Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00419 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OL7C
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 02 Juillet 2026
Monsieur [I] [S]
(BDF n° 000425022439)
Madame [A] [V] épouse [S]
C/
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
(réf. : 44641335751100, 42685045421100)
CA CONSUMER FINANCE
(réf. : 814323575493)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 02/07 / 2026
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 02 Juillet 2026 ;
Par Monsieur Jean-Marc BOURCY, 1er Vice-Président, juge des contentieux de la protection, assisté de lors des débats par Madame Pascale MOQUET, cadre-greffière et lors du prononcé Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2026;
ENTRE :
DEBITEURS :
Monsieur [I] [S]
12 Allée des Azalées
44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
comparant en personne
Madame [A] [V] épouse [S]
12 Allée des Azalées
44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
Service Surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
ANAP Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
Suivant une déclaration en date du 28 août 2025, Monsieur et Madame [S] ont sollicité de la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.
La demande de Monsieur et Madame [S] a été déclarée recevable le 25 septembre 2025.
L’état détaillé des créances a été établi et il comprend notamment deux créances de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d’un montant de 2.015,56 euros et 3.591,16 euros et une créance de CA CONSUMER FINANCE d’un montant de 2.015,95 euros.
Par courrier, Monsieur et Madame [S] contestent ces créances figurant sur l’état des créances dressé par la commission.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec avis de réception.
A l’audience du 4 juin 2026, Monsieur et Madame [S] déclarent que ces créances ont déjà fait l’objet d’une vérification lors d’une précédente procédure et elles avaient été écartées pour défaut de justificatifs.
Par ailleurs, ils contestent la créance de la Caisse d’Epargne qui leur a fait un prêt abusif.
Aucun créancier ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
Monsieur et Madame [S] ayant contesté l’état des créances par courrier du 5 décembre 2025, soit dans les 20 jours de la notification de l’état des créances intervenue le 19 novembre 2025, leur demande est recevable conformément à l’article R. 723-8 du code de la consommation.
Dans le cadre de la saisine de la juridiction, il convient de vérifier le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Mais tant BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE que CA CONSUMER FINANCE n’ont procédé à aucune déclaration.
En conséquence, il convient d’écarter leurs créances.
Conformément à l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification est faite pour les besoins de la procédure.
En revanche, il n’y a pas lieu de statuer sur la contestation de la créance de la Caisse d’Epargne faite, tardivement, à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Ecarte les créances BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d’un montant de 2.015,56 euros et 3.591,16 euros et une créance de CA CONSUMER FINANCE d’un montant de 2.015,95 euros ;
Dit qu’en conséquence l’exigibilité de ces créances sera reportée à l’issue de la procédure et que le cours des intérêts est suspendu pendant toute sa durée ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux créanciers et à Monsieur et Madame [S] par lettres recommandées avec avis de réception ;
Transmet la présente décision à la Commission de Surendettement en vue de la poursuite de la procédure ;
Rappelle que ledit jugement ne s'impose pas au juge du fond, et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à tout moment à l'effet de voir fixer le titre de créance tant en son principe qu'en son montant ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge chargé du surendettement
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