Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 12 Août 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 12 Mai 2026
GROSSE :
Le 12 août 2026
à Me Frédéric RACHLIN
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EXPEDITION :
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N° RG 25/05760 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BCH
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1], représenté par son Syndic la SAS FONCIA MARSEILLE dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. [U]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
1
EXPOSÉ DU LITIGE
La Société Civile Immobilière (SCI) [U] est propriétaire du lot n° 5 au sein de la copropriété située [Adresse 4] à Marseille.
Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024, le Syndicat des Copropriétaires (SDC) de BEAUVALLON [Adresse 5], située [Adresse 4] à Marseille, par l’intermédiaire de son syndic en exercice, la Société FONCIA Marseille a mis en demeure la SCI [U] de lui payer la somme de 2276,27 euros au titre de charges de copropriété impayées.
Par courrier recommandé du 3 juillet 2025, le SDC de BEAUVALLON [Adresse 6] BOIS bâtiments 8 à 13, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SCI [U] de lui payer la somme de 459,62 euros au titre des appels de charges provisionnelles.
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, le SDC de BEAUVALLON SOUS BOIS bâtiments 8 à 13, représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA Marseille, a fait assigner la SCI [U], au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 devant le tribunal judiciaire, pôle de proximité, aux fins de condamnation avec exécution provisoire à lui payer les sommes de :
- 5 238,65 euros au titre des provisions et des charges de copropriété impayées arrêtées au 6 octobre 2025,
- 500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 12 mai 2026, le SDC de [Localité 1] SOUS [Localité 3] bâtiments 8 à 13, représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Citée à étude, la SCI [U] n’est ni comparante ni représentée.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 12 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de la SCI [U] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la qualité pour agir
Le SDC de BEAUVALLON SOUS BOIS bâtiments 8 à 13 justifie de la qualité de copropriétaire de la SCI [U] par la production du relevé cadastral et d’une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises.
Le contrat de syndic en date du 16 novembre 2023 expirant le 15 novembre 2025, est également versé au débat.
Sur la demande de paiement des charges de copropriété et des frais de recouvrement :
Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance, conformément à l'article 1353 du code civil. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Enfin, en vertu de l'article 10-1, alinéa 1 et 2, du même texte : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ».
Ce dernier texte ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile. Il impose en outre au juge de rechercher parmi les frais et honoraires imputés au copropriétaire, quels sont ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance.
Par ailleurs, il est de principe que les frais de remise à avocat et à l’huissier ne peuvent incomber au débiteur au motif qu’ils sont prévus dans le contrat de syndic, lequel ne concerne que les rapports entre le syndicat et le syndic.
Aux termes de l’article 9.1 du Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 relatif aux frais de recouvrement :
« Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre :
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;Relance après mise en demeure ;Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;Frais de constitution d'hypothèque ;Frais de mainlevée d'hypothèque ;Dépôt d'une requête en injonction de payer ;Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ».En l'espèce, le SDC de [Localité 4] bâtiments 8 à 13 produit les procès-verbaux (PV) des assemblées générales des 16 novembre 2023, 9 septembre 2024, approuvant les comptes du syndic en exercice pour les exercices 2022 et 2023, d'une part, et votant et ajustant les budgets prévisionnels des exercices 2024 et 2025. Il joint les attestations de non recours sur ces assemblées générales.
Il communique un décompte sur la période du 1er avril 2023 au 1er octobre 2025 indiquant un solde débiteur de 5 238,65 euros comprenant 1 293,42 euros de frais.
Il joint la reddition des comptes de l’exercice 2023, les appels de fonds des exercices 2023 à 2025 et les appels de fonds pour travaux.
Les frais nécessaires au recouvrement sollicités sont justifiés s'agissant du commandement de payer pour 135,94 euros.
Pour le surplus, les frais de mise en demeure et de relance émises en 2023 et les frais de constitution d’hypothèque ne sont pas justifiés.
Le caractère exceptionnel des frais de suivi contentieux et de transmission de dossier à avocat n’étant pas démontré, ils ne peuvent constituer des frais nécessaires au sens de la loi.
La SCI [U] sera par conséquent condamnée à payer au SDC de BEAUVALLON SOUS BOIS bâtiments 8 à 13 les sommes de :
- 135,94 euros au titre des frais de recouvrement impayés,
- 3 945,23 euros au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 1er avril 2023 au 1er octobre 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, les manquements répétés et anciens de la SCI [U] à son obligation essentielle à l'égard du SDC de BEAUVALLON SOUS BOIS bâtiments 8 à 13 de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute générant la désorganisation des comptes de la copropriété et un manque de trésorerie depuis plusieurs années qui prive le SDC de BEAUVALLON SOUS BOIS bâtiments 8 à 13 des sommes nécessaires à la gestion et au bon entretien de l'immeuble.
En conséquence, la SCI [U] sera condamnée à payer au SDC de BEAUVALLON SOUS BOIS bâtiments 8 à 13 la somme de 200 euros en réparation de son préjudice.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens et sur les frais non répétibles
La SCI [U] succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement au SDC de BEAUVALLON SOUS BOIS bâtiments 8 à 13 de la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI [U] à payer au SDC de BEAUVALLON [Adresse 6] BOIS bâtiments 8 à 13, pris en la personne de son syndic en exercice, la Société FONCIA Marseille les sommes suivantes :
- 135,94 euros (cent trente-cinq euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre des frais de recouvrement impayés,
- 3 945,23 euros (trois mille neuf cent quarante-cinq euros et vingt-trois centimes) au titre des charges de copropriété impayées sur la période du 1er avril 2023 au 1er octobre 2025 ;
CONDAMNE la SCI [U] à payer au SDC de BEAUVALLON SOUS BOIS bâtiments 8 à 13, pris en la personne de son syndic, la Société FONCIA Marseille, la somme de 200 euros (deux cents euros) à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI [U] aux dépens ;
CONDAMNE la SCI [U] à payer au SDC de BEAUVALLON SOUS BOIS bâtiments 8 à 13, la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE le SDC de [Localité 4] bâtiments 8 à 13 du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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