Texte intégral
N° RG 24/01461 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGDJ
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00588
N° RG 24/01461 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGDJ
Copie :
- aux parties en LRAR
Monsieur [B] [K] CCC + FE
CPAM DU BAS-RHIN CCC
- avocat (CCC + FE) par Case palais
Me Corinne ZIMMERMANN
Le :
Pour le Greffier
Me Corinne ZIMMERMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- Benoît HUBER, Assesseur employeur
- Victor FERNANDES, Assesseur salarié
***
À l’audience du 22 mai 2026, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2026.
***
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant comme avocat Me Corinne ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 350
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par requête du 25 novembre 2024, M. [B] [K], ayant effectué un recours amiable préalable, a saisi le tribunal de sa contestation de la décision de la CPAM du Bas-Rhin, lui accordant un taux d’incapacité permanente partielle de 14% suite à son accident du travail.
Le requérant expose avoir dû être amputé de l’annulaire et de l’auriculaire de la main gauche, main non dominante, et que son taux a été sous-évalué.
Avec l’accord de M. [B] [K], le tribunal a nommé un médecin consultant en la personne du Docteur [V], lequel a rendu son rapport le 16 juin 2025.
Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du COJ.
La CPAM du Bas-Rhin s’en est remise à la sagesse du tribunal.
M. [B] [K] a repris ses conclusions du 5 janvier 2026 et a sollicité de :
Déclarer son recours recevable et bien fondé ;Fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 18% ;Condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin à réévaluer la rente de M. [K] à l’aune de ce nouveau taux afin de lui verser de manière rétroactive las sommes dues depuis le 13 juin 2024 et actualiser le montant des versements pour l’avenir ;Condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin aux frais et dépens, en ce compris les frais d’expertise ;Condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;Rappeler l’exécution provisoire du jugement.
Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 2 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il résulte du rapport du Dr [V], médecin consultant commis par le tribunal qui a examiné M. [B] [K] le 16 juin 2025 que « Monsieur [P] a été victime d'un AT le 8 mars 2022.
Il réalisait le toilage manuel d'un tuyau métallique sur un tour, et portait des gants de protection.
On lui aurait mal expliqué le fonctionnement de la machine.
La rotation de la pièce a emporté le gant ainsi que son annulaire et auriculaire de la main gauche. Il est gaucher.
Une intervention de réimplantation des doigts a échoué (nécrose) et il a été amputé de ses annulaire et auriculaire.
Il a depuis repris le travail sur des postes adaptés dans son entreprise.
La CPAM a consolidé cet AT le 30/04/2024, avec une IPP de 14%.
Monsieur [P] a gardé des séquelles de son accident : il n'arrive pas à faire complètement le poing, la flexion des doigts est incomplète dans cette position et douloureuse dit-il .
Il présente un déficit dans la prise en main gauche.
Il dit ressentir des tiraillements de la peau « durcie » au niveau de la cicatrice.
Il a souvent des crampes dans la main.
Sur sa main, on note des cicatrices chéloïdiennes.
Il dit que les positions prolongées d'extension des doigts gauches sont difficiles à tenir car douloureuses.
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Il est autonome mais ne conduit plus que des voitures automatiques, car il n'arrive pas à tenir le volant de la seule main gauche (pour changer de vitesse avec la main droite).
Il a du mal à couper sa viande et sa femme l'aide.
Il a du mal à fermer des boutons.
De plus, sa force musculaire est diminuée et il n'arriverait plus à ouvrir une bouteille par exemple.
Il arrive à faire la pince mais elle manque de force.
On note une amyotrophie des éminences thénar et hypothénar gauches.
Il a du mal à accepter son amputation des doigts et les limitations d'activité qui en Découlent
Il a été suivi pendant deux ans par un psychiatre et a pris longtemps d'u Tramadol pour les douleurs.
Actuellement, il a arrêté la prise de Tramadol (de peur de l'accoutumance) et prend du paracétamol pour calmer ses douleurs « fantômes » . »
Le Dr [V] conclut de la façon suivante :
« Au total, Monsieur [P] a été victime d'un AT qui a entraîné une amputation traumatique de l’annulaire et de l'auriculaire gauche, avec perte de force de son membre dominant, et douleurs séquellaires, ce qui le handicape dans sa vie quotidienne.
En se basant sur le barème indicatif d'invalidité des AT, 1.2.1, on peut attribuer 6% pour l'annulaire et 8% pour l'auriculaire, ce qui correspond aux 14% proposés par la CPAM.
Mais en cas d'amputations multiples des doigts, il faut également tenir compte de la synergie (1.2.2) et monsieur [P] ne peut plus faire le poing et a perdu une partie de sa force musculaire du côté dominant.
Il convient donc d'attribuer également 4% pour ces problèmes.
Au total, l’IPP de Monsieur [P] était de 18% lors de la consolidation de son AT, en avril 2024. »
Le tribunal constate que la CPAM n’apporte aucun élément pertinent permettant de contredire les conclusions du rapport du médecin consultant.
Les conclusions du médecin consultant sont claires et sans ambiguïté et extrêmement argumentées. Le tribunal les fait siennes.
Il y aura lieu de dire que le taux d’incapacité permanente partielle de M. [B] [K] à la date de sa consolidation est de 18%.
La CPAM du Bas-Rhin, qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.
M. [B] [K] a dû assumer des frais pour sa défense qu’il serait contraire à l’équité de laisser intégralement à sa charge, la CPAM du Bas-Rhin sera condamnée à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
L’exécution provisoire s’impose eu égard à l’ancienneté du litige et à sa nature.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours de M. [B] [K] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à accorder à M. [B] [K] un taux d’incapacité permanente partielle de 18% à la date de la consolidation des séquelles de son accident du travail ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin à réévaluer la rente de M. [K] à l’aune de ce nouveau taux afin de lui verser de manière rétroactive las sommes dues depuis le 13 juin 2024 et actualiser le montant des versements pour l’avenir ;
CONDAMNE la CPAM du Bas-Rhin aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE la CPAM du Bas-Rhin à payer à M. [B] [J] la somme de 1000 (mille) euros au titre de l’article 700 du CPC ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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