Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WL5G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WL5G
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [U] [B] [T], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [S] [G], salariée, munie d’un pouvoir
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Georges Benoliel, assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert
DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 16 juillet 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [B] [T] a été embauché en qualité de vendeur-boucher le 23 avril 2024 par la société Val d’[Localité 3].
Dans un certificat médical initial daté du 12 juillet 2024 et transmis à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, le docteur [V] [P], médecin à [Localité 4], a porté les mentions suivantes : « D+G# chute et traumatisme genou droit et coude gauche » et prescrit des soins sans arrêt de travail pendant une journée.
Le 17 juillet 2024, M. [T] a complété une déclaration d’accident du travail indiquant avoir été victime d’un accident le 11 juillet 2024 dans les circonstances suivantes : « préparation de la viande / chute », le siège et la nature des lésions étant ainsi décrits : « traumatismes » aux « genou droit et coude gauche ».
Par un courrier en date du 3 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie a informé M. [T] de son refus de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Dans une décision du 8 septembre 2025 et suivant recours de l’intéressé, la commission de recours amiable a rejeté sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle dudit accident, estimant qu’« il ne peut être établi l’existence d’un fait accidentel survenu dans les circonstances » rapportées par M. [T].
Selon courrier recommandé expédié le 24 septembre 2025, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester cette décision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026, à laquelle les parties ont comparu.
M. [T], comparant en personne, maintient sa demande de reconnaissance d’accident du travail. Il soutient qu’il doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel de l’accident dès lors qu’il a respecté l’ensemble des démarches prévues en envoyant la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial dans les délais requis. Il soutient que l’accident est de nature professionnelle parce qu’il s’est produit sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail. Il expose avoir consulté son médecin traitant le plus tôt qu’il a pu et que ce dernier a constaté les lésions au genou et a prescrit une radiographie. Il explique que le seul témoin présent sur les lieux au moment de l’accident a déclaré ne pas vouloir témoigner parce qu’il se trouve en situation irrégulière. Il verse le témoignage de son épouse qui atteste que la lésion présentée à son retour du travail n’était pas présente le matin même. Il estime que ces éléments sont suffisants à établir la matérialité de l’accident allégué.
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision de la commission de recours amiable du 8 septembre 2025.
Elle estime que M. [T] ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l’accident, qu’il n’établit ni l’existence d’un événement soudain et à date certaine, ni une lésion corporelle ou psychique survenant concomitamment ou postérieurement à la survenance de l’événement. Elle relève que l’employeur a indiqué ne pas avoir eu connaissance de la survenue d’un fait accidentel le 11 juillet 2024. Elle rappelle qu’elle a diligenté une enquête administrative afin de recueillir le témoignagne d’un collègue ou d’une autre personne de l’entreprise, mais que l’enquêtrice de la caisse n’est jamais parvenue à joindre M. [T], contacté à quatre reprises par courriels et par téléphone, en vain. Elle fait observer que les circonstances de l’accident reposent uniquement sur les déclarations du demandeur et en déduit que sa matérialité n’est pas établie.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de reconnaissance d’un accident du travail
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Il appartient à celui qui allègue avoir été victime d’un accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d’établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances de l’accident et son caractère professionnel, à savoir :
- la survenance d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail,
- l’apparition d’une lésion en relation avec ce fait accidentel.
À défaut de preuve, la victime doit établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion au travail.
Il est indifférent à la prise en charge d’un accident du travail que l’événement causal n’ait entraîné aucune lésion physique, celle-ci pouvant être d’ordre psychique ou psychologique.
Il est constant en l’espèce que M. [T] était employé en qualité de vendeur-boucher par la société [1] et qu’il a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie une déclaration d’accident du travail datée du 17 juillet 2024. Le certificat médical initial établi par le docteur [P] le 12 juillet 2024 indique : « D+G# chute et traumatisme genou droit et coude gauche », sans arrêt de travail.
La déclaration d’accident du travail fait état d’un accident survenu le 11 juillet 2024, sur le « lieu de travail habituel », et est ainsi libellée : « préparation de la viande », « chute », sans autre précision, aucun témoin des faits n’étant désigné.
Dans le “questionnaire assuré AT” rempli en ligne le 14 avril 2025 dans le cadre de l’enquête administrative, M. [T] précise : « en mélangeant la viande avec la machine dédiée à ça, la machine s’est renversée sur moi à cause de la mauvaise manipulation d’un collègue qui a provoqué ma chute ».
Cependant, il n’indique pas quelle personne se trouvait avec lui au moment des faits.
En outre, dans le “questionnaire employeur AT” rempli en ligne le 2 mai 2025 par la société [1], celle-ci indique que M. [T] lui a remis un arrêt maladie le 12 juillet 2024 et ne l’a pas informée de la survenue d’un fait accidentel.
Ensuite, il résulte du constat de carence dressé par Mme [O] [Z], agent assermenté de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, le 19 mai 2025 que celle-ci a tenté de joindre M. [T] par téléphone à deux reprises, les 12 et 14 mai 2025, en laissant un message vocal sur sa messagerie, et lui a envoyé deux courriers électroniques les mêmes jours, sans obtenir aucune réponse de l’assuré.
Enfin, l’attestation établie par Mme [O] [X], épouse de M. [T], est insusceptible d’apporter des éléments probants sur les circonstances de l’accident, celle-ci n’ayant pas été présente sur les lieux et se bornant à constater la présence d’une lésion physique à son retour le soir.
En définitive, aucun élément ne permet de considérer qu’un événement soudain au temps et au lieu du travail et ayant entraîné l’apparition d’une lésion médicalement constatée s’est effectivement déroulé le 11 juillet 2024.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la matérialité de l’accident n’est pas démontrée par M. [T].
En conséquence, l’accident déclaré ne peut pas être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et M. [T] sera débouté de sa demande.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient par conséquent de condamner M. [T], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute M. [U] [B] [T] du recours formé à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable du 8 septembre 2025 refusant la prise en charge de l’accident du 11 juillet 2024 ;
Condamne M. [U] [B] [T] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment