Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
16/09/2026
RG : 2026 003332 - JUGEMENT DE REJET DE LA DEMANDE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/SCOT'IMMO (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M. François BERGER juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant requête délivrée au greffe en date du 06/07/2026, Madame le procureur de la République a fait citer devant le Tribunal de commerce de Boulogne sur mer, pour l'audience du 16/09/2026, la SAS SCOT'IMMO par le biais de son représentant M. [D] [S], [Adresse 1] Les Attaques – immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro sirène 824 975 197 –
lotissement, aménagement et la viabilisation de terrains en vue de la revente, et l'activité e marchand de biens
– aux fins de voir constater la nécessité d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire, ordonner une enquête préalable sur le fondement de l'article L621-1 du code de commerce.
A l'appui de sa requête, Madame le procureur de la République fait valoir que les conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure collective étaient remplies, notamment en ce qu'il a été constaté que les deux derniers exercices font apparaître des capitaux propres négatifs dont – 338 869 € sur l'exercice 2024, et qu'il a été rendu une ordonnance d'injonction de payer en date du 24 avril 2026 pour un montant de 7 913.42 €. En outre, convoqué par le président du tribunal de commerce pour un entretien prévention, le dirigeant de la société ne s'est pas présenté.
Le Ministère Public estime que ces éléments permettent de soupçonner que l'entreprise est en difficulté au point de ne pas pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que par conséquent, il y a lieu de craindre l'existence d'un état de cessation des paiements nécessitant l'ouverture d'une procédure collective ; qu'à tous le moins, il convient que le tribunal ordonne une enquête préalable sur le fondement de l'article L621-1 du code de commerce.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 16 septembre 2026.
A l'audience, M. [D] [S], dirigeant de la société SCOT'IMMO a comparu en chambre du conseil assisté de son conseil, Me Maximilien PLAISANT, avocat au barreau de Lille et accompagné de l'un de ses salariés, directeur du développement de la société.
Me [N] et M. [S] ont exposé que la société ne rencontrait pas de problèmes de trésorerie ni ne présentait
a fortiori
d'état de cessation des paiements.
Certes, l'activité de promoteur immobilier est cyclique : en 2024, la société a développé ses programmes contribuant à la constitution de stocks importants
(7 881, 856 € au 31/12/2024) tandis que le chiffre d'affaires, constaté à la livraison ou à la vente de lots ne s'est concrétisé qu'en 2025.
Les pertes et les capitaux propres négatifs de l'exercice 2024 relevés par le Ministère Public ont ainsi été effacés par un résultat positif à hauteur de 594 115 € en 2025. Les capitaux propres sont redevenus positifs à hauteur de 255 246 €. La trésorerie à date au 31/08/2026 s'élève à 99 806, 24 €. Quant à l'injonction de payer relevée également par le Ministère Public, il s'agit d'une créance contestée qui fait l'objet d'une procédure d'opposition devant la juridiction au fond. Cette ordonnance d'un montant de 7 529, 94 € est dès lors dépourvue de force exécutoire et ne saurait caractériser un état de cessation de paiement.
La société est à jour de tous ses encours, qu'il s'agisse des organismes sociaux et fiscaux, de ses salariés ou de ses fournisseurs. La trésorerie prévisionnelle au 31/12/2026 devrait s'élever à 215 971 €.
Attendu que le tribunal constate qu'il ressort des pièces et documents produits que la société SCOT'IMMO n'est redevable d'aucunes dettes exigibles auxquelles elle ne peut faire face,
Qu'elle n'est donc pas en état de cessation de paiement ;
Attendu que l'absence de passif exigible, la demande de saurait être satisfaite ;
Qu'il échet en conséquence, de rejeter la demande d'ouverture de procédure collective ou d'enquête préalable.
Que cependant, son absence à l'entretien de prévention, facteur de déclenchement de la requête du Ministère Public, justifie la mise à sa charge des dépens liés à la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce,
DIT NE PAS Y AVOIR LIEU
à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire d'une enquête préalable à l'encontre de la SAS SCOT'IMMO.
CONDAMNE la société SCOT'IMMO aux entiers dépens de l'instance.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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