Texte intégral
ORDONNANCE DU : 27 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00252 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ESHK
AFFAIRE : Société SCI CAILLAVET 2SR C/ Société SUD OUEST ENERGIES
NAC : 30B
Copies le 17 septembre 2026 à :
Me Lisa-barbara CORDEIL
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société SCI CAILLAVET 2SR
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 523 793 743
dont le siège social est sis 4 Rue Caillavet - 82200 MOISSAC
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Lisa-Barbara CORDEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Société SUD OUEST ENERGIES
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 890 508 856
dont le siège social est sis 5 B Rue de la République - 82200 MOISSAC
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 27 Août 2026
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2026 reçu au greffe par RPVA le 21 août 2026, la société SCI CAILLAVET 2SR a assigné la société SUD OUEST ENERGIES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MONTAUBAN pour l'audience du 27 août 2026.
À l'audience du 27 août 2026, le juge des référés a soulevé la question de la caducité de l'assignation.
Bien que régulièrement assigné la société SUD OUEST ENERGIES, n'a pas constitué.
La société SCI CAILLAVET 2SR, représenté, s'en est remise à justice.
MOTIFS :
Sur la caducité
L'article 754 du code de procédure civile prévoit que “la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”
L'article 640 du code de procédure civile prévoit que “lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir”.
L'article 641 précise que “lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas”.
L'article 642 prévoit enfin que “tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures”.
Le jour de l'audience n'étant pas inclus dans le délai de l'article 754, l’assignation pour l'audience du 27 août 2026 devait être enrôlée au plus tard le 11 août 2026 à 24h00.
L'assignation délivrée par la société SCI CAILLAVET 2SR ayant été remise au greffe le 21 août 2026 il convient de constater sa caducité.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Alain FOUQUET, président du tribunal judiciaire de Montauban, statuant en qualité de juge des référés, statuant sur le siège, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire
Vu les articles 385, 406, 407 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS la caducité de l'assignation délivrée par la société SCI CAILLAVET 2SR à l'égard de la société SUD OUEST ENERGIES,
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du demandeur,
DISONS que selon l'article 407 du code de procédure civile, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.
Le greffier, Le président,
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