Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 16 Octobre 2026
[S] C/ [H], [V]
N° RG 26/01611 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSGK
n°:
ORDONNANCE
Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEURS
Monsieur [A] [I] [N] [H], demeurant [Adresse 2]
Madame [U] [V], demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Hugo DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [S] a signé, le 17 septembre 2025, deux compromis de vente avec M. [A] [H] et Mme [U] [V], portant sur divers terrains ainsi que sur une maison à usage d’habitation, sous les conditions suspensives de l’obtention d’un prêt par les acquéreurs.
M. [S] s’est réservé un droit d’usage et d’habitation de la maison jusqu’à son décès.
Il était prévu , aux termes du compromis concernant les terrains, qu’aucun travaux ne pourraient être effectués avant la réitération de la vente.
Il était également mentionné, dans les deux compromis, que l’acquéreur devrait justifier à son notaire et au vendeur de l’attestation de demande de prêt, de l’offre de prêt ou du refus opposé à cette demande, à défaut de quoi le compromis serait considéré comme caduc une semaine après la réception par l’acquéreur d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le vendeur d’avoir à justifier de l’obtention du ou des prêts.
Les ventes n’ont, par la suite, pas été réitérées.
Invoquant la caducité des deux compromis de vente et le fait que les acquéreurs auraient pris possession des biens et réalisé un certain nombre de travaux, M. [S] leur a adressé, le 17 mars 2026, par l’intermédiaire de son conseil, une mise en demeure de quitter les lieux dans les meilleurs délais et de les remettre en l’état.
A défaut de réponse, M. [S] a, par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, assigné M. [H] et Mme [V] devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand à l’audience du 28 avril 2026, aux fins de :
-prononcer la caducité des deux compromis de vente ci-dessus mentionnés , régularisés entre les parties le 17 septembre 2025
-ordonner la remise en état des lieux
-ordonner l’expulsion de M. [H] et de Mme [V] des lieux objets des compromis
-condamner solidairement M. [H] et Mme [V] à lui payer et porter la somme de 8400 € à titre d’indemnité d’occupation
-condamner solidairement M. [H] et Mme [V] à lui payer et porter la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l’atteinte à son droit réel d’usage et d’habitation
-condamner solidairement M. [H] et Mme [V] à lui payer et porter la somme de 19000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l’inexécution contractuelle définitive
-condamner solidairement M. [H] et Mme [V] à lui payer et porter la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
-condamner solidairement M. [H] et Mme [V] aux dépens
Dans leurs dernières conclusions aux fins d’incident notifiées par voie de RPVA le 1er septembre 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [H] et Mme [V] demandent de :
-juger que l’assignation délivrée le 13 avril 2026 pour une audience fixée au 28 avril 2026 n’a pas été remise au greffe dans le délai de 15 jours prévu par l’article 754 du code de procédure civile
-juger en conséquence que ladite assignation est frappée de caducité
-ordonner l’extinction de l’instance
-condamner M. [S] à leur payer et porter une indemnité de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
-le condamner aux entiers dépens de l’instance
En défense, dans des conclusions d’incident notifiées par voie de RPVA le 7 septembre 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [S] demande de :
-juger que l’assignation délivrée le 13 avril n’est pas frappée de caducité
-rejeter les demandes formulées par M. [H] et Mme [V]
-condamner le demandeur à l’incident aux dépens
MOTIFS
Sur la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance
Selon l’article 789 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance .
L’article 654 du même code dispose que “la juridiction est saisie , à la diligence de l’une des parties, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de 15 jours à l’avance , la remise doit être effectuée au moins 15 jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation par ordonnance du juge ou, à défaut , à la requête d’une partie”.
Par ailleurs, l’article 641 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que “ lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas .”
L’article 642 du code de procédure civile prévoit également que “tout délai expire le dernier jour à 24h.”
En l’espèce, l’assignation du 13 avril 2026, en raison d’une panne du RPVA, n’a pu être déposée au greffe que le 14 avril 2026 soit effectivement 13 jours avant la date de l’audience, si l’on commence à décompter le délai à compter du 15 avril 2026 à 0h00 (le jour du dépôt ne pouvant être comptabilisé) et si l’on considère qu’il expirait le 27 avril à 24h.
En tout état de cause, si le demandeur, à défaut de panne du RPVA, avait pu remettre l’assignation au greffe le 13 avril 2026, le délai de 15 jours ne serait pas non plus respecté, seuls 14 jours (du 14 avril à 0h00 jusqu’au 27 avril à 24h) pouvant être comptabilisés dans ce cas.
Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande des défendeurs et de prononcer la caducité de l’assignation ainsi que, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance conformément à l’article 385 du procédure civile .
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.
M. [S], succombant au litige, sera condamné aux dépens de l’instance .
En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [S], tenu aux dépens, sera condamné à régler aux défendeurs la somme de 1000 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification,
PRONONCONS la caducité de l’assignation du 13 avril 2026 et remise au greffe le 14 avril 2026 ;
PRONONCONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
CONDAMNONS M.[S] à régler à M. [H] et Mme [V] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [S] au paiement des dépens de l’instance ;
La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment