Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00248 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSOI
CODE NAC : 50D - 0A
AFFAIRE : [Y] [H], [B] [F] C/ [Z] [V], [K] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [H] né le 13 Décembre 1971 à EPINAL (88), demeurant 92 avenue Jean-Jaurès - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
et Madame [B] [F] née le 16 Janvier 1969 à CHARENTON-LE-PONT (94), demeurant 92 avenue Jean-Jaurès - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS,
représentés par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [V] né le 12 Décembre 1962 à PARIS 12ème (75), demeurant
104 rue Ledru Rollin, - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
et Madame [K] [G] née le 04 Juin 1964 à MAISONS-LAFFITTE (78), demeurant 104 rue Ledru Rollin, - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS,
représentés par Me Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0918
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Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 23 mai 2024, Monsieur [Y] [H] et Madame [B] [F] ont signé avec Monsieur [Z] [V] et Madame [K] [G] une promesse d'achat d'un pavillon situé au 92, avenue Jean Jaurès à Saint-Maur-des-Fossés au prix de 580000 euros.
Le 10 octobre 2024, Monsieur [Z] [V] et Madame [K] [G] ont déclaré à leur assureur un sinistre attribué aux fortes pluies de la veille.
Par acte authentique du 20 novembre 2024, Monsieur [Y] [H] et Madame [B] [F] sont devenus propriétaires du pavillon.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de Justice en date du 16 février 2026, Monsieur [Y] [H] et Madame [B] [F] ont fait assigner Monsieur [Z] [V] et Madame [K] [G] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 12 mars 2026. Par ordonnance du 14 avril 2026, le juge des référés a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
A défaut d'accord entre les parties, l'affaire est revenue à l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle les deux parties étaient représentées.
Par conclusions en répliques numéro 1 déposées à l'audience et soutenues oralement, Monsieur [Y] [H] et Madame [B] [F] sollicitent la désignation d'un expert judiciaire et le rejet des demandes adverses.
Ils invoquent des désordres résultants de vices découverts après l'acquisition ainsi qu'une réparation hâtive des désordres issus du sinistre déclaré le 10 octobre.
Par conclusions en défense déposées à l'audience et soutenues oralement, Monsieur [Z] [V] et Madame [K] [G] sollicitent le rejet de la demande d'expertise et reconventionnellement, demandent la condamnation de la partie adverse au paiement de 1000 euros de dommages-et-intérêts pour procédure abusive et 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils prétendent que les demandeurs ne disposent d'aucun motif légitime à cette expertise dès lors qu'ils n'apportent aucune preuve de désordres antérieurs à la vente et qu'ils ont réalisé des travaux depuis cette vente sans faire constater préalablement les désordres par un constat. Ils soutiennent qu'en outre ils étaient parfaitement informés du sinistre déclaré le 10 octobre pour lesquels des travaux correctifs ont bien été réalisés.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au premier septembre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande d'expertise :
En droit, aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, Monsieur [Y] [H] et Madame [B] [F] versent au débat un rapport d'expertise bâtiment de Monsieur [J] [O] du 4 janvier 2025, lequel, après avoir examiné l'ensemble du bâtiment et pris connaissance du rapport de recherche de fuite de Dépannage Réglo du 17 octobre 2024 et des devis et factures des travaux réalisés à la demande des défendeurs relève la persistance de désordres dus à l'humidité, malgré les réparations effectuées. Il conclut à des défauts d'étanchéité généralisés tenant probablement aux méthodologies constructives employées au fil du temps (extension, rehaussement, terrasse) et indique que de son point de vue, ces défauts étaient nécessairement connus des vendeurs.
Ce premier élément est en outre corroboré par le constat de commissaire de Justice du 31 octobre 2025 qui relève des traces d'humidité dans les pièces du rez-de-chaussée et à l'étage et liste les mesures d'humidité dans les murs.
Ces deux pièces suffisent à rapporter la preuve d'éléments concordants établissant l'existence de désordres liés à l'humidité qui persistent depuis les réparations effectuées à la suite du dégât des eaux déclaré à leur assureur par les vendeurs le 10 octobre. Par leur ampleur et leur persistance, et au vu des différentes causes possibles dégagées par Monsieur [J] [O] (choix des méthodologie de construction et d'extension, détérioration de la toiture, des goutières...), il ne peut être exclut que les causes de cette humidité généralisée préexistaient à la vente et étaient connues des vendeurs. Le dégât des eaux déclaré le 10 octobre 2024 n'est donc pas à lui seul un élément permettant de dénier aux demandeurs le motif légitime de leur demande d'expertise.
Il importe peu à ce stade que ces éléments n'aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [Y] [H] et Madame [B] [F] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'ils allèguent, un procès éventuel en responsabilité n'étant pas manifestement voué à l'échec, étant rappelé que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'interpréter l'acte de vente et de se prononcer sur la portée de la clause prévoyant l'absence de recours au titre des vices cachés, qui relève du juge du fond.
Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [Y] [H] et Madame [B] [F] le paiement de la provision initiale.
- Sur la demande de dommages-et-intérêts de Monsieur [Z] [V] et Madame [K] [G]
Monsieur [Z] [V] et Madame [K] [G] ne pourront qu'être déboutés de leur demande, dès lors que l'expertise demandée est ordonnée.
Dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [H] et Madame [B] [F] sont condamnés à supporter les dépens.
