Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 9 DECEMBRE 2025
RG : J202500002
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs KIVICI-PIREDDA, HERBAIN, ORIA, FAYAT, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 23 septembre 2025 à 14 heures, devant Monsieur KIVICI-PIREDDA en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 9 décembre 2025, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
2023011848
Entre :
La société LAYHER, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 320 102 809, dont le siège social est situé 19 avenue Joseph Paxton ZAC le Parc du Bel Air Marne la Vallée cedex 3 77164 FERRIERES-EN-BRIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Anne-Sophie TODISCO, du CABINET ZEIDENBERG - CHHANN - TODISCO, avocate au barreau de PARIS, y demeurant 19 rue de la Paix 75002.
Et :
La société ABC ECHAFAUDAGES, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 498 876 903, dont le siège social est situé 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Stéphanie ANDRIVON, avocate au barreau des PYRENEES ORIENTALES, demeurant 21 Boulevard Georges Clémenceau 66000 PERPIGNAN, et ayant pour correspondant Maître Christine HEUSELE, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant 5 A rue Aristide Briand - Appt 503 – 5 ème étage 77100.
En présence de :
1°) La société KLAMEN, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 918 664 145, dont le siège social 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
2°) La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [F], dont l'étude est située 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 TOULOUSE prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société KLAMEN, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 918 664 145, dont le siège social 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH désignée en ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 7 novembre 2024.
3°) La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [J], dont l'étude est située 265 rue de la Découverte 31670 LABEGE, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société KLAMEN, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 918 664 145, dont le siège social 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH désignée en ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 7 novembre 2024.
Toutes trois intervenantes volontaires, demanderesses reconventionnelles, comparant par Maître Stéphanie ANDRIVON, avocate au barreau des PYRENEES ORIENTALES, demeurant 21 Boulevard Georges Clémenceau 66000 PERPIGNAN, et ayant pour correspondant Maître Christine HEUSELE, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant 5 A rue Aristide Briand - Appt 503 – 5 ème étage 77100.
2024017361
Entre :
La société LAYHER, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 320 102 809, dont le siège social est situé 19 avenue Joseph Paxton ZAC le Parc du Bel Air Marne la Vallée cedex 3 77164 FERRIERES-EN-BRIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal à l'intervention forcée, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Anne-Sophie TODISCO, du CABINET ZEIDENBERG - CHHANN - TODISCO, avocate au barreau de PARIS, y demeurant 19 rue de la Paix 75002.
Et :
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [F], dont l'étude est située 10 rue d'Alsace-Lorraine 31000 TOULOUSE prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 498 876 903, dont le siège social est situé 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH, désignée en ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 7 novembre 2024.
Défenderesse au principal à l'intervention forcée, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Stéphanie ANDRIVON, avocate au barreau des PYRENEES ORIENTALES, demeurant 21 Boulevard Georges Clémenceau 66000 PERPIGNAN, et ayant pour correspondant Maître Christine HEUSELE, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant 5 A rue Aristide Briand - Appt 503 – 5 ème étage 77100.
2024017366
Entre :
La société LAYHER, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 320 102 809, dont le siège social est situé 19 avenue Joseph Paxton ZAC le Parc du Bel Air Marne la Vallée cedex 3 77164 FERRIERES-EN-BRIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal à l'intervention forcée, défenderesse à l'incident, comparant par Maître Anne-Sophie TODISCO, du CABINET ZEIDENBERG - CHHANN - TODISCO, avocate au barreau de PARIS, y demeurant 19 rue de la Paix 75002.
Et :
La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [J], dont l'étude est située 265 rue de la Découverte 31670 LABEGE, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 498 876 903, dont le siège social est situé 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH.
Défenderesse au principal à l'intervention forcée, défenderesse à l'incident, comparant par Maître Stéphanie ANDRIVON, avocate au barreau des PYRENEES ORIENTALES, demeurant 21 Boulevard Georges Clémenceau 66000 PERPIGNAN, et ayant pour correspondant Maître Christine HEUSELE, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant 5 A rue Aristide Briand - Appt 503 – 5 ème étage 77100.
