Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Septembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SDE SA LUX SENIOR [Adresse 1] LUXEMBOURG
comparant par Me Claire JAGER [Adresse 2] et par Me Henri D'ARMAGNAC [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA EMEIS anciennement ORPEA [Adresse 4]
comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Septembre 2025,
I - FAITS
La SA ORPEA, ci-après ORPEA (devenue EMEIS), a pour activité principale l'accueil des personnes âgées.
LUX SENIOR appartient au Groupe [L], et est spécialisée dans les résidences pour seniors.
Au début des années 2000, Groupe [L] noue avec ORPEA un partenariat en vue du développement de nouvelles résidences pour personnes âgées au profit d'ORPEA.
Près de 35 établissements, de 2004 à 2022, sont construits en France par Groupe [L] pourORPEA.
En 2014, ORPEA charge Groupe [L] d'identifier d'éventuels projets sur le territoire suisse.
Le 31 août 2015, Groupe [L] immatricule la société de droit suisse GÉVÉA SENIORS. Deux projets sont identifiés par Groupe [L] à [Localité 1] :
* le projet VERNIER ([Adresse 7]) porté par la société GÉVÉA SENIORS ; et
* le projet CHÊNE-BOURG porté par la filiale de la société GÉVÉA SENIORS, la société GÉVÉA RSS CHENE SARL, créée spécialement pour cette opération.
ORPEA acquiert 49% des actions de GÉVÉA SENIORS le 3 juin 2016, et signe une promesse de cession d'actions de GÉVÉA SENIORS avec LUX SENIOR le 13 avril 2021, lui permettant d'acquérir l'intégralité du capital de GÉVÉA SENIORS entre le 1 er et le 31 janvier 2025, et lui donnant le contrôle de sa filiale GÉVÉA RSS CHENE SARL.
Fin 2021, la presse fait état duscandale de l'exploitation par ORPEA de ses EHPAD en France, et sa direction décide de remettre en cause ses engagements contractuels, ce qui selon LUX SENIOR cause un préjudice à Groupe [L].
Le 30 janvier 2022, M. [Y] [U] est révoqué de ses fonctions de Directeur Général d'ORPEA et M. [S] [J] est nommé à sa place.
Par courriel du 28 février 2022 à M. [J], M. [L] intime ORPEA de poursuivre le financement des sociétés GÉVÉA RSS CHENE SARL et GÉVÉA SENIORS.
Le 8 juin 2022, ORPEA dépose une plainte pénale entre les mains du procureur de la République de Nanterre, concernant des partenariats capitalistiques et d'autres opérations économiques, en France ou à l'étranger, qui semblent avoir été réalisées sans justification évidente pour ORPEA et ayant pu favoriser indûment des tiers.
Par courriel du 2 octobre 2022, adressé à M. [B] [M], nouveau directeur général d'ORPEA, M. [L] alerte ORPEA de la prochaine cessation de paiement de la société GÉVÉA SENIORS, ce qui aboutirait à la perte des projets VERNIER et CHÊNE-BOURG.
Par courriel du 6 décembre 2022, M. [L] met demeure ORPEA de poursuivre ses engagements financiers à l'égard de GÉVÉA SENIORS.
Le 20 décembre 2022, ORPEA dépose une plainte dirigée nommément contre son ancien directeur général, M. [U], et visant des faits susceptibles de caractériser des infractions d'abus des biens ou du crédit de la société, d'abus de confiance, complicité, recel ou blanchiment. Parmi les partenariats visés par les plaintes d'EMEIS figure l'opération litigieuse, dénommée « GEVEA SENIORS ».
Selon ORPEA, les liens personnels et financiers entretenus entre M. [U] et M. [L] font à l'objet d'investigations suite à une information judiciaire ouverte par le parquet de Nanterre.
Par courriel du 8 mars 2023, M. [L] annonce devoir déposer le bilan de GÉVÉA SENIORS en cas d'absence d'accord trouvé sous 7 jours.
Le 15 mars 2023, GÉVÉA SENIORS dépose une requête en faillite auprès du tribunal de Première Instance de Genève.
Le 1 er juin 2023, le tribunal de Première Instance de Genève prononce la faillite de GÉVÉA SENIORS.
Le 20 novembre 2023, la procédure de faillite de GÉVÉA SENIORS est clôturée par jugement du tribunal de Première Instance de Genève et GÉVÉA SENIORS est radiée le 30 novembre 2023.
Le 17 avril 2024, ORPEA introduit une procédure judiciaire devant le tribunal de première instance de la République et Canton de Genève à l'encontre de MM. [L] et [K], administrateur de Groupe [L] et président de GEVEA SENIORS au moment de la signature du protocole.
Par publication au BODACC du 30 juin 2024, ORPEA prend le nom social EMEIS.
II - PROCEDURE
Par exploit de commissaire de justice du 7 octobre 2024, LUX SENIOR fait assigner EMEIS devant le tribunal des activités économiques de Nanterre.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2024F02387.
Par ordonnance du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a fixé un calendrier de procédure, selon lequel les parties doivent comparaître devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 23 avril 2025, aux fins de traiter les incidents de procédure.
Par conclusions récapitulatives du 19 mars 2025, EMEIS demande à ce tribunal de :
Vu les articles 74, 81 378 et suivants du code de procédure civile, Vu la Convention de Lugano,
In limine litis
A titre principal :
* Juger recevable et bien fondée l'exception d'incompétence territoriale présentée in limine litis par EMEIS ;
En conséquence :
* Juger que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur les prétentions de LUX SENIOR doit être déterminée par application de la clause attributive de compétence territoriale stipulée dans la promesse de cession d'actions datée du 13 avril 2021 ;
* Déclarer le tribunal des activités économiques de Nanterre territorialement incompétent pour apprécier les demandes formulées par LUX SENIOR SA à l'encontre d'EMEIS ;
* Renvoyer LUX SENIOR SA à mieux se pourvoir ;
A titre subsidiaire :
* Juger que l'issue définitive de l'action en responsabilité exercée par EMEIS à l'encontre de MM. [L] et [K], actuellement pendante devant le tribunal de première instance de la République et Canton de Genève (« compte n° A01199 », référencée « C/8912/2024 »), est de nature à exercer une influence déterminante sur l'issue du présent débat ;
* Surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans le cadre de l'action en responsabilité initiée par EMEIS à l'encontre de MM. [L] et [K] devant le tribunal de première instance de la République et Canton de Genève (« compte n° A01199 », référencée « C/8912/2024 »);
Très subsidiairement :
* Donner acte à EMEIS de ce qu'elle s'exprimera le cas échéant ultérieurement sur les motifs qui commandent en toute hypothèse de faire échec aux demandes que LUX SENIOR formule à son encontre ;
En tout état de cause :
* Débouter LUX SENIOR SA de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ;
* Condamner LUX SENIOR SA à s'acquitter au profit d'EMEIS d'une somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner LUX SENIOR SA aux entiers dépens.
Par conclusions en réponse n° 2 sur incident et demande de sursis à statuer du 26 mars 2025, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 avril 2025, LUX SENIOR demande à ce tribunal de :
Vu les articles 2, 5.1 et 28 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, Vu les articles 42 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1220, 1231 et suivants du code civil,
A titre liminaire,
* SE DÉCLARER compétent ;
* DÉBOUTER la société EMEIS (anciennement ORPÉA) de sa demande de sursis à statuer ;
A titre principal :
* CONSTATER que la société EMEIS (anciennement ORPÉA) s'était engagée à financer intégralement GÉVÉA SENIORS par avances en compte-courant, ce qu'elle a constamment exécuté de 2016 à 2021 ;
* CONSTATER que la société EMEIS (anciennement ORPÉA) a commis une faute contractuelle en refusant unilatéralement de poursuivre l'exécution de son engagement financier à l'égard de la société GÉVÉA SENIORS à compter de l'année 2022 ;
* CONSTATER que le comité de développement de la société EMEIS (anciennement ORPÉA) avait validé le projet CHÊNE-BOURG le 19 octobre 2021 ; qu'un bail avait été signé le 1er novembre 2021 au profit de la société GÉVÉA RSS CHÊNE SARL ; que deux cautions solidaires avaient été signées par ORPÉA le 1er novembre 2021 en cas de défaillance de la société GÉVÉA RSS CHÊNE SARL ; ce dont il résulte que l'éventualité que le projet CHÊNE-BOURG soit exploité et que la cession des actions de GEVEA SENIORS intervienne au plus tard 5 ans après la finalisation du projet était devenue certaine (100%) ;
