Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 18 septembre 2026
2026P00090
Demandeur
: MSA DU LIMOUSIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par
: Mme [D] [O]
Défendeur
: EURL ALLIANCE ELAGAGE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT: M. Thierry GUYJUGES: M. Laurent LACROIX: Mme Marie-Estelle BOVETTI
Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL Débats à l'audience de chambre du Conseil du 4 septembre 2026 Jugement rendu le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 26 mars 2026, la MSA DU LIMOUSIN a assigné l'EURL ALLIANCE ELAGAGE afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.
L'EURL ALLIANCE ELAGAGE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 951 566 900 et exerce une activité de récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ;
La MSA DU LIMOUSIN a été entendue à l'audience du 22 mai 2026 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire ;
La MSA DU LIMOUSIN expose que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 9 655.58 euros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu'ainsi la créance invoquée est certaine, liquide et exigible ;
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi en Chambre du Conseil du 19 juin 2026 puis du 4 septembre 2026.
Les plis adressés au siège social ont été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », M. [K] [W], dirigeant a donc été convoqué à l'adresse de son domicile personnel et bien qu'avisé, n'a pas réclamé ses courriers, de sorte que ni la société ni son dirigeant n'a comparu.
Il ressort de l'acte d'assignation que même si la société ne procède plus aux déclarations sociales et ne règle pas ses cotisations depuis mars 2025, semble maintenir une activité.
Il n'est démontré par ailleurs l'existence d'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible avéré.
Il ne saurait être contesté que l'EURL ALLIANCE ELAGAGE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements, sans toutefois avoir cessé son activité ;
La MSA DU LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande principale, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de l'EURL ALLIANCE ELAGAGE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
M. [K] [W], gérant de l'entreprise en question, non comparant,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL ALLIANCE ELAGAGE, récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l état sauvage dont le siège social est [Adresse 2] RCS BRIVE 951 566 900.
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe la date de cessation des paiements au 18 mars 2025, sans préjudice de l'exercice de l'action prévu à l'article L631-8 du code de commerce.
Nomme la SELARL LGA représentée par Me [I] [B], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ;
Nomme Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SAS SYSLAW demeurant [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à six mois la durée de la période d'observation à compter du présent jugement soit jusqu'au 18 mars 2027.
Rappelle que « à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies » ;
Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie.
Dit que le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en Chambre du Conseil du 6 novembre 2026 14 Heures 30, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Constate que cette date a été communiquée aux parties et
dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter de la fin de déclaration de créances ;
Invite s'il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant lequel devra satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à en communiquer ses nom et adresse au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;
Ordonne à M. [K] [W], gérant, de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement.
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.
Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 4 septembre 2026 par M. Thierry GUY Président, M. Laurent LACROIX, Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Me Clara MARTEL, Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 18 septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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