Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 19/01742 - N° Portalis DBW4-W-B7D-CWA3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
DEMANDEURS
Monsieur [S] [L]
né le 12 Février 1981 à [Localité 1], de nationalité Française,
Madame [I] [E] épouse [L]
née le 31 Janvier 1981 à [Localité 2], de nationalité Française,
tous deux demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE
DEFENDERESSES
Copie numérique de la minute délivrée
le : 09 janvier 2026
à
Me Olivier COURTEAUX
Me Corinne GROS
Me Arnaud JULIEN
Me Géraldine PUCHOL
CAMCA ASSURANCE, SA inscrite au RCS du Luxembourg sous le n° B 58 149, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son mandataire COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Président du Conseil d’administration en exercice, domicilié ès-qualités à ce siège, intervenante volontaire
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) SA
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Président du Conseil d’administration en exercice, domicilié ès-qualités à ce siège,
toutes deux représentées par Me Corinne GROS, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
CONSTRUCTIONS DE PROVENCE, Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n° 422 939 397, dont le siège social est [Adresse 4] (FRANCE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louis-Marie ARMANET
Assesseurs : Thierry ROSSELIN et Sylvie DACREMONT
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Clôture prononcée : 07 octobre 2025. Débats tenus à l'audience publique du 17 Octobre 2025. Date de délibéré indiquée par le Président : 19 décembre 2025 prorogé au 09 janvier 2026. Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon acte du 27 mai 2016, Monsieur [S] [L] et Madame [I] [E] ont conclu avec la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE, qui exerce l’activité de constructeur de villa individuelle et qui est assurée auprès de la société CAMCA ASSURANCE, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan portant sur la construction d’une maison type Emeraude sur leur parcelle située au [Adresse 1].
La réception des travaux est intervenue avec réserves selon procès-verbal signé le 29 août 2017.
Faisant état des désordres affectant les travaux, Monsieur [S] [L] et Madame [I] [E] ont fait assigner la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE, la société CAMCA ASSURANCE et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS devant le président du tribunal judiciaire de Tarascon qui, par ordonnance de référé du 13 décembre 2018, a diligenté une expertise et désigné Monsieur [N] [T] en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnances de référé des 22 août 2019 et 31 octobre 2019, l’expertise a été déclarée commune et opposable à la SASU BI BERRE CONSTRUCTION, la SARL DUCLAUX KALKIAS, la SARL JB CONSTRUCTION, la SA COMASUD POINT P, la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD, la SA ALLIANZ IARD, la SA AXA FRANCE IARD et la société AVIVA INSURANCES puis à la SASU LOGISOL.
Par actes du 6 décembre 2019, Monsieur [S] [L] et Madame [I] [E] ont fait assigner la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS devant le tribunal de grande instance de Tarascon aux fins de les voir condamner solidairement à les indemniser des désordres subis.
Cette instance a été enrôlée sous le n°RG 19/01742.
Par ordonnance du 23 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
L’expert a déposé son rapport le 12 septembre 2022.
La société CAMCA ASSURANCE est intervenue volontairement à l’instance.
Dans une instance enrôlée sous le n°RG 23/02074, la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE a fait assigner, par actes des 23, 24, 27 et 28 novembre 2023, son assureur la société CAMCA ASSURANCE, la société JCB CONSTRUCTION et son assureur AVIVA -devenu ABEILLLE IARD ET SANTE, la société DUCLAUX KALKIAS et son assureur AXA, la société BI BERRE CONSTRUCTION et son assureur ACASTA et la société ALLIANZ en sa qualité d’assureur de la société HOMYSOL désormais radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.
Par ordonnance du 08 août 2024, le juge de la mise en état, saisi par la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE, a rejeté sa demande de jonction des instances enrôlées sous les n°RG 19/01742 et 23/02074.