A ce stade, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [Z] [V] et Madame [K] [G] sont donc déboutés de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d'expertise ;
Désignons pour y procéder :
Monsieur [D] [R], architecte DPLG,
6, Chemin des Sources
94 120 Fontenay-sous-Bois,
tel : 01 48 77 89 89
mail : szilfkeconseil@wanadoo.fr
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de Paris, lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
1) relever et décrire les désordres et malfaçons allégués dans l'assignation dans l'immeuble du 92, avenue Jean Jaurès à Saint-Maur-des-Fossés,
- prendre connaissance des documents techniques fournis par les parties et en particulier du rapport de Monsieur [J] [O] du 4 janvier 2025,
- rechercher et décrire l'origine des dommages allégués sans s'arrêter, à ce moment, aux personnes et installations mises en cause par la demanderesse, en retenant les éléments fournis par les sachants et en procédant aux constatations qui lui seront autorisées par ceux-ci ;
- indiquer les mises en cause, ou les interventions volontaires, qui paraissent nécessaires ;
- inviter les parties à procéder aux mises en cause dans le délai qu'il fixera,
- autoriser les mises en cause et les extensions de mission susceptibles de participer à la recherche et l'aboutissement de la solution technique ;
2) identifier les équipements et installations fuyards
Procéder ou faire procéder chez les parties à toutes les investigations nécessaires : mise en eaux, utilisation de colorants, radiographies, sondages destructifs ou non, emploi de caméras... en rappelant aux parties que ces investigations techniques ne nécessitent pas une conduite contradictoire ;
- aviser les parties de leur coût, leur proposer un délai pour mobiliser les ressources ou saisir le juge du contrôle de demandes de consignation complémentaire ;
- proposer des solutions alternatives telle la modification des installations existantes, si le coût des investigations paraît sans rapport avec les intérêts économiques en cause ;
-saisir le juge chargé du contrôle des difficultés d'accès aux propriétés privées des parties ;
3) identifier la cause des désordres
-Donner son avis sur les causes des désordres allégués dans l'assignation en s'attachant notamment aux conditions d'utilisation et d'entretien des équipements ou installations retenues pour être à l'origine des désordres;
- indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du pavillon et plus généralement quant à l'usage qui peut être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire en tout état de cause si ces équipements ou installations sont conformes aux réglementations applicables ( Code de l'urbanisme et de la construction, règlements sanitaires) et aux règles de l'art (DTU, prescriptions de mise en oeuvre des fabricants, bonnes pratiques) ;
- fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions.
- le cas échant, déterminer leur origine ou leur cause et dire si ces désordres étaient apparents à la date d'acquisition du pavillon ou s'ils sont apparus postérieurement;
4) assurer des travaux correctifs de qualité
* donner son avis sur les solutions réparatoires proposées et devisées pour remédier aux dommages par les parties ;
* le cas échéant, dire si les éventuelles réparations effectuées avant la vente ont été conduite dans les règles de l'art ;
* s'attacher en particulier,
- à la qualification des entreprises et aux garanties dont elles justifient,
- au caractère suffisant des dispositions prises pour assurer l'étanchéité des murs et sols des pièces humides : salles d'eau, cuisine, sanitaires, buanderie ...,
- à la conformité des évacuations, eaux pluviales, eaux vannes, eaux usées, aux interprétations établies de la réglementation et des règles de l'art,
5) prendre en considération la réalité des préjudices
*Donner son avis et chiffrer les préjudices s'attachant à l'immobilier (travaux de reprises et d'embellissement) allégués ou réalisés par les parties, à partir des pièces produites par celles-ci et de la connaissance qu'il a des coûts et prix dans son domaine de compétence ;
* Donner son avis et chiffre tous autres préjudices allégués par les parties de façon motivée en veillant particulièrement à l'appréciation des dommages résultant des troubles de jouissance en tenant compte de l'étendue, de la durée, du caractère récurrent ou non des sinistres, des aspects psychologiques tenant au mode de vie, à l'existence ou non d'une activité, à la détérioration du cadre de vie, à l'appréhension d'un nouveau sinistre ... ;
6) faire remédier immédiatement aux situations caractérisées par l'urgence
-Disons qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert et tenant par exemple à l'ancienneté, à l'étendue des dommages affectant l'habitabilité d'un logement, la solidité de tout ou partie de celui-ci ou du bâtiment, ou à la situation des personnes affectées par le sinistre, ce dernier
pourra autoriser le demandeur ou toute autre partie qui s'y substituerait à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu'il jugera indispensables, par des entreprises qualifiées du choix de celle-ci ; que dans ce cas l'expert déposera une note aux parties, qui sera insérée dans le rapport, précisant la nature, l'importance et le coût des travaux ;
-Disons qu'en cas de péril affectant la sécurité des personnes l'expert est autorisé à dénoncer cette situation aux services compétents de la Préfecture de police de Paris ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert :
-la partie demanderesse : immédiatement toutes pièces utiles à l'accomplissement de la mission,
-le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion : les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;
Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Disons que l'expert convoquera les parties et leurs avocats dans les formes de l'article 160 du Code de procédure civile et les avisera de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le conseil technique de leur choix ;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l'expert devra :
-en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai,
.e n fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties une note de synthèse, sauf exception agréée par les parties (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur la note de synthèse, le cas échéant sur le projet de rapport ou après la réunion de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 6 semaines à compter de la transmission du document ou de la réunion ;
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel figureront impérativement :
-la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
-le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
-le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
-la date de chacune des réunions tenues ;
-les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
-le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [Y] [H] et Madame [B] [F] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
Déboutons Monsieur [Z] [V] et Madame [K] [G] de leurs demandes,
Laissons à la charge de Monsieur [Y] [H] et Madame [B] [F] les entiers dépens.
Rappelons que l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit.
Fait au Palais de Justice de CRETEIL, le 1er septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES