Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/899
N° RG 26/00899 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS2Q
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 septembre à 15h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 19 septembre 2026 à 14H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[A] [W], né le 09 Octobre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 19 septembre 2026 à 15h00
Vu l'appel formé le 21 septembre 2026 à 14 h 11 par courriel, par Me Imen TELALI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 22 septembre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[A] [W]
assisté de Me Imen TELALI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [M] [Z], interprète en langue arabe,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative le 22 juillet 2026 de M. [A] [W], né le 9 octobre 1993 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, par la préfecture de la Haute-Garonne, sur le fondement d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par la chambre des appels correctionnels de [Localité 2] le 5 mars 2019 ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 aout 2026, par le juge délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse autorisant la deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative, confirmée par ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 24 aout 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 septembre 2026, enregistrée au greffe à 9h35, sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 19 septembre 2026 à 14h20 et notifiée à l'intéressé le jour même à 15h, ordonnant la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [A] [W] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [A] [W] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 septembre 2026 à 14h11, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, et à titre subsidiaire son assignation à résidence, en soutenant :
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation s'agissant de ses liens personnels et familiaux sur le sol français,
l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ;
Les parties convoquées à l'audience du 22 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [E], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendues les explications de l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Le contrôle prévu au dernier alinéa du nouvel article L741-7 du CESEDA a déjà été réalisé à l'occasion de la deuxième prolongation de la mesure.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et de vérifier qu'aucun des droits accordés au retenu n'a été méconnu au cours de la procédure.
M. [A] [W] soutient l'irrecevabilité de la requête en troisième prolongation de la préfecture pour défaut de motivation en fait s'agissant de ses éléments de vie personnelle.
Cependant, comme l'a très exactement retenu le premier juge, la requête en troisième prolongation de la préfecture énumère les éléments de personnalité du retenu et notamment de son arrivée en France en 2015 et de la présence de ses deux enfants mineurs, placés en foyer.
Dès lors, la motivation de la requête ne peut être considérée comme insuffisante en fait.
La fin de non-recevoir est écartée et la requête de la préfecture est déclarée recevable. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la troisième prolongation, les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée de la rétention prolongée n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai de rétention de 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l'espèce, la préfecture de la Haute-Garonne n'indique pas expressément sur lesquels des alinéas de l'article L742-4 du CESEDA elle fonde sa requête en troisième prolongation, reproduisant l'intégralité des dispositions du texte, néanmoins l'analyse de sa motivation permet de conclure que sa demande est fondée sur les alinéas 1 et 3a de l'article L742-4 du CESEDA soit la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires saisies dans le temps de la précédente prolongation.
Il appartient donc à l'administration de caractériser la menace représentée par M. [A] [W], étant rappelé que la menace à l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices.
Ainsi, il a été récemment jugé que le juge apprécie l'existence d'une menace pour l'ordre public au regard de l'ensemble des circonstances de l'affaire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public, en cherchant à caractériser notamment l'actualité de la menace représentée par le comportement de l'intéressé (Cf 1re Civ., 7 janvier 2026, n° 24-15.449).
En l'espèce, la préfecture de la Haute-Garonne renvoie à la condamnation du retenu par la chambre des appels correctionnels de Toulouse le 5 mars 2019 à la peine de 6 ans d'emprisonnement ferme en répression de faits de violences avec arme avec ITT'8 jours, vols aggravés et tentatives de vols aggravés et destruction du bien d'autrui par moyen dangereux ainsi qu'à sa condamnation prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 12 décembre 2019 à la peine de 5 ans d'emprisonnement ferme en répression de faits de multiples vols aggravés et tentatives de vols aggravés.
La copie du jugement correctionnel et de l'extrait d'arrêt joints confirment ces éléments.
La réitération de multiples faits de vols aggravés, outre les violences avec arme et la destruction par moyen dangereux, ainsi que la particulière lourdeur des deux peines d'emprisonnement ferme prononcées à l'encontre de M. [A] [W] suffisent à caractériser la menace pour l'ordre public dans la requête de la préfecture et sa demande de troisième prolongation est donc justifiée au regard des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du CESEDA.
S'agissant des diligences accomplies, la préfecture justifie en l'espèce avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 2 juin 2026 en transmettant les pièces utiles et notamment une précédente reconnaissance du 28 juillet 2018. Les autorités ont avisé l'administration le 12 juin, après une relance, de ce qu'une d'audition consulaire était programmée pour le 24 juin 2026 au sein du centre. Suite à plusieurs reports, cette audition s'est finalement tenue le 9 septembre, et le retenu a refusé de s'y rendre.
La préfecture a sollicité un routing avec un départ pour le 14 septembre 2026 sous réserve de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, lequel n'est pas arrivé à cette date. Un nouveau routing a été demandé avec réservation d'un vol pour le 6 octobre.
M. [A] [W] soutient l'insuffisance des diligences de l'administration en soutenant que les dernières diligences datent du mois de juillet 2026, or il est inexact d'affirmer cela.
Au contraire, et comme l'a justement retenu le premier juge, les diligences de l'administration présentent un caractère constant et suffisant et sont effectives puisqu'elles ont permis la programmation d'une audition consulaire qui n'a pu être réalisée que du seul fait du retenu. Celui-ci, en faisant obstacle à cette audition, a nécessairement complexifié et donc ralentit la délivrance du laissez-passer consulaire, entrainant un rallongement de sa période de rétention et la mise à exécution de la décision d'éloignement.
M. [A] [W] soutient l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement en raison de l'absence de délivrance de laissez-passer consulaire par les autorités consulaires malgré la réservation de deux routings.
Il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'alors que des échanges nombreux sont intervenus entre la préfecture et les autorités consulaires algériennes, il n'existerait plus de perspectives raisonnables de parvenir à l'éloignement dans le temps de la dernière prolongation. L'absence de délivrance du laissez-passer consulaire par les autorités saisies ne préjuge aucunement de ses réponses dans le cadre de la dernière prolongation, notamment eu égard à la précédente reconnaissance de 2018.
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie toujours à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [A] [W] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents d'identité et de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Le retenu est sans domicile fixe et sans ressources sur le territoire.
S'il justifie être père de deux enfants mineurs, ceux-ci ne sont pas à la charge de leurs parents puisqu'ils sont placés à l'Aide sociale à l'Enfance. Le retenu a indiqué qu'avant d'être à nouveau incarcéré, il vivait chez sa mère à [Localité 3] en Espagne, ce qui ne permet pas d'affirmer la stabilité des liens avec lesdits enfants.
Il a au surplus été incarcéré au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] du 30 mars au 22 juillet 2026 en exécution de la peine de 7 mois d'emprisonnement ferme, prononcée à son encontre, en comparution immédiate, par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 31 mars 2026, en répression de récidive de vol avec dégradation.
Il s'agit donc de sa troisième condamnation pour exactement le même type d'infractions, ce malgré le prononcé de précédentes lourdes peines.
Son comportement caractérise à l'évidence une menace pour l'ordre public en cas de maintien sur le territoire français, ce qui doit nécessairement être mis en balance de son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que du respect des intérêts de ses enfants.
Enfin, il apparait qu'il n'a pas respecté une précédente assignation à résidence.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
Sur la demande d'assignation à résidence
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le texte encadre donc très strictement la possibilité pour l'autorité judiciaire d'assigner à résidence une personne en situation irrégulière, laquelle suppose la remise préalable à la décision d'un passeport original, authentique et en cours de validité. Le manquement a une précédente assignation à résidence entraine un examen plus rigoureux des éléments présentés au soutien d'une nouvelle demande d'assignation à résidence.
En l'espèce, faute pour M. [A] [W] de disposer d'un passeport original valide à remettre aux autorités, sa demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée, ce d'autant qu'il a déjà manqué aux obligations découlant d'une précédente assignation à résidence.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [A] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 19 septembre 2026 à 14h20 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. [A] [W] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/899
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [A] [W],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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