* CONSTATER que la société LUX SENIOR SA a perdu une chance de percevoir 6 489 189 € (six millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille cent quatre-vingt-neuf) au titre des dividendes qu'elle aurait dû percevoir en sa qualité d'actionnaire de la société GÉVÉA SENIORS SA pendant 5 ans et au titre du prix de cession de ses actions GÉVÉA SENIORS ;
En conséquence :
* CONDAMNER la société EMEIS (anciennement ORPÉA) à payer 6 489 189 € (six millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille cent quatre-vingt-neuf) au titre des dividendes qu'elle aurait dû percevoir en sa qualité d'actionnaire de la société GÉVÉA SENIORS SA pendant 5 ans et au titre du prix de cession de ses actions GÉVÉA SENIORS ;
* CONDAMNER la société EMEIS (anciennement ORPÉA) à verser à la société LUX SENIOR SA la somme de 50 000 € (cinquante mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société EMEIS (anciennement ORPÉA) aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 avril 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile. Cette audience, avec l'accord des parties, a traité exclusivement des incidents de procédure.
A l'issue de cette même audience, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement serait prononcé le 26 juin 2025, prorogée au 18 septembre 2025, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
III - DISCUSSION ET MOTIVATION
EMEIS, demandeur aux exceptions, expose :
Elle soulève in limine litis deux exceptions de procédure : une exception d'incompétence territoriale, et subsidiairement une exception de sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de la procédure introduite par EMEIS en Suisse.
Sur l'incompétence territoriale de la juridiction de céans pour statuer en l'espèce :
EMEIS expose :
La juridiction compétente pour statuer en l'espèce doit être déterminée à la lumière des seules règles consacrées par la Convention de Lugano. La promesse de cession d'actions du 13 avril 2021, signée par EMEIS et par LUX SENIOR comporte une clause attributive de compétence territoriale au profit exclusif des juridictions du Canton de Bern (Suisse).
LUX SENIOR et EMEIS sont domiciliées respectivement au LUXEMBOURG et en FRANCE, tous deux Etats signataires de la Convention de Lugano.
Les dispositions de la Convention de Lugano conduisent en l'espèce à désigner les juridictions suisses choisies par les parties comme étant seules compétentes pour statuer.
LUX SENIOR prétend que cet engagement de financer GEVEA SENIORS est tacite, et ne contient par définition aucune clause attributive de juridiction ; l'objection formulée par LUX SENIOR est rejetée avec constance par la jurisprudence.
LUX SENIOR oppose :
La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 offre au demandeur une option en matière contractuelle entre une règle générale et une règle spéciale de compétence.
LUX SENIOR agit contre EMEIS sur le fondement d'une perte de chance. Pour déterminer la juridiction compétente, la Convention de Lugano impose de se référer à l'obligation qui sert de base à la demande (article 5.1), ajoutant qu'une clause attributive de juridiction n'est conclue que dans le cadre d'un « rapport de droit déterminé » (article 23). Ainsi, si le rapport de droit déterminé n'est pas l'obligation qui sert de base à la demande, la clause attributive de juridiction qu'il contient n'a pas à être appliquée. L'obligation qui sert de base à la demande de LUX SENIOR n'est autre que l'engagement d'ORPÉA de financer la société GÉVÉA SENIORS.
La société ORPÉA s'était engagée à financer intégralement GÉVÉA SENIORS par avances en compte courant ; la demande de réparation de LUX SENIOR au titre de la promesse de cession d'actions du 13 avril 2021 ne se fonde nullement sur un défaut d'exécution de celleci, mais procède de la réparation des pertes subies du fait de l'inexécution fautive de l'engagement pris par ORPÉA envers LUX SENIOR de financer GÉVÉA SENIORS.
La promesse de cession d'actions du 13 avril 2021 n'est que la chance perdue, la perte subie, à laquelle s'ajoutent d'ailleurs les dividendes que LUX SENIOR n'a jamais pu percevoir en sa qualité d'actionnaire de GÉVÉA SENIORS.
