Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54095 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5CK
N° :8/MC
Assignation du :
05 Juin 2026
N° Init : 25/56582
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic la Société LA GESTION DU MARAIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064
DEFENDERESSE
Société [J] (exerçant sous l’enseigne commerciale [J] - LA PARISIENNE ASSURANCES), en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS - #C1348
DÉBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 05 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 29 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [N] [D] a été commis en qualité d’expert ;
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société [J] (exerçant sous l’enseigne commerciale [J] - LA PARISIENNE ASSURANCES), en qualité d’assureur du SDC du [Adresse 1]
notre ordonnance de référé du 29 Janvier 2026 ayant commis Monsieur [N] [D] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Sophie COUVEZ
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