Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 08/09/2026
2026 002850
Maintien de la période d'observation
[Localité 1] (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 01/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du 30/06/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 01/09/2026,
Attendu que, ledit jour, Mme [Y] [F], Présidente de la SAS [Localité 1], accompagnée de M. [Z] [E] et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [J] [N], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [J] [N] précise que le commerce, situé à [Localité 2], exerce une activité de magasin de décoration ; que le rachat a eu lieu en 2016 ; que le chiffre d'affaires de l'année 2025 s'élevait à environ 499 000 € avec un résultat bénéficiaire de 11 176 € ; que le chiffre d'affaires du mois de juin 2026 s'élevait à environ 13 000 € ; qu'il relève que la comptabilité est très bien tenue,
Attendu que Mme [Y] [F] et M. [Z] [E] indiquent qu'à ce jour, trois devis ont été acceptés pour un montant d'environ 20 000 € ; que le mois de septembre est le mois de reprise de l'activité et que le chiffre d'affaires réalisé au mois de juillet s'élève à 22 724 € facturés avec un arrêt de 3 semaines durant la période estivale,
Attendu M. [K] [W], juge-commissaire, s'interroge sur l'actualité des contrats d'assurances, ce à quoi la dirigeante répond avoir reçu les justificatifs ce matin-même ; qu'il s'interroge également sur le chiffres d'affaires réalisé au mois de juin, qui semblerait s'élever à environ 380 000 euros,
Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, indique être favorable au maintien de la période d'observation,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience et du rapport oral du juge-commissaire, qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 30/12/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 17/11/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que la société [Localité 1] (SAS) devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Huit Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
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