Après avoir entendu Maître TODISCO ainsi que Maître ANDRIVON en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURES :
2023011848
Suivant exploit de la SCP JONCOUR & VALES, huissiers de justice associés à TOULOUSE en date du 5 décembre 2023, la société LAHYER a donné assignation à la société ABC ECHAFAUDAGES, à comparaître le 9 janvier 2024 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1104 et suivants du code civil,
Vu les articles 1211, 1217 et 1219 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de location.
Condamner la société ABC ECHAFAUDAGES au paiement de la somme de 126.496,97 euros TTC au titre des factures de location impayées, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 juin 2023 date de la mise en demeure.
Condamner la société ABC ECHAFAUDAGES à restituer à la société LAYHER le matériel loué par elle encore détenu d'une valeur de 338.175,20 euros HT, représentant un poids de 50.988,30 kg, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, le tribunal de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte.
Autoriser la société LAYHER à pénétrer sur les différents lieux sur lesquels se trouve le matériel d'échafaudage loué par elle à la société ABC ECHAFAUDAGES aux fins d'appréhender et d'enlever l'intégralité du matériel loué d'une valeur de 338.175,20 euros HT, représentant un poids de 50.988,30 kg.
A titre subsidiaire, si le matériel venait à être déplacé,
Autoriser la société LAYHER à reprendre l'intégralité du matériel loué en quelques mains qu'il se trouve.
En tout état de cause,
Condamner la société ABC ECHAFAUDAGES à payer à la société LAYHER la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
2024017361
Suivant exploit de la SCP JONCOUR & VALES, huissiers de justice associés à TOULOUSE en date du 19 décembre 2024, la société LAYHER a donné assignation en intervention forcée à la société CBF ASSOCIES, ès-qualités, à comparaître le 7 janvier 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 66, 331 et suivants du code de procédure civile,
Déclarer la société LAYHER recevable et bien fondée en son assignation en intervention forcée.
Dire et juger que la SCP CBF ASSOCIES sera tenue d'intervenir dans l'instance actuellement pendante devant le tribunal de commerce de MEAUX - RG n°2023011848.
Dire et juger que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la SELARL BDR & ASSOCIES.
2024017366
Suivant exploit de la SCP JONCOUR & VALES, huissiers de justice associés à TOULOUSE en date en date du 19 décembre 2024, la société LAYHER a donné assignation en intervention forcée à la SELARL BDR & ASSOCIES, à comparaître le 7 janvier 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 66, 331 et suivants du code de procédure civile,
Déclarer la société LAYHER recevable et bien fondée en son assignation en intervention forcée.
Dire et juger que la SELARL BDR & ASSOCIES sera tenue d'intervenir dans l'instance actuellement pendante devant le tribunal de commerce de MEAUX - RG n°2023011848.
Dire et juger que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la SELARL BDR & ASSOCIES.
Les FAITS :
La société LAYHER exerce l'activité de fabrication, vente, location d'échafaudages.
La société KLAMEN a pour objet social l'acquisition, la vente et la location de tout type d'actifs corporels et biens d'équipement et notamment d'échafaudages, d'engins mécaniques, de matériels informatiques, et de véhicules terrestres à moteur en région Toulousaine.
La société ABC ECHAFAUDAGES a pour objet la fabrication et la vente d'échafaudages.
La société ABC ECHAFAUDAGES et la société KLAMEN font partie du même groupe, et ont pour dirigeant commun Monsieur [R] [S].
Aux termes d'une proposition commerciale en date du 15 novembre 2021, la société LAYHER adresse à la société ABC ECHAFAUDAGES un devis de location de matériel d'échafaudages.
Cette proposition sera acceptée le même jour par la société ABC ECHAFAUDAGES.
Le matériel a été livré et réceptionné par la société ABC ECHAFAUDAGES et cette dernière reste devoir la somme de 217.277,17 euros TTC au titre des factures impayées et elle reste devoir la somme de 338.175,20 HT représentant un poids de 50.988,30 kg.
Malgré plusieurs relances, la société ABC ECHAFAUDAGES n'a pas respecté ses engagements.
La société LAYHER a assigné la société ABC ECHAFAUDAGES devant le tribunal de céans le 05 décembre 2023 afin de solliciter sa condamnation.
Le tribunal de commerce de TOULOUSE en date du 7 novembre 2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ABC ECHAFAUDAGES et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES en sa qualité de mandataire judiciaire et la SCP CBF ASSOCIES en sa qualité d'administrateur judiciaire.
La société LAYHER a déclaré sa créance en date du 27 novembre 2024 pour un montant de 217.277,17 euros TTC et a revendiqué la restitution de son matériel en date du 27 novembre 2024 pour une valeur totale de 338.175,20 euros H.T.
Le 7 novembre 2024, le tribunal de commerce de TOULOUSE a prononcé le redressement judiciaire de la société KLAMEN.
La société KLAMEN, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [F], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société KLAMEN, ainsi que la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [J], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES, interviennent volontairement à la présente instance.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
[…]
Par jugement en date du 24 juin 2025, le tribunal a statué dans les termes ci-après :
« Vu la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023011848, 2024017361 et 2024017366 en date du 7 janvier 2025,
Statuant par un seul jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit la société ABC ECHAFAUDAGES, la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [J], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES, et la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [F], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES, en leur demande de jonction de la présente affaire avec l'affaire J2025000003 (2023011847, 2024017372 et 2025007607), les dirons mal fondés et les en débouterons,
Dit en conséquence que la présente affaire, ainsi que l'affaire enrôlée sous le numéro J2025000003 continueront d'être instruites et jugées séparément,
Enjoint les parties de conclure au fond pour l'audience de plaidoirie du mardi 23 septembre 2025 à 14 heures,
Réserve toutes les autres demandes. »
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
Par conclusions en demande n°3 du 23 septembre 2025, la société LAYHER demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du code civil,
Vu les articles 1211, 1217 et 1219 du code civil,
Vu les articles 9, 330 et 367 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir la société LAYHER en ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit. Débouter la société ABC ECHAFAUDAGES de l'ensemble de ses demandes. Par conséquent,
Dire et juger irrecevable la demande d'intervention volontaire de la société KLAMEN. Rejeter la demande de jonction de l'instance opposant la société LAYHER à la société
ABC ECHAFAUDAGES (RG n°20230011848) avec celle opposant la société LAYHER à la société KLAMEN (RG 20230011847).
Dire et juger que la société LAYHER n'est redevable d'aucune somme envers la société ABC ECHAFAUDAGES.
Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à compensation.
Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de location.
Fixer au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES, prise en la personne de Maître [E] [J], de la SELARL BDR & ASSOCIES, la somme de 212.277,17 euros TTC au titre des factures de location impayées à payer à la société LAYHER, à parfaire le jour de l'audience, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 juin 2023, date de la mise en demeure.
Dire et juger que la société LAYHER est propriétaire du matériel loué d'une valeur totale de location de 338.175,20 euros HT, représentant un poids de 50.988,30 kg, et en conséquence, ordonner sa restitution.
Condamner la société ABC ECHAFAUDAGES à restituer à la société LAYHER le matériel loué par elle encore détenu d'une valeur de 338.175,20 euros HT, représentant un poids de 50.988,30 kg, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, le tribunal de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte.
Autoriser la société LAYHER à pénétrer sur les différents lieux sur lesquels se trouve le matériel d'échafaudage loué par elle à la société ABC ECHAFAUDAGES aux fins d'appréhender et d'enlever l'intégralité du matériel loué d'une valeur de 338.175,20 euros HT, représentant un poids de 50.988,30 kg.
Fixer au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive à payer à la société LAYHER.
A titre subsidiaire, si le matériel venait à être déplacé,
Autoriser la société LAYHER à reprendre l'intégralité du matériel loué en quelques mains qu'il se trouve.
En tout état de cause,
Déclarer la présente décision opposable aux organes de la procédure collective et notamment à l'administrateur judiciaire Maître [D] [F], de la SCP CBF ASSOCIES.
Fixer au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES à payer à la société LAYHER la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la société LAYHER, ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions responsives n°5 du 23 septembre 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES, et la SCP CBF ASSOCIES, ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société ABC ECHAFAUDAGES, défenderesses principales, ainsi que la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société KLAMEN, la SCP CBF ASSOCIES, ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société KLAMEN, intervenantes volontaires, demandent au tribunal de :
Tenant les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile,
Tenant les dispositions des articles 1347 et suivants,
Tenant l'article 1583 du code civil,
Tenant les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Dire et juger recevable et recevoir l'intervention volontaire de la SASU KLAMEN à la présente instance.
Débouter la société LAYHER de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées en vertu des contrats de locations, envers la société ABC ECHAFAUDAGES.
Reconventionnellement,
Condamner la SAS LAYHER au paiement d'une somme de 120.000 euros en règlement des prestations dues à la SASU ABC ECHAFAUDAGES.
A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la SASU ABC ECHAFAUDAGES serait condamnée au paiement d'une quelconque somme,
Ordonner la compensation entre les sommes dues par la SASU ABC ECHAFAUDAGES et celles dues par la société LAYHER.
Condamner la SAS LAYHER à verser 4.000 euros à chacune des sociétés KLAMEN et ABC ECHAFAUDAGES au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
[…]
Par conclusions responsives n°2 en date du 10 septembre 2024, la SASU ABC ECHAFAUDAGES, défenderesse principale, et la société KLAMEN, intervenante volontaire, demandaient au tribunal de :
Tenant les dispositions des articles 330 et 367 du code de procédure civile,
Tenant les dispositions des articles 1347 et suivants,
Dire et juger recevable et recevoir l'intervention volontaire de la SASU ABC ECHAFAUDAGES à la présente instance,
Ordonner la jonction de l'instance opposant la société LAYHER à la société ABC ECHAFAUDAGES (RG n°20230011848) avec celle opposant la société LAYHER à la société KLAMEN (RG n°20230011847), plus ancienne.
Débouter la société LAYHER de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées en vertu des contrats de locations, envers la société ABC ECHAFAUDAGES ;
Reconventionnellement,
Condamner la SAS LAYHER au paiement d'une somme de 120.000 euros en règlement des prestations dues à la SASU ABC ECHAFAUDAGES.
A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la SASU ABC ECHAFAUDAGE serait condamnée au paiement d'une quelconque somme,
Ordonner la compensation entre les sommes dues par la SASU ABC ECHAFAUDAGE et celles dues par la société LAYHER.
Condamner la SAS LAYHER à verser 4.000 euros à chacune des sociétés KLAMEN et ABC ECHAFAUDAGE au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il convient de rappeler que le tribunal de céans a, en date du 7 janvier 2025, ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023011848, 2024017361 et 2024017366, l'instance étant désormais appelée sous le numéro J2025000002 ;
Attendu qu'il convient de statuer par un seul jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Concernant la société KLAMEN
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans dire et juger irrecevable la demande d'intervention volontaire de la société KLAMEN et rejeter la demande de jonction de l'instance opposant la société LAYHER à la société ABC ECHAFAUDAGES (RG n°20230011848) avec celle opposant la société LAYHER à la société KLAMEN (RG n° 20230011847) ;
Attendu qu'en date du 24 juin 2025, le tribunal de céans a rejeté la demande jonction opposant la société LAYHER à la société ABC ECHAFAUDAGES (RG n°20230011848) avec celle opposant la société LAYHER à la société KLAMEN (RG n° 20230011847), plus ancienne et a débouté la SELARL BDR & ASSOCIES, la SCP CBF et ASSOCIES et la SASU ABC ECHAFAUDAGES ;
Attendu que le tribunal de céans constatera qu'effectivement les contrats ont été conclus indépendamment entre la société LAYHER et la société ABC ECHAFAUDAGES et entre la société LAYHER et la société KLAMEN ;
Attendu que la proposition commerciale n°PLA 21 43 32 versée aux débats datée du 15 novembre 2021 à PORTET/GARONNE a été signée entre la société LAYHER et la société ABC ECHAFAUDAGES (non pas entre la société LAYHER et la société KLAMEN), qu'elle comporte la signature d'un responsable de la société ABC ECHAFAUDAGES accompagnée de la mention « Bon Pour Accord » et du cachet commercial de la société ABC ECHAFAUDAGES sur la première page de la proposition commerciale, ainsi que sur toutes les autres pages et plus particulièrement sur les conditions générales de vente et location sur la quatrième page ;
Que la proposition commerciale n° PLA 22 46 31 Indice A datée du 22 novembre 2022 a été conclue entre la société LAYHER et la société KLAMEN pour un montant global de 92.400 euros TTC ;
Qu'il importe peu que les sociétés ABC ECHAFAUDAGES et KLAMEN soient domiciliées à la même adresse, à savoir 8 rue Gaspard Gustave Coriolis 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH ;
Qu'il importe peu qu'un éventuel conflit commercial semblerait exister entre la société ABC ECHAFAUDAGES et la société KLAMEN ;
Attendu que le tribunal de céans constatera que la facture n° LAY – 2022110376 datée du 1 er novembre 2022 pour la somme de 204.000 euros TTC a été établie au nom de la SARL ABC ECHAFAUDAGES ;
Que par conséquent, le tribunal de céans dira irrecevable la demande d'intervention volontaire de la société KLAMEN ;
Sur la demande à hauteur de 120.000 euros
Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES et la SCP CBF et ASSOCIES, ès-qualités, entendent voir le tribunal de céans condamner la SAS LAYHER au paiement d'une somme de 120.000 euros en règlement des prestations dues à la SASU ABC ECHAFAUDAGES ;
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans dire et juger qu'elle n'est redevable d'aucune somme à la société ABC ECHAFAUDAGES et dire et juger qu'il n'y a pas lieu à compensation ;
Attendu que la société ABC ECHAFAUDAGES verse aux débats une facture datée du 24 novembre 2022 – FA5512- Numéro de client CL1821 pour un montant de 120.000 euros TTC adressée à la société LAYHER TOULOUSE concernant entre autres, le démontage et le déstockage du matériel ;
Qu'il conviendra de constater que cette facture n'a jamais fait l'objet d'un contrat dûment signé et accepté par la société LAYHER ;
Que la facture de cession émise au nom de la SARL PEAC FINANCEMENT datée du 21 novembre 2022 pour un montant de 204.000 euros a fait l'objet d'un avoir de vente n° LAY-2022110581 daté du 30 novembre 2022 pour le même montant, que par conséquent le tribunal de céans dira que la cession du matériel n'est jamais intervenue ;
Qu'apparemment, la société ABC ECHAFAUDAGES n'a jamais obtenu le financement de la part de la SARL PEAC FINANCEMENT, que donc le tribunal de céans dira que le matériel loué reste indéniablement la propriété de la société LAYHER ;
Attendu que le tribunal de céans dira que les factures de location et avoir de vente du matériel ont été enregistrés dans les comptes des exercices clos le 31 mars 2023 et le 31 mars 2024 par le commissaire aux comptes (la société SAINT-HONORE – PARTENAIRES – RUSSEL BEDFORD) et également attestés par le directeur administratif et financier (Monsieur [B] [U]) de la société LAYHER ;
Que par conséquent, la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités, et la SCP CBF ASSOCIES, ès-qualités, seront déboutés de voir le tribunal de céans condamner la SAS LAYHER au paiement d'une somme de 120.000 euros en règlement des prestations dues à la SASU ABC ECHAFAUDAGES, qu'il n'y aura donc pas lieu d'ordonner une compensation ;
Concernant la facture de vente
Attendu que la société ABC ECHAFAUDAGES verse aux débats une facture de vente n°LAY-2022110376 datée du 1 er novembre 2022 concernant la cession du matériel pour un montant de 204.000 euros TTC ;
Qu'il conviendra de constater que la société ABC ECHAFAUDAGES ne justifie pas avoir parfaitement réglé ladite facture ;
Sur la demande de résiliation des contrats
Attendu que la société ABC ECHAFAUDAGES entend voir le tribunal de céans prononcer la résiliation judiciaire des contrats de location ;
Attendu que le tribunal de céans constatera que le matériel a été parfaitement livré à la société ABC ECHAFAUDAGES ;
Que l'article 20 des conditions générales de vente et de location de la société LAYHER dûment acceptées par la société ABC ECHAFAUDAGES stipule que : « Tout facture impayée interrompt d'office le contrat de location. LAYHER S.A.S. se réserve le droit de reprendre immédiatement son matériel sans que l'utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité. » ;
Qu'il existe incontestablement des factures impayées émises les 25 novembre 2022, 21 décembre 2022 et 4 janvier 2023 par la société LAYHER, que la société ABC ECHAFAUDAGES ne s'est pas acquittée de l'intégralité des factures de location du matériel livré ;
Attendu que le tribunal de céans prononcera la résiliation judiciaire des contrats de location ;
Sur la demande de fixation
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans fixer au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES, prise en la personne de Maître [E] [J], de la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités, la somme de 212.277,17 euros TTC au titre des factures de location impayées, à parfaire le jour de l'audience, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 juin 2023, date de la mise en demeure ;
Attendu que le tribunal de céans constatera que la société LAYHER verse parfaitement aux débats toutes les factures de location impayées, le relevé de compte actualisé ABC ECHAFAUDAGES daté du 3 juin 2024 à FERRIERES-EN-BRIE pour un total dû d'un montant de 178.583,97 euros et le relevé de compte actualisé ABC ECHAFAUDAGES daté du 19 novembre 2024 à FERRIERES-EN-BRIE pour un total dû d'un montant de 217.277,17 euros ;
Que la société ABC ECHAFAUDAGES admet que la société LAYHER a bien une créance restant due ;
Qu'il conviendra de constater qu'il n'existe aucun contrat ni aucun accord financier d'aucune sorte concernant l'enlèvement du matériel de la société LAYHER par la société ABC ECHAFAUDAGES sur le chantier de la société KUENTZ BMA ;
Qu'il conviendra de constater que les nombreuses photos (61 photos) versées aux débats par la société ABC ECHAFAUDAGES ne sont pas datées, que de plus la photo 4-18 laisse apparaître un camion de l'entreprise KME STRUCTURES ECHAFAUDAGES, que de plus le tribunal de céans constatera que sur les photos versées aux débats, le matériel de la société LAYHER n'est pas clairement identifié ;
Que les onze SMS accompagnés des 17 photos couleurs ne sont pas datés ;
Que par conséquent, le tribunal de céans fixera à titre chirographaire au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES, prise en la personne de Maître [E] [J], de la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités, la somme de 212.277,17 euros TTC au titre des factures de location impayées, à parfaire le jour de l'audience ;
Sur les intérêts de droit
Attendu qu'il est sollicité l'allocation des intérêts de droit à compter du 6 juin 2023, date de la mise en demeure ;
Attendu que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que les intérêts de droit sont, en l'absence de dispositions contractuelles, fixées au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points ;
Qu'en application de la jurisprudence de la cour de cassation dispose que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application ;
Que dans ces conditions, le tribunal de céans fixera à titre chirographaire au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES, prise en la personne de Maître [E] [J], de la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités, les intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
Sur la restitution du matériel
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans dire et juger que la société LAYHER est propriétaire du matériel loué d'une valeur totale de location de 338.175,20 euros H.T., représentant un poids de 50.998,30 kg, et en conséquence ordonner sa restitution ;
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans condamner la société ABC ECHAFAUDAGES à lui restituer le matériel loué par elle encore détenu d'une valeur de 338.175,20 euros H.T., représentant un poids de 50.988,30 kg, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, le tribunal de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte et autoriser la société LAYHER à pénétrer sur les différents lieux sur lesquels se trouve le matériel d'échafaudage loué par elle à la société ABC ECHAFAUDAGES aux fins d'appréhender et d'enlever l'intégralité du matériel loué d'une valeur de 338.175,20 euros H.T., représentant un poids de 50.998,30 kg;
Attendu que compte tenu des faits supra exposés, que compte tenu du fait que le tribunal de céans a prononcé la résiliation judiciaire des contrats de location du matériel, que le tribunal de céans a fixé au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES, prise en la personne de Maître [E] [J], de la SELARL BDR & ASSOCIES, ès-qualités, la somme de 212.277,17 euros TTC au titre des factures de location impayées, le tribunal de céans condamnera la société ABC ECHAFAUDAGES à restituer à la société LAYHER le matériel loué par elle encore détenu d'une valeur de 338.175,20 euros H.T., représentant un poids de 50.988,30 kg, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du présent jugement, le tribunal de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
Sur la demande à titre subsidiaire
Attendu que le tribunal a fait droit à la demande en principal, ce dernier déboutera la société LAYHER de sa demande à ce titre ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans fixer au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Attendu qu'il conviendra de constater qu'apparemment, la société ABC ECHAFAUDAGES n'a pas restitué le matériel loué et qu'apparemment, elle continue d'utiliser le matériel loué ;
Que le tribunal de céans constatera la mauvaise foi de la société ABC ECHAFAUDAGES, ce qui peut supposer un élément intentionnel caractérisé, comme l'attitude de la société ABC ECHAFAUDAGES qui savait son paiement inéluctable et dont le seul objectif était de gagner du temps ;
Que le tribunal de céans constatera la perturbation considérable dans les activités de la société LAYHER et les nombreux soucis et frais engendrés par une longue procédure, que par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de la société LAYHER et de fixer à
titre chirographaire au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Sur la demande d'opposabilité
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans déclarer la présente décision opposable aux organes de la procédure collective et notamment à l'administrateur judiciaire Maître [D] [F], de la SCP CBF ASSOCIES, ès-qualités ;
Attendu que compte tenu des faits supra exposés, il conviendra de déclarer la présente décision opposable aux organes de la procédure collective et notamment à l'administrateur judiciaire Maître [D] [F], de la SCP CBF ASSOCIES ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que la société LAYHER entend voir le tribunal de céans fixer au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que pour faire ses droits, la société LAYHER a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu de fixer à titre chirographaire au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société ABC ECHAFAUDAGES succombe à l'instance, il y aura lieu de fixer à titre chirographaire au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES les entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Vu la jonction des trois présentes instances enrôlées sous les numéros 2023011848, 2024017361 et 2024017366 en date du 7 janvier 2025,
Statuant par jugement un seul jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit irrecevable la demande d'intervention volontaire de la société KLAMEN,
Reçoit la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [F], èsqualités d'administrateur judiciaire de la société KLAMEN, et la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [J], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société KLAMEN, en leurs autres demandes, au fond les dit mal fondées et les en déboute,
Dit n'y avoir lieu d'ordonner une compensation,
Reçoit la société LAYHER en ses demandes, au fond les dit en parties bien fondées, y faisant droit en partie,
Prononce la résiliation judiciaire des contrats de location,
Fixe à titre chirographaire au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES la somme de :
* 212.277,17 euros TTC, au titre des factures de location impayées, à parfaire le jour de l'audience, augmentée des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture,
Dit que la société LAYHER est propriétaire du matériel loué d'une valeur totale de location de 338.175,20 euros H.T., représentant un poids de 50.998,30 kg,
Condamne la société ABC ECHAFAUDAGES à restituer à la société LAYHER le matériel loué par elle encore détenu d'une valeur de 338.175,20 euros H.T., représentant un poids de 50.988,30 kg, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification du présent jugement, le tribunal de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte,
Autorise la société LAYHER à pénétrer sur les différents lieux sur lesquels se trouve le matériel d'échafaudage loué par elle à la société ABC ECHAFAUDAGES aux fins d'appréhender et d'enlever l'intégralité du matériel loué d'une valeur de 338.175,20 euros H.T., représentant un poids de 50.998,30 kg,
Déboute la société LAYHER de sa demande à titre subsidiaire,
Fixe à titre chirographaire au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES la somme de :
* 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Déclare la présente décision opposable aux organes de la procédure collective et notamment à l'administrateur judiciaire Maître [D] [F], de la SCP CBF ASSOCIES,
Fixe à titre chirographaire au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES la somme de :
* 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile,
Fixe à titre chirographaire au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 169,88 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 220,13 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement lequel sera fixé à titre chirographaire au passif de la société ABC ECHAFAUDAGES.
Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM
Signé électroniquement par M. Victor LAISNE.