Par leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 23 juin 2025, Monsieur [S] [L] et Madame [I] [E] demandent au tribunal de :
A titre principal,
Vu les articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
- déclarer que le rabotage du linteau rend impropre la maison à sa destination,
- déclarer qu’aucune mesure de réparation alternative n’a été proposée par l’expert judiciaire pour corriger les non-conformités contractuelles liées à l’erreur d’implantation de la fenêtre du garage et à la réduction de la hauteur sous plafond du 1er étage,
- prononcer la résolution du contrat de construction de maison individuelle signé le 27 mai 2016 entre Monsieur [L] et Madame [E] d’une part et la SARL CONSTRUCTION DE PROVENCE pour défaut de délivrance conforme rétroactivement à sa date de signature soit le 27 mai 2016,
- condamner la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE à démolir à ses frais la maison construite sur le terrain appartenant à Monsieur [S] [L] et Madame [I] [E] située [Adresse 1],
- condamner la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE à remettre en état, à ses frais, le terrain situé [Adresse 1] appartenant à Monsieur [S] [L] et Madame [I] [E], après démolition de la maison,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 181.136 € au titre de la restitution du prix des travaux de construction réalisés par la SARL CONSTRUCTION DE PROVENCE, assortie d’une réévaluation au titre de l’augmentation du coût de la construction calculé sur la base de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation au 2ème trimestre 2016 (1622) jusqu’à la date du jugement à intervenir au titre de l’indemnisation de la différence du coût de la reconstruction,
A titre subsidiaire en l’absence de réévaluation du prix de vente à la date du jugement,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E], en sus de la restitution du prix de 181.136 €, une indemnité égale à la différence entre le coût de la construction à la date du jugement et l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) au 2ème trimestre 2016 (1622), soit une indemnité provisoirement arrêtée, à la date du 3ème trimestre 2024, à 58.182 €, somme à parfaire à la date du jugement au moyen de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) disponible à la date du jugement à intervenir, au titre de l’érosion monétaire lié à l’évolution du coût de la construction pour reconstruire à l’identique,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 11.244 € au titre de la restitution du prix des travaux de construction entrepris personnellement par Monsieur [L] et Madame [E],
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à rembourser les frais de déménagement à Monsieur [L] et Madame [E] d’un montant de 4.500 €,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à rembourser les loyers exposés par Monsieur [L] et Madame [E] à raison de 1 450 € par mois, ou à défaut à première demande sur présentation des justificatifs de quittance, pour la période débutant à la date de leur déménagement en vue de la démolition de la maisons sis [Adresse 1] à [Localité 3] à la date de restitution du terrain après sa remise en état,
- préciser que la remise en état du terrain s’entend d’un terrain débarrassé de tous les déchets de construction et qu’en son absence la SARL CONSTRUCTION DE PROVENCE demeurera tenue de supporter le remboursement des loyers de Monsieur [L] et Madame [E],
- ordonner à la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE de justifier du dépôt d’une autorisation de démolir auprès du service de l’urbanisme compétent portant sur la maison construite sur le terrain appartenant à Monsieur [L] et Madame [E] située [Adresse 1] si l’exigence de l’obtention préalable d’un permis de démolir est imposé sur la commune de [Localité 3], et ce, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé ce délai au profit de Monsieur [L] et Madame [E],
- ordonner à la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE de démolir à ses frais la maison construite sur le terrain appartenant à Monsieur [L] et Madame [E] située [Adresse 1], dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement à intervenir et à remettre le terrain en l’état, sous astreinte de 500 € par jour de retard, au profit de Monsieur [L] et Madame [E].
A titre subsidiaire,
Vu l’article 1792 du code civil,
- déclarer que la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE doit sa garantie décennale à Monsieur [L] et Madame [E] au titre des désordres D1 à D8 et 11 à D15,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 41.025 euros au titre de la réparation des désordres D1 à D5,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 10.375 euros au titre de la réparation des désordres D9 à D12,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 1.000 euros au titre de la réparation des désordres D14,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 3.250 euros au titre de la réparation des désordres D15,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 11.320 euros au titre de la réparation des frais de déménagements provisoire et du trouble de jouissance associé à ces travaux,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
- déclarer que la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE engage sa responsabilité contractuelle envers Monsieur [L] et Madame [E] au titre des désordres D 9 et D10,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 21.925 euros au titre de la réparation des désordres D9 et D10.
