJ n'a pas constitué avocat. La société Domofinance a fait signifier la déclaration d'appel le 7 mai 2024 par remise à personne et les premières conclusions le 28 juin 2024 par remise à étude.
8. L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 22 juin 2026. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
9. La cour constate que la société Domofinance ne critique pas le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol. Mme [M] sollicite de manière incidente la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 janvier 2024 en toutes ses dispositions, en ce compris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour dol.
Dès lors, la cour n'est pas saisie en cause d'appel de la demande indemnitaire de Mme [M] dirigée à l'encontre de la société Dominance et fondée sur le dol.
10. La cour n'est pas non plus saisie de la demande présentée en première instance par Mme [M] tendant à ce que le mandataire liquidateur de la société S2C soit condamné à procéder à la dépose et la reprise du matériel installé à son domicile.
11. Est en litige devant la cour par le biais de l'appel de la société Domofinance, la question de recevabilité de l'action en nullité de Mme [M] (la prescription), de celle de la nullité du contrat de vente (le contrat principal) et du contrat de crédit (le contrat accessoire), ainsi que des conséquences financières en résultant pour les parties.
I- Sur la recevabilité des demandes en nullité de Mme [M] (la prescription)
12. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré recevables les demandes de Mme [M], considérant que le point de départ du délai pour agir en nullité pour dol commençait à courir le 23 avril 2021, date à laquelle le rapport d'expertise amiable sur la rentabilité de l'installation a été établi à la demande de Mme [M], et s'agissant de l'action en nullité pour méconnaissance des dispositions du code de la consommation, à la date de la consultation d'un avocat par Mme [M] postérieurement au rapport d'expertise du 23 avril 2021.
13. La société Domofinance fait valoir que la demande en nullité du contrat de vente était prescrite à la date de l'assignation devant le premier juge. Elle affirme que c'est au jour de la signature du contrat que le délai de prescription commence à courir concernant la nullité pour vice formel, en l'espèce le 7 octobre 2013.
Concernant la rentabilité de l'opération, la société Domofinance soutient que Mme [M] aurait dû connaître l'erreur qu'elle allègue à la réception des premières factures de consommation électrique après l'installation du ballon thermodynamique et de la pompe à chaleur et au plus tard le 31 décembre 2014, si bien que le délai quinquennal de l'action en nullité pour dol était largement expiré à la date de la délivrance de l'assignation le 5 juillet 2023.
14. Au soutien de sa demande incidente en confirmation du jugement déféré, Mme [M] soutient que sa demande en nullité du contrat de vente compte tenu des irrégularités de forme du bon de commande ou encore de la rentabilité de l'opération n'est pas prescrite.
Elle fait valoir qu'à la date de la signature du bon de commande, il lui était impossible, en tant que consommateur profane, d'identifier les mentions obligatoires manquantes, mais qu'elle en a eu connaissance bien plus tard avec l'aide de son conseil, qu'elle a sollicité après réception du rapport d'expertise amiable du 23 avril 2021.
Concernant la rentabilité attendue de l'installation, Mme [M] argue du fait qu'elle n'a pu avoir une connaissance de l'erreur ayant vicié son consentement qu'à la lumière du rapport d'expertise sur investissement établi à sa demande le 23 avril 2021.
Sur ce,
15. Il résulte des articles L 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que les actions personnelles mobilières dirigées contre un commerçant se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Le délai de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance.
Il est en outre désormais constant que la reproduction visible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance (Cass. Civ, 1ère, 24 janvier 2024, n°22-16.115).
16. En l'espèce, la société appelante ne démontre pas que Mme [M] pouvait avoir connaissance des vices affectant le bon de commande par des éléments autres que la seule reproduction des textes du code de la consommation figurant au dos du bon de commande.
En revanche, il résulte des éléments du dossier que c'est à la suite du rapport d'expertise sur investissement établi à sa demande le 23 avril 2021, que Mme [M] a été amenée à se rapprocher d'un avocat pour contester les termes du contrat. C'est donc postérieurement au 23 avril 2021 que peut se situer la connaissance, par Mme [M], des vices résultant de l'inobservation des dispositions du code de la consommation et donc du dommage consistant en une possible nullité du contrat principal et nullité subséquente du contrat de crédit affecté.
17. L'action en nullité sur ce fondement, introduite par actes des 5 et 12 juillet 2023, n'est donc pas prescrite.
18. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la critique du jugement entrepris tirée de la prescription de la demande de nullité du contrat de vente pour dol, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action de Mme [M] en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté pour non respect des dispositions du code de la consommation.
II- Sur la demande de nullité du contrat de vente (le contrat principal) fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation
19. La société Domofinance ne fait valoir aucun moyen en cause d'appel au soutien de sa critique des dispositions du jugement déféré prononçant la nullité du contrat de vente. Tout au plus, la société appelante met-elle en exergue le fait que Mme [M] a accepté l'exécution sans réserve du contrat de vente, notamment en acceptant la pose de l'installation et en remboursant le crédit.
20. Au soutien de la confirmation du jugement déféré, Mme [M] fait valoir que de multiples mentions obligatoires, prescrites à peine de nullité, ne figurent pas sur le bon de commande du 7 octobre 2013, justifiant son annulation, notamment :
- sur les caractéristiques essentielles des biens vendus,
- sur le prix de chacun des biens vendus,
- sur le délai de livraison des biens et les modalités d'exécution de la prestation de service.
Elle souligne en outre le caractère irrégulier du formulaire de rétractation.
Elle ajoute qu'elle n'a pu ratifier les nullités affectant l'acte de vente en laissant s'exécuter le contrat, à défaut d'avoir eu connaissance des vices l'entachant et d'avoir exprimé de manière univoque le fait de les accepter.
Sur ce,
21. Dans le cas présent, il n'est pas contesté que le bon de commande a été signé le 7 octobre 2013, à la suite d'une opération de démarchage à domicile, pour le compte de la société S2C.
Il convient d'appliquer les dispositions des articles du code de la consommation, dans leur version en vigueur à la date de signature du contrat.
22. En vertu de l'article L 121-18 du code de la consommation applicable au litige, il est exigé que l'offre de contrat comporte le nom et l'adresse du vendeur, le cas échéant les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, la mention du droit de rétractation tel que prévu par l'article L 121-10 du code, la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci.
En application de l'article L 121-23 du même code, les opérations de vente à l'occasion d'un démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
En cas de manquement aux règles d'ordre public susvisées, le contrat encourt la nullité sans qu'il soit nécessaire que le consommateur justifie d'un grief.
La jurisprudence a à plusieurs reprises précisé la nature des caractéristiques essentielles du bien, et notamment la marque, le modèle, les références techniques des panneaux photovoltaïques, leur puissance unitaire et globale en kwc, le nombre de module, la nature des modules, la superficie et le poids.
En effet, il a pu être retenu que le contrat de vente n'était pas valide s'il ne précisait pas les modalités d'installation des panneaux (intégration à la toiture, surimposition), certaines techniques de pose pouvant par la suite être exigées par l'administration (CA Bordeaux, 29 juin 2021, n°18/04922) ; ou encore l'absence de mention des caractéristiques techniques de l'onduleur ou des micro-onduleurs accompagnant l'installation (CA Lyon, 6 mai 2021, n°19/03454).
23. A l'analyse du bon de commande signé par Mme [M] le 7 octobre 2023, il s'avère que celui-ci est très succinct, ne permettant pas de caractériser précisément le bien lui-même, sans la présence notamment de la marque du ballon thermodynamique qui est simplement indiqué de la manière suivante 'un ballon thermodynamique 200 litres', ou encore par l'absence totale de modalités techniques quant à la pose de la pompe à chaleur et du ballon. Ce bon de commande ne comporte en outre aucune information sur le délai de livraison et d'installation desdits équipements.
Dès lors, force est de constater que le bon de commande ne respecte pas plusieurs des dispositions du code de la consommation précitées. Ces méconnaissances sont des causes de nullité du contrat conclu entre Mme [M] et la société S2C.
24. S'agissant de la question de la confirmation par le client, il convient de rappeler que la seule exécution par le client de la convention souscrite ne saurait valoir renonciation à se prévaloir de la nullité de celle-ci, laquelle ne peut qu'être expresse et ne doit laisser aucun doute sur la volonté univoque de l'acquéreur/emprunteur de renoncer à s'en prévaloir.
En effet, il y a également lieu d'établir la preuve qu'informés de cette nullité, ils ont renoncé à celle-ci en connaissance de cause. Or il n'est pas établi ni même allégué par la société appelante que Mme [M] ait exprimé sa volonté sur ce point ou que son attention ait été spécialement attirée sur l'existence de la cause de nullité retenue ci-avant.
25.Dans ces conditions Mme [M] est bien légitime à se fonder sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation pour faire valoir la nullité du bon de commande sans que la confirmation ne puisse lui être opposée.
26. Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 7 octobre 2013 entre Mme [M] et la société S2C.
III- Sur la nullité du contrat de crédit affecté (le contrat accessoire)
27. Le jugement déféré a constaté la nullité du contrat de crédit affecté comme conséquence de la nullité du contrat de vente dont il est l'accessoire.
La société appelante n'avance en cause d'appel aucun moyen au soutien de l'infirmation du jugement entrepris de ce chef.
28. Mme [M] fait valoir que l'annulation du contrat principal emporte de facto l'annulation du contrat de crédit affecté.
Sur ce,
29. En vertu de l'article 1186 du code civil, lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération, et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
L'article L 312-55 du code de la consommation dispose également qu'en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Le contrat de crédit étant l'accessoire du contrat de vente, auquel il est subordonné, la résolution du contrat principal emporte l'anéantissement du contrat accessoire (Cass. 1ère civ, 10 septembre 2015, n°14-13.658). De la même manière, l'annulation du contrat principal entraîne de plein droit celle du contrat de crédit affecté (Cass. 1ère civ, 9 décembre 2020, n°18-25.686).
30. En l'espèce, l'annulation du contrat principal de vente en date du 7 octobre 2013 ayant été prononcée, celle-ci emporte l'anéantissement du contrat accessoire, à savoir le contrat de crédit affecté signé à la même date par Mme [M] avec la société Domofinance pour le financement du contrat principal.
31. Par conséquent, il y a lieu de confirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de prêt souscrit le 7 octobre 2013 entre Mme [M] et la société Domofinance.
IV-Sur la demande incidente de restitution du capital emprunté
32. La société Domofinance reproche au premier juge de l'avoir condamnée à payer à Mme [M] la somme de 22 254 euros à titre de dommages et intérêts alors même qu'il n'a pas caractérisé le préjudice de Mme [M] et son lien de causalité avec la faute commise par la banque et demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner Mme [M] à lui restituer le montant du capital emprunté, soit, après compensation des créances réciproques, la somme de 19 923,15 euros.
Elle soutient en premier lieu que la preuve d'un défaut de rentabilité de l'installation n'est pas rapportée. Elle ajoute, d'une part, qu'il est artificiel, pour évaluer le préjudice du consommateur, d'opérer une distinction suivant que l'entreprise venderesse est in bonis ou en procédure collective, d'autre part, que l'évaluation du préjudice doit tenir compte de la conservation ou non du matériel par l'acquéreur ainsi que son état de fonctionnement et, enfin, que la faute de la victime doit également entrer en considération dans l'évaluation du préjudice indemnisable.
33. Mme [M] fait valoir que la société Domofinance a commis plusieurs manquements lors du déblocage des fonds au profit du vendeur, de sorte qu'elle doit être privée du droit de réclamer la restitution du capital emprunté dans la mesure où cette faute lui a causé un préjudice en raison, d'une part, de l'insuffisance de rendement de l'installation et, d'autre part, de la déconfiture du vendeur qui ne sera pas en mesure de lui restituer le prix de la vente. Elle demande en conséquence la confirmation du jugement déféré qui a condamné la société Domofinance à lui verser la somme de 22 254 euros, correspondant à la somme qu'elle a réglée à l'organisme prêteur en exécution du contrat de crédit affecté du 7 octobre 2013.
Sur ce,
34. L'annulation d'un contrat de crédit emporte de facto extinction de l'obligation de rembourser le crédit pour l'avenir de la part de l'emprunteur et l'obligation pour le prêteur de lui restituer l'intégralité des sommes qui lui ont d'ores et déjà été versées en règlement du prêt souscrit au titre du capital et des intérêts et frais accessoires.
Par ailleurs, dans l'hypothèse de l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de service qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute (Cass. 1ère civ, 15 juin 2022, n°20-22.458).
Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'un préjudice certain en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal (Cass. 1ère civ, 10 juillet 2024, n°22-24.754).
En effet, dans une telle hypothèse, d'une part, compte tenu de l'annulation du contrat de vente, l'emprunteur n'est plus propriétaire de l'installation qu'il avait acquise, laquelle revient au vendeur à charge pour lui de venir récupérer le matériel et de procéder à sa désinstallation à ses frais. D'autre part, l'impossibilité pour l'emprunteur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute de la banque dans l'examen du contrat principal.
Par conséquent, il convient de retenir que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, le consommateur, privé de la restitution du prix du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de la prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque.
35. En l'espèce, la société Domofinance, qui est une professionnelle du crédit, et notamment du crédit affecté, n'a pas procédé aux vérifications du bon de commande du 7 octobre 2013 pourtant très imprécis alors qu'elle était en capacité de relever qu'il était susceptible de nullité au regard du caractère très lacunaire de la description du matériel vendu ainsi que de l'absence d'information sur le délai de livraison comme cela a été vu ci-avant.
Force est donc de constater que la société Domofinance a débloqué les fonds sans procéder à la moindre vérification quant à la validité du bon de commande du 7 octobre 2013.
36. La faute de la société Domofinance étant ainsi caractérisée, elle doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté, s'il est établi que Mme [M] a subi un préjudice en lien avec cette faute.
37. L'insolvabilité de la société S2C n'est pas contestée et résulte de son seul placement en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 11 mars 2015.
38. En outre, du fait de l'annulation du contrat de vente, Mme [M] a perdu la propriété de l'installation litigieuse, en sorte qu'elle a subi un préjudice, indépendamment de toute considération relative à l'état de fonctionnement des installations qui sont de facto restées en sa possession, consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès du vendeur placé en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente du matériel, préjudice qu'elle n'aurait pas subi sans la faute de la banque.
39. Par ailleurs, en l'espèce, aucune faute de Mme [M] n'est établie dans la réalisation de son dommage susceptible de diminuer son droit à réparation.
40. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Domofinance à rembourser à Mme [M] la somme de 22 254 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la restitution de la somme acquittée par l'intimée en exécution du contrat de crédit conclu le 7 octobre 2013.
La société Domofinance sera parallèlement déboutée de sa demande tendant à obtenir la restitution du capital emprunté à hauteur de 26 000 euros et par voie de conséquence de sa demande de condamnation de Mme [M] à lui verser la somme de 19 923,15 euros par compensation des créances réciproques.
V - Sur les frais du procès
41. Le jugement déféré sera confirmé en ces dispositions relatives au dépens et aux frais irrépétibles.
42. La société Domofinance, qui succombe, supportera les dépens d'appel.
43. Elle sera également condamnée à verser à Mme [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
44. Compte tenu de la situation des parties, Mme [M] sera déboutée de ses demandes de condamnation de la société Bally MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société S2C, au titre des dépens et des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour.
Y ajoutant,
Déboute la société Domofinance de sa demande de condamnation de Mme [M] au titre de la restitution du capital emprunté.
Déboute Mme [L] [M] de ses demandes de condamnation de la société Bally MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société S2C, au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Condamne la société Domofinance à verser à Mme [L] [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société Domofinance aux dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.