Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- JUGEMENT DU JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -
PROCÉDURE
N° RG 25/00342
N° Portalis
DBYP-W-B7J-CQ5V
JUGEMENT
N° 26/ 0215
DU 27 OCTOBRE 2026
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Notification
exp. & Me COMIGNANI
grosse à
exp. à [C] M.
AFM à
Le ..........................
DEMANDERESSE
CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON
D’UNE PART
DÉFENDERESSE
Madame [T] [C]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Didier BRIAND,
Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge du contentieux de la protection
LE GREFFIER : Annick DEL OLMO
DÉBATS : à l’audience publique du 07 JUILLET 2026
JUGEMENT : mis en délibéré initialement le 06 OCTOBRE 2026 prorogé et prononcé publiquement le 27 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS
Suivant offre de contrat sous seing privé, acceptée et signée électroniquement le 06 août 2021, la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche a consenti à Madame [T] [C] un prêt personnel n° 4146 708 217 9001 d’un montant de 25.000 euros au taux débiteur annuel fixe de 5,72 %, pour un taux annuel effectif global de 5,07 %, remboursable en 119 mensualités d’un montant de 281,76 euros avec assurance, et une 1ère mensualité de 278,53 euros.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 décembre 2024, la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche a mis en demeure Madame [T] [C] de payer, dans un délai de 15 jours, les échéances impayées pour un montant de 1.825,80 euros.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 janvier 2025, la société BPCE Financement prononce la déchéance du terme du contrat souscrit par Madame [T] [C] et la met en demeure de régler sous huit jours la somme 21.779,53 euros correspondant à la créance redevable.
La mise en demeure étant restée infructueuse, la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche a, par acte de commissaire de justice ayant donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile le 15 décembre 2025, assigné Madame [T] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROANNE en date du 07 juillet 2026 aux fins de voir :
Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions contraires ;Condamner Madame [T] [C] à payer à la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche la somme de 23.199,10 euros au titre du contrat de prêt personnel souscrit le 06 août 2021 avec intérêts au taux contractuel de 4,72 % à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025 ; Condamner également Madame [T] [C] au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. À l’audience du 07 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche, régulièrement représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes telles qu’énoncées dans l’assignation dont le conseil reprend les termes.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions de la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche, il convient de renvoyer à l’assignation déposée et soutenue à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Madame [T] [C], bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni n’est représentée.
La décision est mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 octobre 2026, et prorogée au 27 octobre 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat
Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche
Suivant l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme
– ou le premier incident de paiement non régularisé,
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable
– ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1 consistant en un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L.312-93 du code de la consommation.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la vérification de l’historique du crédit et des règlements réalisés au regard du tableau d’amortissement du crédit consenti que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 16 juin 2024.
En conséquence, et compte tenu de la date de l’assignation du 15 décembre 2025, soit avant le délai de forclusion de deux ans susvisé, l’action en paiement de la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche est donc recevable.
Sur la déchéance du terme et la résiliation du contrat de crédit
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut, refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées.
Suivant l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En application de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice, la résolution prenant alors effet, sauf exception, à la date de l’assignation en application de l’article 1229 du code civil.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les crédits à la consommation.
En l’espèce, le contrat de prêt comporte une clause prévoyant la déchéance du terme en cas d’échéance impayée.
En outre, il apparaît, au regard des pièces versées aux débats par l’établissement de crédit, que par courrier recommandé avec accusé de réception du 02 décembre 2024, la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche a adressé à Madame [T] [C] une mise en demeure de régler, dans un délai de quinze jours, la somme de 1.825,80 euros au titre des échéances impayées du contrat de crédit.
Si ce courrier est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », il apparaît que ce courrier a été envoyé à l’adresse mentionnée au contrat, sans qu’il ne soit soutenu ou démontré que l’établissement de crédit aurait été informé d’un changement d’adresse de l’emprunteur.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 janvier 2025, la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et a mis en demeure Madame [T] [C] de régler la somme de 21.779,53 euros au titre de ce contrat. La lettre est également revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Il y a dès lors lieu de constater que la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche a valablement prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 16 janvier 2025.