A titre encore plus subsidiaire,
Vu l’article 1792-6 du code civil et éventuellement les articles 1792 et suivants du code civil, subsidiairement vu l’article 1231 du code civil,
- déclarer que la société CONSTRUCTION DE PROVENCE doit sa garantie de parfait achèvement à Monsieur [L] et Madame [E] pour les désordres D1 à D15,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 77.575 euros au titre de la réparation des désordres calculés par l’expert judiciaire,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 11.320 euros au titre de la réparation des frais de déménagements provisoire et du trouble de jouissance calculés par l’expert judiciaire.
A titre encore plus subsidiaire,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
- déclarer que la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE engage sa responsabilité contractuelle envers Monsieur [L] et Madame [E] au titre des désordres D1 à D15,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 77.575 euros au titre de la réparation des désordres calculés par l’expert judiciaire,
- condamner solidairement la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE et la société CAMCA ASSURANCE à payer à Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 11.320 euros au titre de la réparation des frais de déménagements provisoire et du trouble de jouissance calculés par l’expert judiciaire.
En tout état de cause,
- rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la SARL CONSTRUCTION DE PROVENCE et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
- assortir toutes les condamnations financières, à l’exception de l’indemnité de restitution du prix des travaux de construction seront assorties d’une réévaluation selon l’indice du coût de la construction dont l’indice de référence sera fixé à la date du dépôt du rapport d’expertise du 12/09/2022 (3ème trimestre 2022 : 1966) jusqu’à la date du jugement à intervenir,
- condamner solidairement tous les succombants à indemniser Monsieur [L] et Madame [E] au titre de la réparation des désordres,
- condamner solidairement tous les succombants à payer Monsieur [L] et Madame [E] la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement tous les succombants aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.
Monsieur [L] et Madame [E] se prévalent du rapport d’expertise judiciaire pour faire état des désordres constatés qui relèvent de défauts d’exécution et de non-conformités aux stipulations du contrat conclu avec la SARL CONSTRUCTION DE PROVENCE.
Ils soutiennent que Monsieur [L], bien qu’exerçant le métier d’artisan peintre solier, n’est pas un professionnel de la construction et ne pouvait pas déceler les désordres non apparents lors de la réception de l’ouvrage qui se sont révélés par la suite. Ainsi, ils expliquent que Monsieur [L] ne pouvait pas constater le défaut de collage des carreaux qui relève de l’usage des lieux ou encore le défaut minime d’alignement de la baie vitrée.
Se fondant sur les articles 1787, 1224, 1227 et 1229 du code civil, ils sollicitent la résolution du contrat de construction de maison individuelle conclu avec la SARL CONSTRUCTION DE PROVENCE et la démolition subséquente de l’immeuble en raison de trois non-conformités contractuelles majeures :
- un mauvais positionnement de la fenêtre du garage par rapport aux plans qui a été alignée par le haut avec le portail du garage au lieu d’être alignée par le bas avec la base de la baie vitrée,
- le rabotage du linteau en béton de la fenêtre du garage,
- la hauteur sous plafond du premier étage qui était contractuellement prévue à 2,50 mètres et qui sera réduite de 4 à 5 cm en raison de la nécessité de reprendre l’ensemble du sol du premier étage, l’épaisseur de l’isolant thermique sous la chape étant insuffisante.
Monsieur [L] et Madame [E] relèvent la négligence dont a fait preuve la SARL CONSTRUCTION DE PROVENCE dans la conduite du chantier en soulignant le défaut de réunion de suivi du chantier et l’absence de plans d’exécution des travaux qui a entraîné les non-conformités décrites précédemment. Ils soulignent également l’absence de coopération et de participation de la SARL CONSTRUCTION DE PROVENCE durant les opérations d’expertise judiciaire qui a tardé à produire, voir jamais produit, les documents demandés par l’expert judiciaire ou encore qui a tardé à répondre à ses questions.
Pour justifier leur demande de résolution et de démolition subséquente, ils font valoir que les non-conformités ne peuvent pas être reprises et que le désordre relatif à l’épaisseur insuffisante de l’isolant thermique sous la chape a un impact sur la performance énergétique du plancher chauffant de l’étage.
Ils sollicitent également la restitution du prix convenu, du coût des travaux réservés et des frais de déménagement et de loyers qui seront nécessairement exposés pendant la démolition.
A titre subsidiaire, Monsieur [L] et Madame [E] fondent leur demande sur les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil pour les désordres D1 à D5, D9 à D12, D14 et D15 qui relèvent, selon eux, de la garantie décennale des constructeurs pour solliciter l’indemnisation des travaux de reprise.
Ils affirment ainsi que le désordre affectant le carrelage du rez-de-chaussée, qui nécessite une reprise dans son ensemble, présente un risque d’impropriété à destination selon l’expert judiciaire, tout comme le défaut d’alignement de la baie de la salle à manger qui engendre un défaut d’étanchéité à son appui.
Ils affirment aussi que le rabotage du linteau de la fenêtre du garage constitue une faiblesse structurelle en cas de mouvement sismique ou de tassement des fondations et porte atteinte à la solidité de l’ouvrage.
A l’appui du rapport judiciaire, ils détaillent le coût de la reprise de ces désordres.
S’agissant des désordres D9 et D10 portant sur le carrelage de l’étage, Monsieur [L] et Madame [E] considèrent qu’il s’agit de désordres intermédiaires imputables à la SARL CONSTRUCTION DE PROVENCE qui n’a pas exécuté les travaux dans les règles de l’art engageant sa responsabilité contractuelle et sollicitent sa condamnation au paiement du coût de la reprise des désordres.
A titre encore plus subsidiaire si la garantie décennale concernant les désordres D1 à D15 n’était pas retenue, Monsieur [L] et Madame [E] se prévalent de leur mise en demeure du 11 avril 2018 pour actionner la garantie de parfait achèvement prévue par l’article 1792-6 du code civil et pour solliciter une indemnisation au titre des travaux de reprise.
A titre encore plus subsidiaire, ils font valoir que la SARL CONSTRUCTION DE PROVENCE a manqué à ses obligations contractuelles en raison de malfaçons qui lui sont imputables et qui sont à l’origine des désordres D1 à D8 et D11 à D15 engageant sa responsabilité civile contractuelle.
Ils sollicitent la condamnation solidaire de la société CAMCA ASSURANCE en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de la SARL CONSTRUCTION DE PROVENCE.
Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 13 mars 2025, la SARL CONSTRUCTION DE PROVENCE demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil, de :
- débouter Monsieur [L] et Madame [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [L] et Madame [E] et, à défaut, tout succombant, à verser à la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Subsidiairement,
- condamner la société CAMCA ASSURANCE à relever et garantir la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE indemne de toutes les condamnations en principal, frais et intérêts, article 700 du code de procédure civile et dépens éventuellement prononcées à son encontre.
A titre liminaire, la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE expose que Monsieur [L] est gérant d’une société exerçant une activité en bâtiment et précisément de pose de revêtements de sols depuis 2014. Elle estime qu’il doit être considéré comme un professionnel de la construction et non comme un maître d’ouvrage profane, ce qui a nécessairement une incidence sur le caractère apparent ou non des désordres et non-conformités allégués lors de la réception de l’ouvrage.
La SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE conteste la demande de résolution judiciaire du contrat la liant à Monsieur [L] et Madame [E] et de démolition de l’ouvrage faisant valoir qu’une telle demande n’est pas justifiée et que la démolition est une sanction disproportionnée au regard des désordres allégués.
S’agissant du mauvais positionnement de la fenêtre du garage, elle soutient que cela ne rend pas impropre l’ouvrage à sa destination, qu’il ne s’agit pas d’un désordre et qu’en tout état de cause, cette situation, apparente lors de la réception de l’ouvrage, n’a pas fait l’objet de réserve.
Concernant le linteau de la fenêtre du garage, à l’appui du rapport d’expertise, la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE soutient que ce linteau, bien que raboté, exerce toujours sa fonction de transfert de descente de charges sur les murs, ne représente pas de risque pour les occupants et n’affecte pas la solidité de l’ouvrage.
Quant à la hauteur sous plafond du premier étage, la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE souligne que si les travaux de reprise étaient réalisés, la réduction de la hauteur serait minime et ne rendrait pas impropre l’ouvrage à sa destination. Elle indique également que l’épaisseur actuelle de l’isolant qui communique avec le rez-de-chaussée, n’impacte pas la performance énergétique de l’ouvrage.
La SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE conteste également la demande d’indemnisation au titre des travaux de reprise portant sur les désordres D8 à D12 et D14 à D16 considérant que ces désordres et non-conformités étaient présents lors de la réception de l’ouvrage et que Monsieur [L] en tant que professionnel du bâtiment, aurait dû les déceler. Elle conclut que la demande Monsieur [L] et Madame [E] ne peut prospérer, faute de les avoir mentionnés sur le procès-verbal de réception.
Pour les désordres D1 à D8 portant sur la dépose de l’ensemble du carrelage et des plinthes du rez-de-chaussée en raison d’une détérioration des joints et d’un défaut de collage, elle reproche à l’expert d’avoir pris en compte la surface totale dans son chiffrage alors que 20 % seulement de la surface du rez-de-chaussée présente un défaut.
A titre subsidiaire, la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE demande à être relevée et garantie de toute condamnation par la société CAMCA ASSURANCE, son assureur responsabilité civile décennale et professionnelle.
Enfin, elle considère que l’affaire n’est pas compatible avec une exécution provisoire de la décision aux motifs que l’éventuelle condamnation à la démolition de l’ouvrage est irréversible et aurait des conséquences dommageables à son égard.
Par leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 21 mars 2025, la société CAMCA et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demandent au tribunal, au visa des articles 325 à 327 et 328 à 330 du code de procédure civile, de :
- dire et juger recevable l’intervention volontaire de la société CAMCA ASSURANCE en qualité d’assureur dommages ouvrage,
Vu l’article 1792 du code civil,
- mettre hors de cause la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
- donner acte à la société CAMCA ASSURANCE qu’aucune demande n’est formulée par Monsieur et Madame [L] à son encontre dans le cadre de la présente instance,
- limiter toute condamnation de la société CAMCA ASSURANCE à l’indemnisation des travaux de reprise du désordre D4,
- débouter la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE du surplus de ses demandes,
- condamner toute partie succombante aux dépens et à régler la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 à la société CAMCA ASSURANCE.
A l’appui du rapport d’expertise judiciaire, la société CAMCA et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS font valoir que les désordres allégués ne sont pas de nature décennale et expliquent que la garantie décennale souscrite par la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE auprès de la société CAMCA n’est donc pas mobilisable à l’exception du désordre D4.
Elles soulignent, qu’en cas de condamnation, la franchise contractuelle est opposable à la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE.
Concernant les dommages qui ne sont pas de nature décennale, elles indiquent que les dommages garantis au titre du contrat d’assurance relevant de la responsabilité civile contractuelle de la SARL CONSTRUCTIONS DE PROVENCE ne couvrent pas les dommages causés à l’ouvrage avant et après réception.
Il est renvoyé expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits et de leurs moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’affaire est intervenue avec effet différé à la date du 07 octobre 2025 selon ordonnance du 25 juin 2025. L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 octobre 2025 et mise en délibéré au 19/12/25.
MOTIFS
A titre liminaire, il n’est pas contesté que la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET CAUTION intervient en qualité de gestionnaire de la garantie décennale et dommages ouvrage due par la SA CAMCA ASSURANCE.
Aux termes des écritures de ces dernières, il conviendra de recevoir leurs écritures, de mettre hors de cause la société gestionnaire et de recevoir l’intervention volontaire de la SA CAMCA ASSURANCE.
Sur la demande de démolition
Vu l’article L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Il ressort du rapport d’expertise que divers désordres affectent le bien lesquels sont listés au rapport d’expertise de M. [T] notés D1 à D16. Ces désordres concernent principalement, des plinthes et carrelages mal jointées et qui se soulèvent, un défaut d’alignement d’une porte vitrée, un défaut de joint concernant des fenêtres ainsi que le rabotage d’un linteau au dessus d’une fenêtre à l’entresol.
Vu l’article 1221 du Code civil,
Le juge saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison de non conformités qui l’affectent doit rechercher s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt pour le créancier.
En l’espèce, la bonne foi de la SARL CONTRUCTIONS DE PROVENCE est présumée et aucun élément contraire n’est présent en procédure ni même allégué.
Par ailleurs, les désordres affectant le bien sont réparables et concernent principalement des aspects esthétiques et de finitions qui n’affectent pas la solidité du bien.
Partant, il existerait une disproportion manifeste entre l’avantage que pourrait tirer M. [S] [L] et Mme [I] [E] de la démolition complète du bien ce qui représenterait un coût important pour la SARL CONTRUCTIONS DE PROVENCE, alors que des dommages intérêts peuvent être alloués au regard des conséquences dommageables des non conformités retenues. La demande de résolution du contrat et de remise en état du terrain seront donc écartées.
Dès lors que la demande de démolition est écartée, la demande d’indemnisation de M. [S] [L] et Mme [I] [E] pour les travaux réalisés par eux dans leur bien, tout comme la demande d’indemnité au titre du relogement sont sans objet.
Sur la demande au titre de la garantie décennale
Vu l’article 1792 du Code civil,
M. [S] [L] et Mme [I] [E] indiquent qu’il existe qu’un risque que le défaut d’épaisseur du linteau suite à son rabotage affecte la solidité future de la maison, notamment en cas d’évènement climatique ou géologique d’ampleur. Cette affirmation est toutefois contredite par l’expert. En effet, l’expert note explicitement, pour chaque désordre, si ce dernier est de nature à affecter la solidité de l’ouvrage. Il résulte de cette analyse que seul un désordre (D4) concernant « un carreau situé au seuil de la baie côté cuisine qui présente une mobilité » affecte la solidité du revêtement du sol. En revanche, en aucun cas la solidité globale de la structure n’est mise en cause, contrairement à ce qui est indiqué par les demandeurs. En effet, l’expert souligne qu’il est possible que sous sollicitations particulières (sismiques ou mouvement de fondations) ce linteau puisse présenter un désordre structurel. Toutefois, il s’agit d’observations générales liés à des évènements hypothétiques et d’aléa sismiques ou liés aux fondations, que la juridiction n’est pas en mesure de déterminer, de sorte que ce moyen est impropre à caractériser un vice de nature décennale.
La SA CAMCA assurance indique qu’il ressort du rapport d’expertise (page 228 à 231) qu’à l’exception du désordre D4, aucun désordre n’affecte la solidité de l’ouvrage.
L’expert note toutefois, plus loin dans son rapport (page 248 à 249), que les désordres D1, D2, D4, D5, D6, D7, D8, D9, D10, D11, D12 et D15 relèveraient de la garantie décennale.
Cette différence entre les deux tableaux présents aux pages précités s’explique dans la mesure où l’expert distingue les désordres qui rendent le bien immédiatement impropre à sa destination de ceux qui constituent un dommage latent, par exemple un risque de décollement des carreaux et de rupture de monolithisme du sol, un risque d’infiltration par des joints mal réalisés ou encore un risque d’impropriété à destination en cas de mouvement du sol.
Toutefois, comme le souligne la SA CAMCA ASSURANCE, quand il s’agit d’un risque de désordre futur, la juridiction doivent constater de manière certaine que lesdits désordres atteindront un degré de gravité tel que la solidité de l’ouvrage sera affectée dans les dix ans de la garantie. Or, la juridiction ne dispose pas d’élément pour s’assurer que les désordres relevés conduiront aux dégradations que l’expert évoque.
Partant, la garantie décennale ne saurait être mobilisée à l’exception du désordre D4 qui est le seul noté comme affectant directement la solidité de l’ouvrage.
Ainsi, la responsabilité décennale de la SARL CONTRUCTIONS DE PROVENCE ne peut être retenue que sur cet unique désordre pour lequel son assureur la société CAMCA ASSURANCE devra sa garantie.
Sur la garantie au titre du parfait achèvement
Vu l’article 1792-6 du Code civil,
L’action en justice a été initiée dans le délai d’un an suivant la date de réception du bien de sorte que la SARL CONTRUCTIONS DE PROVENCE est redevable de la garantie de parfait achèvement. Ainsi, l’ensemble des désordres qui ne répondent pas aux critères de la responsabilité décennale, en ce qu’ils ne sont susceptibles d’affecter la solidité de la maison, peuvent être couverts au titre de la garantie de parfait achèvement.
Il convient d’écarter l’argument selon lequel M. [L] est un professionnel averti ce dernier exerçant une activité de spécialiste de pose de tous revêtements de sols.
En effet, l’expert relève que certains désordres n’étaient pas visibles à la réception (1 à 8 et 13) tandis que les autres n’ont pu se révéler soit par l’usage qui en est fait (notamment pour le désordre 8 il s’agit de carrelage sonnant creux) soit qu’ils nécessitaient un œil averti ce qui n’est pas le cas de M. [L] en ce qui concerne les désordres 9 à 16 s’agissant de désordres affectant la pose de fenêtres et baies vitrées, hors de son champ de compétence professionnelle.
A ce titre, l’expert a chiffré le montant des travaux de reprises nécessaires à la remise en état du bien en page 240 de son rapport. Le montant s’élève à 77.575 € somme qui sera allouée à M. [S] [L] et Mme [I] [E] à titre de dommages et intérêts.
En revanche, au vu de la solution du litige dans laquelle est écartée la solution consistant dans la destruction de l’entièreté du bien, la nécessité, pour M. [S] [L] et Mme [I] [E], de déménager dans un autre logement n’est pas caractérisée. Les demandes au titre de frais de déménagement et de loyers prévisibles pour se reloger seront rejetées.
* Sur les demandes accessoires
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
la SARL CONTRUCTIONS DE PROVENCE succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens de la procédure.
- sur l’article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. [S] [L] et Mme [I] [E] les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de condamner la SARL CONTRUCTIONS DE PROVENCE à leur payer la somme de 4.000 euros à ce titre et de le débouter de sa demande présentée sur ce fondement.
Il conviendra de débouter la société CAMCA ASSURANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;
RABAT l’ordonnance de clôture au jour de l’audience ;
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la SA CAMCA ASSURANCE ;
MET hors de cause la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS ;
DEBOUTE M. [S] [L] et Mme [I] [E] de leurs demandes de résolution du contrat de construction et de démolition-remise en état,
DECLARE la SARL CONTRUCTIONS DE PROVENCE responsable, au titre de la garantie décennale, du seul désordre D4 présent au rapport d’expertise n°18/290 de M. [N] [T] ;
DIT que la CAMCA doit relever et garantir la SARL CONTRUCTIONS DE PROVENCE pour le seul désordre D4 précité, déduction faite de la franchise contractuelle de 2.300€ ;
DIT que les autres désordres ne sont pas de nature décennale ;
DECLARE la SARL CONTRUCTIONS DE PROVENCE responsable, au titre de la garantie de parfait achèvement, des autres désordres listés au rapport d’expertise au rapport d’expertise n°18/290 de M. [N] [T] (D1 à D16);
CONDAMNE la SARL CONTRUCTIONS DE PROVENCE à payer à M. [S] [L] et Mme [I] [E] la somme de 77.575 € au titre de la garantie de parfait achèvement, déduction faite du montant des réparations du désordre D4 précité pris en charge au titre de la responsabilité décennale ;
REJETTE la demande au titre des frais de déménagement et de relogement ;
CONDAMNE la SARL CONTRUCTIONS DE PROVENCE aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNE la SARL CONTRUCTIONS DE PROVENCE à payer à M. [S] [L] et Mme [I] [E] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société CAMCA ASSURANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT