Texte intégral
Du 06 janvier 2026
5AA
SCI/FH
PPP Contentieux général
N° RG 25/01732 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2P3D
[A] [Z]
C/
[E] [N], [P] [R]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
Maître Philippe MILANI
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] - [Localité 1]
JUGEMENT EN DATE DU 06 janvier 2026
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [Z]
né le 15 Avril 1953 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Philippe MILANI, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL MILANI - WIART
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [N]
né le 10 Juin 1974 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Absent
Madame [P] [R] épouse [N]
née le 12 Décembre 1971 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 21 octobre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2016, Monsieur [A] [Z] a consenti à Madame [P] [R] et Monsieur [E] [N] un bail d’habitation pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er septembre 2016, portant sur un logement situé au [Adresse 4] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 500 €.
Madame [P] [R] et son époux, Monsieur [E] [N], ont quitté les lieux loués, un état des lieux de sortie a été établi le 31 août 2022.
Des loyers étant impayés, Monsieur et Madame [N] ont déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 23 juin 2022 et orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par jugement rendu le 16 février 2023, le juge des contentieux de la protection a, sur contestation formée par Monsieur [A] [Z] :
- dit n’y avoir lieu à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à défaut de constatation du caractère irrémédiablement compromis de la situation de Madame [P] [R] et de son époux, Monsieur [E] [N],
- ordonné le renvoi du dossier devant la Commission de surendettement de la GIRONDE aux fins de traitement de leur situation dans le cadre des dispositions des articles L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3 et L. 732-4 du code de la consommation.
Le 16 mars 2023, la Commission de surendettement a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes du couple [N] sur la durée maximum légale de 84 mois au taux de 0% avec un effacement partiel des dettes. S’agissant, plus particulièrement de la dette locative due à Monsieur [A] [Z], d’un montant de 11.254,32 €, la Commission a préconisé le paiement d’une somme de 216,53 € pendant 52 échéances, un effacement du solde étant prévu.
Sur recours de Monsieur et de Madame [N], le juge des contentieux de la protection a, par jugement rendu le 9 novembre 2023 :
- rejeté le recours formé par les époux [N],
- confirmé la décision prise par la Commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE du 16 mars 2023,
- dit que les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE entreront en vigueur à compter du 10 décembre 2023 et leur a conféré force exécutoire,
- dit qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure à Madame [P] [R] et à Monsieur [E] [N] d’avoir à exécuter leurs obligations restée infructueuse.
Monsieur [A] [Z] a, suivant acte de commissaire de justice, fait délivrer, le 20 mars 2024, à Madame [P] [R] et à son époux, Monsieur [E] [N], une sommation de payer les échéances des mois de décembre 2023 à mars 2024, dans un délai de 15 jours, à peine de caducité de plein droit du plan de surendettement.
En l’absence de paiement, Monsieur [A] [Z] a, par acte de commissaire de justice délivré le 6 mai 2025, fait assigner Monsieur [E] [N] et son épouse, Madame [P] [R], devant le juge des contentieux de la protection de ce siège, aux fins de les voir condamner sur le fondement des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
- condamner solidairement Madame [P] [R] et Monsieur [E] [N] au paiement de la somme de 12.416,73 € au titre des loyers et charges demeurés impayés au 31 août 2022 inclus, ainsi qu’au titre des dépens inclus dans le cadre de la procédure de surendettement,
- dire et juger que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance,
- condamner solidairement Madame [P] [R] et Monsieur [E] [N] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience du 21 octobre 2025, Monsieur [A] [Z], représenté par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.
En défense, Madame [P] [R] épouse [N] et Monsieur [E] [N] n’ont ni comparu ni été représentés, bien que cités en l’étude.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026
Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».
- Sur la condamnation au paiement :
En application de l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par acte de commissaire de justice délivré le 20 mars 2024, Monsieur [A] [Z] a fait sommation aux époux [N] de lui régler en application du plan de surendettement entré en vigueur le 10 décembre 2023 les échéances des mois de décembre 2023 à mars 2024.
Aucun élément ne permet d’établir que ces derniers ont déféré à la sommation qui leur était faite et payé ces échéances dans le délai de 15 jours suivant la délivrance de cet acte de commissaire de justice. La sommation, qui vaut mise en demeure, étant demeurée infructueuse, il y a lieu de constater la caducité de plein droit du plan de surendettement dont bénéficiait Monsieur et Madame [N].
Monsieur [A] [Z] sollicite le paiement d’une somme de 12.416,73 € au titre de l’arriéré locatif demeuré impayé au 31 août 2022. Toutefois, il ne verse pas de décompte locatif permettant de justifier les sommes qu’il réclame. Il apparaît, cependant que par jugement rendu le 9 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection statuant sur la contestation du plan de surendettement formée par les époux [N] a indiqué que la dette locative s’élevait à la somme de 11.254,32 € : «la dette principale concerne des loyers qui sont dus à Monsieur [A] [Z], comparant à l’audience pour une somme de 11.254,31 euros».
Aussi, à défaut de preuve contraire, il se déduit du contrat de bail et du jugement rendu le 9 novembre 2023 que Madame [P] [R] et, son époux, Monsieur [E] [N] sont redevables d’une somme de 11.254,32 € au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 31 août 2022 inclus.
Monsieur et Madame [N], non comparants, ne contestent ni le principe ni le montant de la dette locative. Aussi, en l’absence de preuve du paiement de cette somme, ils seront condamnés à la payer. Elle produira intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025, date de délivrance de l’assignation.
Le contrat de bail prévoit une clause de solidarité en son article VII. Aussi, Madame [P] [R] et son époux, Monsieur [E] [N], seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.
Il y a lieu de rappeler que par jugement rendu le 9 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection, juge du surendettement a déjà jugé que les dépens de l’instance demeuraient à la charge des époux [N]. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer de nouveau sur les dépens de la procédure de surendettement.
- Sur les demandes accessoires :
Les époux [N], parties perdantes, seront solidairement condamnés aux dépens.
Il apparaît équitable de les condamner solidairement à payer à Monsieur [A] [Z] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [N] et son épouse, Madame [P] [R], à payer à Monsieur [A] [Z] la somme de 11.254,32 € au titre des loyers et charges impayés au 31 août 2022, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [A] [Z] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [N] et son épouse, Madame [P] [R], à payer à Monsieur [A] [Z] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [N] et son épouse, Madame [P] [R] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Vice-présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
Chargée des contentieux
de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment