Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/04843 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LF6J
MINUTE n° : 2026/ 401
DATE : 23 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [U] [N] épouse [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Marie ALEXANDRE
Me Céline CASTINETTI
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Marie ALEXANDRE
Me Céline CASTINETTI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 15 juillet 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [U] [N] épouse [K] a fait assigner la S.A.S. [1] à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de d’obtenir sa condamnation sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 08 jours suivant la signification de la décision à intervenir, à lui communiquer l’intégralité des photographies prises par ou pour son compte dans le cadre du mandat exclusif de vente conclu avec l’indivision [E] relative à une maison située [Adresse 3] à FIGANIERES (83830). Elle a, en outre, sollicité que le juge des référés se réserve la faculté de liquider le montant de l’astreinte, de condamner la S.A.S. [1] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 31 juillet 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A.S. [1] a sollicité en défense de constater qu’elle s’est exécutée dans la production des photographies, celles-ci étant disponibles sur son site internet, de débouter Madame [U] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de la condamner à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été examinée à l’audience du 05 août 2026. Madame [U] [K] a reconnu avoir obtenu de la défenderesse la production des clichés photographiques sollicités et a entendu se désister de ses demandes, hormis celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La S.A.S. [1] a accepté le désistement d’instance et a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
SUR QUOI,
L’article 394 du code de procédure civile prévoit : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
Il convient de constater le désistement de Madame [U] [N] épouse [K] en toutes ses demandes, désistement d’instance sollicité à l’audience. Par ailleurs, compte-tenu du fait que la S.A.S. [1] accepte le désistement et ne maintient aucune demande reconventionnelle, il s’en suit que le désistement d’instance est parfait.
Par ailleurs, faute pour la S.A.S. [1] de justifier de la publication des photographies alléguée postérieurement à l’acte d’assignation et sa parfaite mauvaise foi à la procédure alors même qu’elle a toujours opposé un refus ou son silence aux demandes réitérées de communication de la part de Mme [K], il y a lieu de la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 394 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance des demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS la S.A.S. [1] à payer à Madame [U] [N] épouse [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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