Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI FONDATIO - Me Aurore GUERIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 11 Copie a l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 17/09/2025
PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2025043634 17/09/2025
ENTRE : SAS DYNAMO, N° Siren 492910922, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Aurore GUERIN Avocat
ET : 1) CICAD - Compagnie d'Ingénierie pour la Construction l'Aménagement Urbain le développement, N° Siren 338924863, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me BARBOSA Sandra Avocat
2) SE SCOR, N° Siren 562033357, dont le siège social est au [Adresse 3]
3) SA ALLIANZ IARD, N° Siren 542110291, dont le siège social est au [Adresse 4]
4) SA SMA, N° Siren 332789296, dont le siège social est au [Adresse 5]
Parties défenderesses : non comparantes.
5) SAS ALTO INGENIERIE, N° Siren 383163318, dont le siège social est au [Adresse 6]
Partie défenderesse : comparant par Maître CORMIER Nathalie Avocat
6) SAS EDEIS INGENIERIE, N° Siren 444649537, dont le siège social est au [Adresse 7]
Partie défenderesse : non comparante
7) SWISS RE INTERNATIONAL SE, N° Siren 531597573, dont le siège social est au [Adresse 8]
Partie défenderesse : comparant par Me LECA Olivier Avocat
8) SA AXA FRANCE IARD, N° Siren 722057460, dont le siège social est au [Adresse 9]
Partie défenderesse : comparant par Maître CORMIER Nathalie Avocat
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 4 et 19 juin, et 13 août 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait invoqués, la SAS DYNAMO, nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
DECLARER commune à : La société CICAD - Compagnie d'Ingénierie pour la Construction l'Aménagement Urbain le développement ; La société SCOR, en sa qualité d'assureur de la société CICAD ; La société ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur de la société CICAD ; La société SMA SA, en sa qualité d'assureur de la société SCO ; La société ALTO INGENIERIE ; La société EDEIS INGENIERIE ; La société SWISS RE INTERNATIONAL SE, en sa qualité d'assureur de la société EDEIS INGENIERIE ; La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société EDEIS INGENIERIE ;
l'ordonnance du 4 avril 2024 ayant désigné Monsieur [D] en qualité d'Expert judiciaire ;
RESERVER les dépens.
Les parties en défense font protestations et réserves d'usage sur la mesure sollicitée.
SUR CE,
Nous relevons qu'il est produit une lettre de l'expert du 24 avril 2025 indiquant qu'il est favorable à ce que la mission soit rendue commune aux sociétés défenderesses et que cet avis a été communiqué à l'ensemble des parties à l'expertise.
En conséquence, nous ferons droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant par Ordonnance (réputée) contradictoire avant dire droit,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Rendons commune à :
* La société CICAD Compagnie d'Ingénierie pour là Construction l'Aménagement Urbain le développement ;
* La société SCOR, en sa qualité d'assureur de la société CICAD ;
* La société ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur de la société CICAD ;
* La société SMA SA, en sa qualité d'assureur de la société SCO ;
* La société ALTO INGENIERIE ;
* La société EDEIS INGENIERIE ;
* La société SWISS RE INTERNATIONAL SE, en sa qualité d'assureur de la société EDEIS
* INGENIERIE ;
* La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la société EDEIS
* INGENIERIE ;
l'ordonnance du 4 avril 2024 ayant désigné Monsieur [D] en qualité d'Expert judiciaire ;
Laissons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 153,07 € TTC dont 25,30 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.
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