Le tribunal devra se fonder sur l'engagement d'ORPÉA de financer GÉVÉA SENIORS pour déterminer sa compétence. L'engagement de financement de GÉVÉA SENIORS pris par ORPÉA est tacite et ne comporte aucune clause attributive de juridiction.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION :
Sur la demande d'incompétence du tribunal des activités économiques de Nanterre :
Sur sa recevabilité :
L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ».
L'article 75 du code de procédure civile dispose que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».
En l'espèce, l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée, et désigne la juridiction compétente, à savoir exclusivement les juridictions du Canton de Bern.
En conséquence le tribunal la dira recevable.
Sur le mérite de la demande d'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques de Nanterre :
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'examen par le tribunal des éléments versés aux débats fait ressortir que :
* La promesse de cession d'actions de GÉVÉA SENIORS avec LUX SENIOR du 13 avril 2021 est dûment signée par les parties ; elle stipule en son « ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION-LOI APPLICABLE » : « Les présentes sont soumises au droit français. Les parties conviennent que les litiges relatifs à l'exécution de la présente promesse seront de la compétence exclusive des juridictions du Canton de Bern. […]». Ce document ne mentionne aucunement la convention de Lugano.
* La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dispose en son article 3 « Dans la présente Convention, on entend par « Etat lié par la présente convention » tout Etat qui est Partie contractante à la présente Convention ou tout Etat membre de la Communauté européenne. »; aucune des parties ne conteste être liée par cette convention.
* La même Convention dispose, en son article 23 « 1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat lié par la présente Convention pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue :
* a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou
* b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou
* c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. »
* La demande de LUX SENIOR en principal concerne « une faute contractuelle en refusant unilatéralement de poursuivre l'exécution de son engagement financier à l'égard de la société GÉVÉA SENIORS à compter de l'année 2022 »;
* Les conclusions de LUX SENIOR, pour définir l'engagement d'EMEIS, se réfèrent à la promesse de cession d'actions de GÉVÉA SENIORS avec LUX SENIOR du 13 avril 2021 ;
* Cette faute contractuelle alléguée est ainsi décrite par LUX SENIOR comme une nonexécution de la promesse formulée dans le document précité, signée par les deux parties et indiquant clairement que « que les litiges relatifs à l'exécution de la présente promesse seront de la compétence exclusive du Canton de Bern. […] ».
Par ailleurs, LUX SENIOR soutient que son action n'est pas fondée sur les stipulations de la promesse de cession d'actions de GÉVÉA SENIORS avec LUX SENIOR du 13 avril 2021,
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mais sur un accord tacite ne comportant pas de clause attributive de compétence. Elle motive son argumentaire sur les versements en compte-courant de GEVEA SENIORS par ORPEA, sans apporter d'autre élément probant relatif à un tel accord tacite, alors qu'elle soutient, dans ses écritures, que « l'engagement d'ORPEA était répercuté dans le prix de cession des actions de la société portant le projet. Ainsi, il est prévu dans la promesse de cessions d'actions du 13 avril 2021 que 51% de la créance en compte courant sera retranchée du prix de cession des actions GEVEA SENIORS […] ».
Ainsi, les demandes de LUX SENIOR sont liées à la promesse de cession d'actions de GÉVÉA SENIORS avec EMEIS du 13 avril 2021, cette promesse de cession comprend une attribution de compétence exclusive aux juridictions du Canton de Bern, et la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 entérine cette attribution de compétence.
En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent et invitera LUX SENIOR à mieux se pourvoir auprès des juridictions du Canton de Bern.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation, déboutera les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
et condamnera LUX SENIOR, qui succombe, à supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, et avant dire droit,
* Dit recevable et bien fondée la demande d'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques de Nanterre ;
* Se déclare incompétent ;
* Invite la SDE LUX SENIOR à se mieux pourvoir auprès des juridictions du Canton de Bern:
* Déboute la SDE LUX SENIOR de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute la SA EMEIS de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
* Condamne la SDE LUX SENIOR aux dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 117,67 euros, dont TVA 19,61 euros.
Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Laurent Bubbe et Jean Levoir, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.