Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2025F01750
DEMANDEUR
SA LA POSTE [Adresse 1] comparant par Me Morgane GRÉVELLEC [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [L] [O] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Paul GALLI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Paul GALLI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Franck DONNERSBERG, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Paul GALLI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
LA POSTE se déclare créancière de Mme [L] [O], entrepreneuse Individuelle, de la somme de 67.541,17€ au titre de 10 factures impayées.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCÉDURE
Par acte de Commissaire de justice du 13 novembre 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, LA POSTE a assigné Mme [L] [O] demandant au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code civil,
Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de commerce,
Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,
Condamner Mme [L] [O] à payer à LA POSTE la somme principale de 67.541,17€ TTC au titre du solde impayé des factures suivantes :
facture n°4900203782 du 31 juillet 2023
facture n°4900204881 du 31 août 2023
facture n°4900206110 du 30 septembre 2023
facture n°4900207346 du 31 octobre 2023
facture n°4900208624 du 30 novembre 2023
facture n°4900209775 du 31 décembre 2023
facture n°4900211071 du 31 janvier 2024
facture n°4900212362 du 29 février 2024
facture n°4900213481 du 31 mars 2024
facture n°4900214615 du 30 avril 2024,
Condamner Mme [L] [O] au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 69.041,17€ TTC à compter de la présente assignation.
Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
Condamner Mme [L] [O] à payer à LA POSTE la somme de 400,00€ au titre des frais de recouvrement des 10 factures impayées susvisées,
Condamner Mme [L] [O] à payer à LA POSTE la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Mme [L] [O] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 décembre 2025 au cours de laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 6 janvier 2026 avec avis d'audience aux parties.
À l'audience collégiale du 6 janvier 2026, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 17 février 2026 pour audition des parties.
À l'audience du 17 février 2026, la défenderesse étant toujours non comparante, le Juge chargé d'instruire l'affaire constatant l'absence de l'accusé de réception de la LRAR par laquelle a été envoyée l'assignation et constatant que l'adresse visée ne correspondait pas à l'adresse de la fiche SIRENE, a demandé à LA POSTE de resignifier l'assignation. Puis le Juge a renvoyé l'affaire à son audience du 7 avril 2026, puis du 26 mai 2026 à la demande de la société LA POSTE.
À l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 26 mai 2026, la partie défenderesse étant toujours non comparante, LA POSTE a versé aux débats :
* La copie d'un écran informatique mentionnant la demande de changement d'adresse de Mme [O] le 19 juillet 2024,
* L'AR de la première signification d'assignation mentionnant une expédition le 24 octobre 2025 et «
destinataire inconnuà
l'adresse»,
* L'attestation de la nouvelle signification à l'adresse de la défenderesse mentionnée au répertoire SIRENE, effectuée par acte de Commissaire de justice du 6 mai 2026 signifié selon les dispositions
de l'article 659 du Code de procédure civile et la LRAR envoyant la copie de l'assignation (sans dépôt du bordereau ou de l'AR de LA POSTE).
A cette audience le Juge a demandé à la demanderesse de produire l'extrait de compte client de Mme [O], puis a renvoyé l'affaire à son audience du 7 juillet 2026.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 7 juillet 2026, LA POSTE a versé aux débats l'extrait de compte client de Mme [O]. Puis le Juge, après avoir entendu en sa plaidoirie la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
LA POSTE expose que :
Mme [L] [O] est entrepreneuse individuelle (SIRET 885 348 631 00015). Elle lui a confié l'expédition de ses colis en France, dans les Outre-mer et à l'international. La société LA POSTE a par la suite émis 10 factures mensuelles, de juillet 2023 à avril 2024, pour un total de 69.041,17€ TTC. Elles sont restées impayés à l'exceptions d'un seul paiement partiel de 1.500,00€ qui a été fait en août 2024. Il reste donc 67.541,17 € à payer.
Elle considère qu'au visa de l'article 1103 et suivants du Code civil, la créance est certaine, liquide, exigible et non contestée. Elle demande les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 400,00€ (10 factures × 40,00€).
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.
LES MOTIFS DE LA DÉCISION
Les 2 assignations ont bien été adressées aux dernières adresses connues de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter d'argument susceptible de l'exonérer des griefs formulés à son encontre et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
La société LA POSTE sollicite le paiement d'une somme de 67.541,17€ au titre de 10 factures impayées.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En l'espèce LA POSTE produit à l'appui de sa créance :
* Les 10 factures mensuelles émises entre le 31 juillet 2023 et le 30 avril 2024,
* Une mise en demeure en date du 21 octobre 2025 prétendûment adressée par LRAR (bordereau ou AR de LA POSTE non versés aux débats),
* L'extrait du compte client de Mme [O] dans les livres de LA POSTE, relevant des écritures comptables du 3 août 2023 au 2 septembre 2024.
Le Tribunal relève que les 10 factures impayées correspondent à une somme totale de 69.041,17€, également comptabilisées dans le compte client de LA POSTE, et que seul un paiement de 1.500,00€ a été effectué par Mme [O] le 6 août 2024.
Ainsi la somme impayée desdites 10 factures étant de 67.541,17€ (69.041,17€-1.500,00€), LA POSTE détient à l'encontre de Mme [O] une créance certaine, liquide et exigible pour la somme de 67.541,17€.
La demanderesse demandant au Tribunal l'application d'intérêts au taux légal pour sa créance à partir de la date de la première assignation, le Tribunal accordera l'application d'intérêts au taux légal pour sa créance à partir de la date la plus tardive des deux significations d'assignation, soit le 6 mai 2026.
En conséquence, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer en deniers ou quittances valables à la partie demanderesse la somme de 67.541,17€ en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2026 et déboutera la demanderesse du surplus de sa demande.
Sur les indemnités de recouvrement
La société LA POSTE demande au Tribunal de condamner Mme [O] à lui payer les indemnités de recouvrement au titre du recouvrement de 10 factures.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture. 10 factures sont restées impayées à leur échéance.
En conséquence, le Tribunal condamnera Mme [O] à régler à LA POSTE une somme de 400,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, LA POSTE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera Mme [O] à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera LA POSTE du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge, y compris les frais des significations des assignations.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne Mme [L] [O] à payer en deniers ou quittances valables à LA POSTE la somme de 67.541,17€ en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2026 et déboute la demanderesse du surplus de sa demande,
Condamne Mme [L] [O] à payer à LA POSTE une somme de 400,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce,
Condamne Mme [L] [O] à payer à LA POSTE une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboute LA POSTE du surplus de sa demande,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la partie défenderesse aux dépens, y compris les frais des significations des assignations.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
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