Texte intégral
2025J00023 - 2600900005/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 26 février 2025
La cause a été entendue à l'audience du 03 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre TRINQUIER, Président,
* Monsieur Marc PLATON, Juge,
* Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge,
assistés de :
* Maître Matthieu FAUVEL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* Madame [J] [T]
2025J23 [Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représentée par
Maître BOMPARD Fabien -
[Adresse 2]
CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES -
[Adresse 3]
ЕТ - La SAS RC CONSEIL
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté par
Maître MILLIAS Franck -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me BOMPARD Fabien
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:
Le 30 avril 2013, le GAEC DE [Adresse 6], qui exerce une activité d'élevage bovin et de polyculture, a été constitué entre Monsieur [M] [T] et sa fille Madame [J] [T].
Suivant acte authentique du 15 février 2018, Madame [S] [F] épouse [T] est devenue gérante et associée au GAEC.
Aux termes de cet acte, le capital social du GAEC, de 261 parts, était réparti comme suit :
* Monsieur [M] [T], à concurrence de 84 parts, numérotées 1 à 84 ;
* Madame [S] [T], à concurrence 84 parts numérotées 85 à 168 ;
* Madame [J] [T], à concurrence 93 parts numérotées 169 à 261.
L'article 32 B des statuts constitutifs prévoyait une « procédure d'agrément de conservation des parts sociales de l'article 787B du Code Général des Impôts ».
Parallèlement à l'entrée au capital de Madame [S] [T] née [F], les parties ont conclu un pacte DUTREIL, en vertu duquel les bénéficiaires bénéficient d'un abattement fiscal de 75% de la valeur des titres de l'entreprise en contrepartie de l'engagement de conserver durant 4 ans les parts sociales.
Madame [S] [T] et Monsieur [M] [T] sont respectivement décédés les [Date décès 1] 2021 et [Date décès 2] 2021, avec pour héritiers leur fille Madame [J] [T] et leur fils Monsieur [R] [T].
Aux termes de la déclaration de succession, déposée le 12 septembre 2022 : « Chacun des ayants droit s'engageant pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit à conserver les titres reçus pendant une période de quatre années commençant à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation des titres, le tout sous réserve des sanctions fiscales en cas de non-respect de ces engagements » ;
Lors du partage des biens reçus par succession des époux [T], la totalité des parts du GAEC a été attribuée à Madame [J] [T], seule membre de la fratrie à exploiter l'entreprise.
Un GAEC ne pouvant être constitué d'un seul associé, Madame [J] [T] a pris contact avec la SAS RC CONSEIL, ayant pour président et associé unique Monsieur [Z] [K], pour régulariser la situation.
Suite aux conseils de la SAS RC CONSEIL et aux termes de deux actes sous seing privés du 10 avril 2023, Mme [J] [T] a cédé 50% de ses parts détenues dans le GAEC, pour moitié au GAEC DE [Adresse 6] lui-même en vue d'une réduction de capital, et pour l'autre moitié à son compagnon Monsieur [D] [B].
A compter de cette cession, le capital du GAEC est ainsi réparti :
* Madame [J] [T], à concurrence de 45 parts, numérotées de 172 à 216 ;
* Monsieur [D] [B], à concurrence de 45 parts, numérotées de 217 à 261.
Suite à l'enregistrement des cessions de parts à l'administration fiscale, cette dernière a adressé à Madame [J] [T] une proposition de rectification en date du 12 février 2024, remettant en cause l'application de l'abattement de 75% prévu par le pacte DUTREIL, en raison d'un défaut de respect de l'engagement de conservation des parts et condamnant Madame [J] [T] à lui reverser la somme de 7 242.00 €.
Madame [J] [T] a sollicité le bénéfice d'un délai de 30 jours supplémentaires pour répondre.
Elle a profité de ce laps de temps pour faire étudier son dossier par un avocat fiscaliste, la SELARL LANGLADE ET ASSOCIES.
L'analyse de cette dernière est sans appel et le fiscaliste estime que le redressement est fondé et ne souffre d'aucune contestation.
Madame [J] [T] reproche à la SAS RC CONSEIL la perte de chance de pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal inhérent à l'engagement de conservation des titres, qu'elle n'a pas respecté du fait de l'opération effectuée sur les conseils de la défenderesse.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, Madame [J] [T] a assigné à comparaitre devant le tribunal de céans la SAS RC CONSEIL.
Dans ses dernières conclusions, elle sollicite du tribunal de :
A titre principal :
* JUGER que la société RC CONSEIL est intervenue es qualité de rédacteur unique des actes ;
* JUGER que la société RC CONSEIL a manqué à son obligation d'information et à son devoir de Conseil dans l'exercice de sa mission de rédacteur unique à l'égard de la Cédante, Madame [J] [V];
* JUGER que la société RC CONSEIL engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de Madame [J] [V] ;
* JUGER que Madame [J] [T] a subi un préjudice du fait de ce défaut d'information et de conseil ;
A titre subsidiaire :
* JUGER que la société RC CONSEIL a manqué à son obligation d'information et à son devoir de Conseil à l'égard de Madame [J] [V], tiers au contrat avec le GAEC DE [Adresse 6] ;
* JUGER que la société RC CONSEIL engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de Madame [J] [V] ;
En tout état de cause :
* DEBOUTER la société RC CONSEIL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société RC CONSEIL au paiement de la somme de 11 032 € en réparation du préjudice financier lié notamment à la perte de l'avantage fiscal (pacte Dutreil) et des frais inhérents ;
* CONDAMNER la société RC CONSEIL au paiement de la somme de 15 000 € en réparation du préjudice financier lié à son défaut de conseil ;
* CONDAMNER la société RC CONSEIL au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la même aux dépens, en ce compris le droit proportionnel de l'huissier chargé de l'exécution ;
* JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En réplique, la société RC CONSEIL fait état des demandes suivantes :
A titre liminaire :
* CONSTATER que Madame [J] [T] n'est pas partie au contrat liant la société RC CONSEIL et le GAEC DE [Adresse 6] ;
* DIRE et JUGER que Madame [J] [T] est irrecevable à se prévaloir du régime de la responsabilité contractuelle ;
* DEBOUTER Madame [J] [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre principal :
* CONSTATER l'absence de faute de la société RC CONSEIL dans l'exécution du contrat conclu avec le GAEC DE [Adresse 6] ;
* CONSTATER que Madame [J] [T] de démontre pas l'existence d'un préjudice ;
* DEBOUTER Madame [J] [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire :
* DIRE et JUGER que le préjudice né de la perte de chance ne saurait excéder 10 % de l'avantage fiscal escompté ; soit 753,20 € ;
A titre reconventionnel :
* CONDAMNER Madame [J] [T] à verser à la société RC CONSEIL la somme de 7.500 € à titre de dommages et intérêts ;
* En toutes hypothèses :
* CONDAMNER Madame [J] [T] à verser à la société RC CONSEIL la somme de 2.500 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Madame [J] [T] aux entiers dépens.
A l'audience, Madame [J] [T] était représentée par Maître Fabien BOMPARD, avocat au barreau des Hautes-Alpes, en qualité d'avocat postulant, et par le CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SALON-DE-PROVENCE, en qualité d'avocat plaidant ; la SAS RC CONSEIL était représentée par Maître Franck MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes.
SUR CE :
Sur la nature de la potentielle responsabilité de la société RC CONSEIL à l'égard de la demanderesse et la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir :
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité (…) » ;
Sur la responsabilité contractuelle :
L'article 1199 du code civil précise que : « Le contrat ne crée d'obligation qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter (…) »;
L'article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ;
La société RC CONSEIL estime que Madame [J] [T] ne peut demander l'exécution d'un contrat auquel elle n'est pas partie, et est irrecevable à réclamer la réparation d'un quelconque préjudice sur le fondement du régime de la responsabilité contractuelle.
Bien que mandatée par Madame [J] [T] ès qualités de gérante du GAEC, laquelle était directement concernée par la modification du capital et la cession de ses parts, il apparaît à l'examen des éléments versés au dossier que la société RC CONSEIL n'a un lien contractuel qu'avec le GAEC DE [Adresse 6] ; lequel dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de sa dirigeante.
Il apparaît notamment que la société RC CONSEIL a soumis au GAEC DE [Adresse 6] sa fiche mission suivant mail du 27 septembre 2022 qui a été approuvée en avril 2023, et qui s'analyse bien comme un contrat de prestation de services.
Le tribunal considèrera que sur le seul fondement du régime de la responsabilité contractuelle, Madame [J] [T], n'étant pas partie au contrat litigieux, est dépourvue de qualité à agir.
Sur la responsabilité délictuelle :
L'article 1240 du code civil dispose que :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
Madame [J] [T], ès qualités de gérante et également d'associée unique du GAEC DE [Adresse 6] après le décès de ses parents, a pris attache avec la société RC CONSEIL pour qu'elle lui dispense des conseils afin de régulariser sa situation.
1. Sur la recevabilité de la demande :
La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ne peuvent être cumulées.
La jurisprudence, dans un arrêt du 28 avril 2011 n°10-13.646, a cependant reconnu que l'action en responsabilité délictuelle était recevable lorsqu'elle a été faite à titre subsidiaire et qu'aucun lien contractuel n'existe entre le demandeur et le défendeur.
Dès lors, l'action en responsabilité délictuelle de Madame [J] [T] étant formée à titre subsidiaire, et le tribunal n'ayant pas reconnu sa qualité de partie au contrat litigieux, il convient de déclarer la demanderesse recevable en sa demande en responsabilité délictuelle.
2. Sur le bien-fondé de la demande :
L'octroi de dommages-intérêts suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
La réduction du capital préconisée par la société RC CONSEIL, suivie d'une cession de parts, ont eu pour conséquence la remise en cause de l'engagement individuel de conservation des parts sociales pris par Madame [J] [T] afin de bénéficier du Pacte Dutreil.
La demanderesse expose qu'à l'inverse, l'augmentation du capital avec la création d'une seule part cédé à son compagnon aurait permis à Madame [J] [T] de conserver son patrimoine tout en régularisant sa situation vis-à-vis de l'administration, solution que la société RC CONSEIL ne lui a pas proposé.
Lors de l'audience du 3 octobre 2025, Maître Franck MILLAS pour la société RC CONSEIL a déclaré que pour procéder à une augmentation de capital, un taux de 10% minimum est imposé conformément aux règles d'un GAEC et que, dans ces conditions, les moyens financiers du compagnon de Madame [J] [T] ne lui auraient pas permis de devenir associé au sein du GAEC.
Le tribunal constate cependant qu'aucune disposition légale n'impose ce chiffre de 10%, qui n'a aucune valeur juridique obligatoire en GAEC.
Le scénario évoqué par la demanderesse avec la création d'une seule part cédé à son compagnon aurait donc été réalisable si le choix lui avait été proposé par la société RC CONSEIL.
Sur la réunion des conditions de la responsabilité :
Sur la faute :
La demanderesse indique que ce sont les conseils que la société RC CONSEIL a préconisé au GAEC qui ont générées la perte de l'avantage fiscal.
La jurisprudence permet à un tiers à un contrat d'invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce dernier lui a causé un préjudice.
L'article 1112-1 du code civil dispose que : « Celle des parties qui connait une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer … » ;
Il convient de rappeler que la société RC CONSEIL est intervenue ès qualités de « juriste », rédacteur unique de l'ensemble des actes.
En l'espèce, le professionnel du droit chargé de rédiger un acte est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde et a un devoir d'information précontractuelle vis-à-vis de son client.
Ainsi un juriste, ès qualités de rédacteur unique des actes, est tenu d'une obligation d'information et de conseil en vertu de laquelle il doit fournir à ses clients les informations utiles et efficaces pour leur permettre de faire, en connaissance de cause, les choix appropriés à l'objectif affiché de l'opération à laquelle le professionnel prête son concours.
Madame [J] [T] estime que la société RC CONSEIL, qui a préconisé la réalisation des opérations en avril 2023, aurait dû vérifier la nature et la portée des engagements pris par les associés de son client le GAEC, ce d'autant qu'il s'agissait de régulariser une situation liée à des décès et qu'un pacte Dutreil avait été signé.
La réduction du capital du GAEC suivie d'une cession de parts ont eu pour conséquence la remise en cause de l'engagement individuel de conservation des parts sociales pris par Madame [J] [T], et la perte de l'avantage fiscal résultant du pacte Dutreil.
La société RC CONSEIL a ainsi commis une faute lors de la détermination des opérations qu'elle a préconisé au GAEC DE [Adresse 6] ; ainsi qu'en manquant d'informer cette dernière de l'effet de ce montage sur la situation de l'associée unique ; et ce bien que le contrat litigieux ait été exécuté de manière conforme.
Le tribunal constatera donc la faute de la société RC CONSEIL, relative au montage juridique proposé inadapté fiscalement.
Sur le préjudice financier subi par Madame [J] [T] :
Il convient de rappeler l'article 1240 du dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ;
Madame [J] [T] indique avoir subi un préjudice financier lié à la perte de l'avantage fiscal.
Aux termes de deux actes sous seing privés du 10 avril 2023, rédigés par la société RC CONSEIL, Madame [J] [T] a cédé ses parts au profit, d'une part du GAEC DE [Adresse 6], et, d'autre part, de Monsieur [D] [B].
Par une proposition de rectification datée du 12 février 2024, adressée à Madame [J] [T], l'administration fiscale a remis en cause l'application de l'abattement de 75% prévu par l'article 787 B du Code général des impôts, au motif tiré du défaut de respect de l'engagement individuel de conservation des parts par cette dernière.
L'administration a ainsi remis en cause l'abattement dont elle a bénéficié, et l'a condamnée à reverser la somme de 7 242.00 euros à l'administration fiscale, après avoir déduit les majorations initialement réclamées.
Madame [J] [T] a sollicité la SEARL LANGLADE ET ASSOCIES pour effectuer une analyse fiscale, laquelle est venue confirmer le bien-fondé du redressement. Cette prestation lui a été facturée 1 200 euros.
Dès lors, elle demande la condamnation de la société RC CONSEIL au paiement de la somme de 11 032.00 euros correspondant à :
* La perte d'avantage fiscal (7 532.00 euros);
* Le remboursement des frais et honoraires versé à l'expert-comptable (2 300.00 euros) ;
* Les frais d'études de son dossier par un fiscaliste (1 200.00 euros).
Il résulte des éléments produits aux débats que la remise en cause par l'administration fiscale de l'abattement dont bénéficiait Madame [J] [T] a causé à cette dernière un préjudice financier.
Le tribunal, à l'examen des pièces, constate cependant que l'administration fiscale a exonéré la demanderesse des majorations initialement prévues dans la somme de 7 532.00 euros, ramenant ainsi le montant dû à la somme de 7 242.00 euros.
Aucune pièce versée au dossier ne permet de prouver le montant de 2 300.00 euros versé à l'expert-comptable.
Ces éléments permettent, a contrario, de justifier des frais d'étude du dossier par un fiscaliste pour la somme de 1 200.00 euros.
Le tribunal ramènera donc le montant du préjudice subi à la somme de 8 442.00 euros.
En réplique, la société RC CONSEIL rappelle que Madame [J] [T] a cédé à son compagnon, Monsieur [D] [B], 45 parts sociales au prix de 574.70 euros chacune, soit pour un montant de 25 861.50 euros ; et qu'à ce titre elle a réalisé une plusvalue puisque le prix unitaire des parts sociales du GAEC DE [Adresse 6] était statutairement fixé à 500 euros ;
Qu'elle a également cédé au GAEC DE [Adresse 6] en vue de leur annulation 171 parts sociales, en contrepartie desquelles la somme de 98 273.70 euros a été inscrite au crédit de son compte courant d'associé remboursable sur demande ;
Enfin la société RC CONSEIL affirme que Madame [J] [T] a bénéficié, via le GAEC DE [Adresse 6], d'un gain net de PAC de 24 112.00 €, directement lié à l'intégration au capital de Monsieur [D] [B] ;
Elle conclut donc que Madame [J] [T] ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice du fait des opérations réalisées sur les conseils de la société RC CONSEIL.
Le tribunal constate que la baisse des subventions PAC en 2022 était due à la disparition des parents de Madame [J] [T], le GAEC n'ayant plus dans cette période qu'une associée unique, et le calcul de la subvention étant lié au nombre d'associés.
Il est à noter que l'ICHN ( Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels), intégrée au PAC, est calculée pour un GAEC comme pour une exploitation individuelle, soit en tenant compte du nombre d'associés et non du nombre de parts détenues par chaque associé ( sauf disposition particulière dans les statuts).
Ainsi, il apparaît que le niveau de PAC a été rétabli à celui des années précédentes, dès lors qu'un deuxième associé est entré au sein du GAEC.
Au surplus, la demanderesse évoque un scénario alternatif qui lui aurait évité de perdre un abattement fiscal en augmentant le capital du GAEC et en cédant une part à son compagnon Monsieur [D] [B], scénario qui n'a pas été celui préconisé par la société RC CONSEIL.
Ce scenario alternatif aurait permis à Madame [J] [T] :
* D'éviter la suppression de l'abattement fiscal lié au Pacte Dutreil,
* De conserver son patrimoine (130 500 €), en conservant 260 parts du GAEC et en n'en cédant qu'une,
* De demeurer l'associée majoritaire du GAEC légué par ses parents,
Et aurait donc eu la même conséquence de rétablissement du niveau de PAC en augmentant le nombre d'associés.
Le tribunal ne considèrera donc pas le rétablissement du montant de PAC comme un gain lié spécifiquement à l'opération préconisée par la société RC CONSEIL.
Au surplus, les sommes que Madame [J] [T] a pu percevoir au titre de la cession des parts à son compagnon, ainsi que la créance dont elle dispose à l'encontre du GAEC au titre de son compte courant d'associé, ne remettent pas en cause le fait que la demanderesse a subi un préjudice du fait de la perte de l'avantage fiscal lié au pacte DUTREIL.
Sur le lien de causalité :
Il résulte des éléments produits aux débats et exposés ci-dessus que ce sont les opérations préconisées au GAEC DE [Adresse 6] par la société RC CONSEIL qui ont généré la remise en cause l'abattement fiscal dont bénéficiait Madame [J] [T] à hauteur de 7 242.00 euros, ainsi que l'analyse fiscale mandatée par cette dernière qui en a découlé pour la somme de 1 200.00 euros.
Le lien de causalité entre le montage préconisé et la perte de l'avantage fiscal est patent.
Le tribunal condamnera donc la société RC CONSEIL au paiement à Madame [J] [T] de la somme de 8 442.00 euros en réparation du préjudice financier lié à la perte de l'avantage fiscal (pacte Dutreil) et aux frais inhérents.
Sur le préjudice financier subi par Madame [J] [T] lié au défaut de conseil :
Madame [J] [T] sollicite également du tribunal de de condamner la société RC CONSEIL au paiement de la somme de 15 000.00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de conseil manifeste.
Au regard des éléments évoqués précédemment, il convient de rappeler que Madame [J] [T] étant tiers au contrat litigieux, elle n'est recevable en ses demandes que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
A l'appui de ses prétentions, la demanderesse estime que le montage « à égalité » proposé par la société RC CONSEIL lui a fait perdre la direction du patrimoine que lui avaient légué ses parents.
Elle évoque également dans ses écritures la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, qui réglemente l'exercice des professions juridiques et judiciaires, dont les articles 56 et suivant disposent que « La rédaction de consultations et d'actes juridiques pour autrui est réservée aux professionnels du droit, à savoir les avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs, et les juristes d'entreprise (dans le cadre des consultations dispensées exclusivement au profit de leur entreprise) » ;
En droit, la prestation exercée par la société RC CONSEIL relève de la rédaction d'actes juridiques.
En l'espèce, cette dernière déclare être compétente en « création de sociétés, en transmission du patrimoine, en gestion d'entreprise, en fiscalité agricole ».
