Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F622 Numéro de Procédure collective : 2025RJ401
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
DEFENDEUR:
BIOTOPE SAVEURS SAS
[Adresse 1][Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] -
représenté par un administrateur provisoire
SELARL [B] [X] prise en la personne de Maître [B] [R] [D] - [Adresse 3] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Myriam BOULLAY
Madame Graziella HAGEN
Madame [K] [W]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Léa FILIPPI, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du seize septembre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 17/09/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIOTOPE SAVEURS SAS.
Par décision en date du 24/06/2026, le Tribunal a sursis à statuer sur la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, formée par la SELARL [P], prise en la personne de Maître [C] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, à l'encontre de la société BIOTOPE SAVEURS SAS.
Le Tribunal a, par ailleurs, fixé le prochain examen de la situation de la société BIOTOPE SAVEURS SAS dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire à l'audience du 16 septembre 2026.
La société BIOTOPE SAVEURS SAS, représentée par la SELARL [B] [X] prise en la personne de Maître [B] [X], en sa qualité d'administrateur provisoire, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
La SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que le rapport du technicien a été déposé tardivement. Il précise que ce rapport met en évidence une imbrication des activités des sociétés [S] et [S] 3D, de nature à caractériser l'existence de relations anormales entre ces dernières.
Au regard de ces constatations, l'administrateur judiciaire indique qu'il entend délivrer, à bref délai, une assignation aux fins d'extension de la procédure collective de la société BIOTOPE SAVEURS à la société [S]. Dans l'hypothèse où le Tribunal ferait droit à cette demande, une nouvelle assignation serait ensuite délivrée aux fins d'extension de la procédure de la société BIOTOPE SAVEURS / [S] à la société [S] 3D. Cette démarche aurait pour objet d'assurer une cohérence entre le périmètre juridique de la procédure collective et la réalité économique et opérationnelle des sociétés concernées.
S'agissant de la requête du mandataire judiciaire tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire indique qu'il n'y est pas favorable. Il estime, au regard des éléments exposés, qu'il n'est pas possible, à ce stade, de conclure à l'impossibilité manifeste du redressement de la société BIOTOPE SAVEURS.
En conséquence, l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre un examen approfondi et une clarification des différentes problématiques existantes entre les sociétés susmentionnées.
Lors de l'audience, l'administrateur provisoire expose la situation et indique qu'il n'apparaît pas opportun, de convertir la procédure en liquidation judiciaire. Elle précise toutefois qu'un délai supplémentaire est nécessaire afin d'analyser la situation de manière approfondie. En conséquence, elle sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
La SELARL [P] prise en la personne de Maître [C] [P], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique être défavorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Il maintient sa requête où il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans autorisation de poursuite d'activité.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui indique qu'au regard des différents éléments exposés, ne pas être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Dans son rapport écrit en date du 16/09/2026, le juge commissaire indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 16/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 25/09/2026.
SUR CE,
Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie.
Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dès lors, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d'observation de la société BIOTOPE SAVEURS SAS à compter du 17/09/2026 et ce jusqu'au 17/03/2027.
Les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société BIOTOPE SAVEURS SAS,
Adresse : [Adresse 1],
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 751038928,
Assisté(e) de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [M], administrateur judiciaire, A compter du 17/09/2026 et ce jusqu'au 17/03/2027,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société BIOTOPE SAVEURS SAS à l'audience du 09/12/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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