Sur la demande en paiement de la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche au titre du contrat de crédit n° 4146 708 217 9001
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article L312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit, établi sur support papier ou sur un autre support durable, constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes de l'article R.312-10, le contrat de crédit prévu à l'article L.312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans l'ordre précisé ci-dessous :
1° l'identité et l'adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
2° l'encadré mentionné à l'article L.312-28 qui indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information :
a) le type de crédit
b) le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds
c) la durée du contrat de crédit
d) le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement
e) le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
f) le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées
g) tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés
h) les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant
i) le cas échéant, l'existence de frais de notaire
j) en cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant
3° les modalités de remboursement par l'emprunteur […] ;
Aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L 312-18, L 312-21, L312-28, L312-29, L312-43 est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L 314-1 à L 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Aux termes de l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'information sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des information devant figurer dans la fiche d'information à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par l'article R312-2 du code de la consommation. Cette fiche comporte en caractères lisibles la mention indiquée à l'article L 312-5.
En application de l'article L341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accord un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L 312-12 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.
Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prévu à l'article L751-1 et vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournées par ce dernier à la demande du prêteur.
En application de l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En l’espèce, après examen de l'offre de contrat de crédit, le tribunal ne relève aucune cause de déchéance du droit aux intérêts.
En outre, il ressort du décompte des sommes dues suivant décompte de créance au 17 janvier 2025 versé aux débats, du tableau d'amortissement du crédit consenti, de l'historique des règlements effectués par le débiteur concernant ce crédit, que Madame [T] [C] est redevable au titre du capital restant dû et des mensualités échues impayées de la somme de 19.998,76 euros dont 2.254,08 pour mensualitées échues non payées.
En l’absence de déchéance du droit aux intérêts, il n’y a pas lieu de déduire de ces sommes les sommes dues au titre des intérêts.
Madame [T] [C], non comparante à l’audience, ne conteste de fait ni le principe, ni le montant des sommes réclamées au titre du crédit consenti.
S'agissant de l'indemnité conventionnelle de 8% du capital dû prévu au contrat de crédit accepté le 06 août 2021 par Madame [T] [C] , il convient de relever que les dispositions contractuelles prévoient, d'une part, que ladite indemnité peut être soumise au pouvoir d'appréciation du tribunal, et d'autre part, que dans le cas où le prêteur accepterait des reports d'échéance, le taux de l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.
Au cas présent, il apparaît que la banque a fait bénéficier à Madame [T] [C] de reports ou d’annulation d’échéances, et que, cumulés avec les intérêts conventionnels prévus au contrat de crédit accepté par Madame [T] [C], la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif.
Il convient donc de réduire d'office l'indemnité sollicitée à 4% du capital non échu, soit à la somme de 709,79 euros.
En conséquence, et au regard de ce qui précède, Madame [T] [C] sera condamnée à payer à la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche la somme de 19.998,76 euros au titre du crédit n° 4146 708 217 9001, outre intérêts au taux conventionnel de 4,72 % à compter du 16 janvier 2025 sur la somme de 17.744,68 euros, et avec intérêts au taux légal sur la somme de 709,79 euros à compter de la signification du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En conséquence, Madame [T] [C] , qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens de la procédure.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, en l'absence de tout élément sur la situation économique et sociale de Madame [T] [C], non comparante à l'audience, et eu égard aux frais exposés par la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche, pour faire valoir ses droits, Madame [T] [C] sera condamnée à payer à la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche ;
CONSTATE la déchéance du terme du crédit prêt personnel n° 4146 708 217 9001 consenti le 06 août 2021 par la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche à Madame [T] [C] à la date du 16 janvier 2025 ;
CONDAMNE Madame [T] [C] à payer à la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche la somme de 19.998,76 euros au titre du crédit n° 4146 708 217 9001, outre intérêts au taux conventionnel de 4,72 % à compter du 16 janvier 2025 sur la somme de 17.744,68 euros, et avec intérêts au taux légal sur la somme de 709,79 euros à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [T] [C] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Madame [T] [C] à payer à la SA Caisse d’Epargne Loire-Drome-Ardèche la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus.
Le greffier, Le président,