Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 17 juin 2026
RG n° : 2025R01457
DEMANDEUR
SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL SIGRIST et Associés – Me Quentin SIGRIST [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL BOBBY 005 [Adresse 3] comparant par Me Judith ZAOUI [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 26 mai 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS
La SARL Bobby 005, qui exploite une supérette [Adresse 3] à [Localité 1], a sollicité l'intervention de la société LEASCORP pour le financement d'une machine à café autonome pour les besoins de son activité.
Dans ce cadre, Bobby 005 et LEASCORP ont conclu, les 16 et 29 janvier 2024, un contrat de location portant sur une machine à café autonome portant le numéro de série 0010298030 comme indiqué sur la facture du fournisseur, la société EL CAFE, datée du 23 janvier 2024.
Bobby 005 a réceptionné sans contestation ni réserve la machine à café en signant le procèsverbal de réception le 22 janvier 2024.
Le contrat LEASCORP et le matériel qui en est l'objet ont été cédés à la SA Lixxbail en qualité de bailleur cessionnaire, moyennant le versement de la somme de 10 193,27 € TTC, suivant facture établie par la société LEASCORP le 29 janvier 2024.
Le contrat, portant le n°200573FP0 et d'une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire de 238,80 € TTC à compter du 1er février 2024, la dernière échéance étant exigible le 1er janvier 2028.
Bobby 005 a cessé de procéder au règlement des loyers dus à compter du mois de février 2025, après avoir réglé 12 des 48 loyers mensuels.
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Face à la défaillance de son locataire, Lixxbail l'a mis en demeure, par LRAR en date du 6 mai 2025, de payer les loyers arriérés au titre du contrat. Aux termes de ce même courrier, Lixxbail a manifesté sa volonté, à défaut de règlement de la somme susvisée, de se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article 12 de ses conditions générales.
Ledit courrier RAR, réceptionné par Bobby 005, est demeuré sans effet et, par LRAR du 24 mai 2025, Lixxbail a notifié à Bobby 005 la résiliation du contrat de location, intervenue de plein droit à cette date, et l'a mise en demeure, outre de lui restituer la machine à café, de régler les loyers impayés, leurs accessoires ainsi que l'indemnité de résiliation contractuellement due. En vain.
Bobby 005 demeure en possession de la machine à café.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2025 délivré à personne, Lixxbail a fait assigner Bobby 005 devant nous et nous demande :
Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Constater
qu'en application des stipulations de l'article 12 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location n° 200573FP0 est intervenue de plein droit le 24 mai 2025 ;
Condamner Bobby 005 à payer, à titre provisionnel, à Lixxbail la somme de 9 148,75
€ TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
796 € HT soit 955,20 € TTC au titre des quatre loyers mensuels impayés du mois de février au mois de mai 2025 inclus (4 x 199 € HT soit 238,80 € TTC);
0 122,11 € au titre des frais accessoires, soit 100 € au titre des frais de recouvrement et 22,11 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l'échéancier des loyers ;
6 726,20 € HT, soit 8 071,44 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 12 des conditions générales se décomposant comme suit :
6 368 € HT, soit 7 641,60 € TTC au titre des 32 loyers restant à échoir x 199 € HT, soit 238,80 € TTC ;
358,20 € HT, soit 429,84 € TTC au titre de la pénalité de 5 % des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir soit 5 % de (796 € HT au titre des loyers échus impayés + 6 368 € HT au titre des loyers à échoir) ;
Condamner
Bobby 005 à restituer sans délai, à ses frais et risques, à Lixxbail la machine à café autonome portant le numéro de série 0010298030 telle que visée aux conditions générales dudit contrat ainsi que dans la facture n° FA058267 émise le 23 janvier 2024 par la société EL CAFE ;
Autoriser Lixxbail à appréhender ladite machine, objet du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'elle se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner
Bobby 005 à payer à Lixxbail la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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* La condamner aux entiers dépens.
Par conclusions en défense déposées à l'audience du 26 mai 2026, Bobby 005 nous demande de :
* Constater
que la machine à café acquise auprès du bailleur en janvier 2024 n'était pas conforme à sa destination ;
Et par conséquent,
Accorder les délais les plus longs pour permettre à la société Bobby 005 de solder la dette conformément à l'article 1343-5 du code civil ;
Débouter Lixxbail de ses demandes :
De payer à titre provisionnel la somme de 9 148,75 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance se décomposant comme suit :
796 € HT au titre des 4 loyers mensuels impayées du mois de février au mois de mai 2025 inclus (4x199 € HT soit 238,80 € TTC);
122,11 € au titre des frais accessoires soit 100 € au titre des frais de recouvrement et 22,11 € au titre des intérêts contractuels de retard conformément aux stipulations de l'échéancier des loyers ;
6726,20 € HT soit 8 071,44 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 12 des conditions générales - se décomposant comme suit :
6 368 € HT soit 7 641,60 € TTC ;
358,20 € HT soit 429,84 € au titre des pénalités de 5% des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir ;
De condamner Bobby 005 à restituer sans délai à ses frais et risques à Lixxbail la machine à café autonome portant le numéro de série 0010298030 telle que visée aux conditions générales dudit contrat ainsi que dans la facture n° FA058267 émise le 23 janvier 2024 par la société EL CAFE ;
D'autoriser Lixxbail à appréhender la machine, objet du contrat de location résilié en quelque lieu qu'elle se trouve ;
D'ordonner la capitalisation des intérêts ;
De condamner Bobby 005 à payer à Lixxbail la somme de 1000 € au titre de l'article 700 CPC ;
Autoriser Bobby 005 à conserver la machine à café ;
Condamner Lixxbail aux entiers dépens.
Au cours de l'audience du 26 mai 2026, les parties sont informées que la décision du juge sera mise à disposition le 17 juin 2026.
MOYENS DES PARTIE ET DISCUSSION
Sur la demande principale
Au soutien de ses demandes, Lixxbail verse aux débats :
La facture d'achat de la machine à café par LEASCORP auprès de la société EL CAFE, en date du 23 janvier 2024, indiquant le n° de série du matériel (00102987030),
Le procès-verbal de réception sans réserve signé par Bobby 005 le 22 janvier 2026, rappelant le n° de série de la machine
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La facture de cession de LEASCORP à Lixxbail du contrat de location du matériel, en date du 29 janvier 2024,
Les conditions particulières du contrat de location n°200573FP0 transféré à Lixxbail,
La LRAR du 6 mai 2025, mettant Bobby 005 de régler les loyers impayés depuis février 2025,
La LRAR de résiliation du contrat du 24 mai 2025.
Bobby 005 expose que les associés et dirigeants actuels de la société ont racheté les parts aux précédents associés au cours du printemps 2025 et que la machine était en panne quand ils ont repris la supérette.
Les dirigeants précédents ont cessé de régler les loyers à compter de février 2025 en raison de la non-conformité de la machine qui s'est avérée inapte à son usage malgré plusieurs réparations effectuées courant 2024 par le fournisseur, la société EL CAFE.
La dernière commande de café datant du 9 octobre 2024, EL CAFE a depuis refusé d'intervenir pour vérifier l'état de la machine, et ce, malgré l'envoi de plusieurs mises en demeure de Bobby 005 pour non-respect du contrat de fourniture de la machine, qui sont restées sans réponse.
Sur quoi,
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « … Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Sur la résiliation du contrat
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et en vertu de l'article 1104 de ce même code, «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
L'article 12.1 du contrat de location stipule : « (…) « Le contrat sera résilié de plein droit 8 jours calendaires après l'envoi au locataire, par courrier recommandé avec AR d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la résiliation en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations au titre du contrat et notamment en cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances de loyers (…) ».
A la suite des loyers impayés depuis février 2025, non régularisés par Bobby 005, Lixxbail a, par LRAR du 24 mai 2025 prononcé la résiliation du contrat de location et mis en demeure Bobby 005 de payer les sommes suivantes :
Loyers échus impayés au titre des mois de février 2025 au mois de mai 2025 : 955,20 € TTC,
Intérêts de retard contractuels et frais de recouvrement : 122,11 € TTC,
Indemnités de résiliation, Loyers à échoir : 7 641,60 € TTC,
Clause pénale : 429,84 € TTC. Soit un total de :
9 148,75 € TTC.
Bobby 005 n'est pas fondée à opposer à Lixxbail les défaillances du matériel, conformément aux stipulations de l'article 10.2 du contrat : «
Le locataire renonce à exercer tout recours du fait des produits à l'encontre du bailleur qui n'encourt aucune responsabilité à ce titre, notamment en cas de défaillance ou de vice caché. En contrepartie le locataire est subrogé par
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le bailleur pour exercer en ces lieux et place tous droits et actions en garantie légale ou conventionnelle et à agir à l'encontre du fournisseur et/ou du fabricant et/ou de tout autre tiers, notamment en cas de défaillance ou de vice caché des produits, le bailleur étant appelé à la cause. »
Nous relevons au visa des documents versés aux débats que Lixxbail, à l'exception du calcul de la clause pénale, a fait application des dispositions contractuelles.
La clause pénale est stipulée à l'article 12.3 du contrat : « La résiliation du contrat, y compris lorsque celle-ci intervient en application de dispositions légales, entraîne de plein droit le paiement par le locataire au profit du bailleur d'une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation,
augmentée d'une pénalité de 10% de ladite indemnité».
La clause pénale n'est pas égale à 5% des loyers impayés et à échoir, comme le soutient Lixxbail, mais à 10% des loyers à échoir. Le calcul selon les modalités contractuelles aboutissant à un résultat supérieur à la demande de Lixxbail, nous retiendrons la demande de cette dernière.
Il résulte de ce qui précède que la créance de Lixxbail à l'encontre de Bobby 005 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 9 148,75 € TTC.
Ainsi, Lixxbail, justifie de sa créance à hauteur de 9 148,75 € TTC au titre du contrat de location n°200573FP0.
En conséquence, nous condamnerons Bobby 005 à payer à Lixxbail, à titre provisionnel, la somme de 9 148,75 € TTC au titre du contrat de location n°200573FP0, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025, date de la signification de l'assignation.
Sur la demande d'anatocisme,
L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Lixxbail demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil.
En conséquence, nous ordonnerons la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1342-2 du code civil.
Sur la restitution
L'article 13.1 dudit contrat stipule que : « À l'issue de la location en cas de résiliation, le locataire est tenu sous sa seule responsabilité de restituer immédiatement les produits au bailleur, en parfait état d'entretien et de fonctionnement, à l'adresse du bailleur indiqué par ce dernier ou à défaut à celle mentionnée au contrat. Les frais de restitution des produits (notamment de démontage, d'emballage, de transport et/ou de remise en état) sont à la charge du locataire (…) »
Au regard des éléments transmis au tribunal, Lixxbail est ainsi bien fondée à demander la restitution de la machine à café dont le n° de série est 0010298030.
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En conséquence,
Nous ordonnerons à Bobby 005 de restituer sans délai, à ses frais et risques, à Lixxbail la machine à café autonome portant le n° de série 0010298030, et nous autoriserons Lixxbail à appréhender ladite machine, objet du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'elle se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique.
Sur la demande de délais de paiement formée par Bobby 005
Bobby 005 demande que des délais lui soient accordés pour lui permettre de solder sa dette.
L'article 1343-5 alinéa 1 dispose que : «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues».
Cependant Bobby 005 ne verse aucun élément aux débats démontrant que sa situation financière présente ne lui permet pas de faire face au règlement comptant des montants auxquels elle sera condamnée.
En conséquence, nous débouterons Bobby 005 de sa demande de délai de paiement.
Sur les demandes accessoires
Bobby 005 qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons Bobby 005 à payer à Lixxbail la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamnons la SARL Bobby 005 à payer à la SA Lixxbail, à titre provisionnel, la somme de 9 148,75 € TTC au titre du contrat de location n°200573FP0, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025 ;
Ordonnons
la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Déboutons la SARL Bobby 005 de sa demande de délais de paiement ;
Ordonnons à la SARL Bobby 005 de restituer sans délai, à ses frais et risques, à la SA Lixxbail la machine à café autonome portant le n° de série 0010298030, objet du contrat de location n°200573FP0 ;
Autorisons la SA Lixxbail à appréhender ladite machine, en quelques lieux et quelques mains qu'elle se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique ;
Condamnons
la SARL Bobby 005 à payer à la SA Lixxbail la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons
la SARL Bobby 005 aux entiers dépens.
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Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.