Le tribunal de céans a pu examiner les diplômes versés aux débats par Monsieur [Z] [K], dirigeant de la société RC CONSEIL, qui concernent un domaine autre que celui du droit mais liés à celui de l'agriculture, soit un Brevet Professionnel responsable des exploitations agricoles (BPREA) et un BTS analyse et conduite des systèmes d'exploitation.
Le tribunal constate que ces diplômes, qui préparent l'agriculteur à gérer son exploitation, n'attestent pas d'une compétence à dispenser des conseils juridiques à des clients, et ne permettent donc pas de justifier des compétences de la défenderesse à réaliser les prestations litigieuses effectuées pour le GAEC DE [Adresse 6].
En réplique, la société RC CONSEIL rappelle que Madame [J] [T] a cédé au GAEC DE [Adresse 6], en vue de leur annulation, 171 parts sociales en contrepartie desquelles la somme de 98 273,70 euros, laquelle a été inscrite au crédit de son compte courant d'associée remboursable sur simple demande ; et que d'autre part, le prix unitaire des parts sociales du GAEC DE [Adresse 6] qui était statutairement fixé à 500 € a été réévalué à 574,70 € du fait de la réduction de capital.
Il résulte de ces éléments que les opérations préconisées par la société RC CONSEIL ont eu pour conséquences le transfert de valeurs titrées et patrimoniales vers une liquidité potentielle en compte courant d'associé d'une part, et une augmentation de la valeur de la part d'autre part.
La demanderesse ne démontre cependant pas en quoi cette opération conseillée par la défenderesse au GAEC DE [Adresse 6], ainsi que l'absence de diplômes juridiques de Monsieur [Z] [K], constitue une faute commise par la société RC CONSEIL ; ni en quoi cette restructuration lui a causé un préjudice distinct de la perte de l'avantage fiscal, tant dans son principe que dans son montant.
Il convient en conséquence de débouter Madame [J] [T] de sa demande en condamnation de la société RC CONSEIL à lui verser la somme de 15 000.00 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de conseil.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société RC CONSEIL :
La société RC CONSEIL sollicite l'octroi de la somme de 7 500.00 euros à titre de dommages-intérêts, en raison de la mauvaise foi et du dénigrement dont la demanderesse aurait fait preuve au terme de ses allégations.
Elle ne justifie cependant pas en quoi les propos de Madame [J] [T] sont constitutifs d'une faute ni en quoi ils lui ont causé un préjudice, tant dans son principe que dans son montant.
Il convient en conséquence de débouter la société RC CONSEIL de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les frais et les dépens :
Il apparaît que cette instance a engendré des frais non compris dans les dépens à la demanderesse, et que Madame [J] [T] est donc fondée à solliciter la condamnation de la société RC CONSEIL sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence de condamner la société RC CONSEIL au paiement à Madame [J] [T] de la somme de 3 000.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La responsabilité de la société RC CONSEIL ayant été reconnue dans le cadre de cette instance, le tribunal condamnera également la société RC CONSEIL à supporter les entiers dépens.
Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 1240, 1199, 1231-1 et 1112-1du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les pièces et conclusions versées aux débats ;
CONSTATE que Madame [J] [T] n'est pas partie au contrat liant la société RC CONSEIL et le GAEC DE [Adresse 6] ;
DIT et JUGE que Madame [J] [T] est irrecevable à se prévaloir du régime de la responsabilité contractuelle pour défaut de qualité à agir ;
DIT et JUGE que Madame [J] [T] est recevable à se prévaloir du régime de la responsabilité délictuelle ;
CONDAMNE la société RC CONSEIL au paiement à Madame [J] [T] de la somme de 8 442.00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi lié à la perte de l'avantage fiscal (pacte Dutreil) et aux frais inhérents ;
DEBOUTE Madame [J] [T] de sa demande en condamnation de la société RC CONSEIL au paiement de la somme de 15 000.00 € en réparation du préjudice financier lié à son défaut de conseil ;
DEBOUTE la société RC CONSEIL de sa demande en condamnation de Madame [J] [T] au paiement de la somme de 7 500.00 euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE la société RC CONSEIL au paiement à Madame [J] [T] de la somme de 3 000.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société RC CONSEIL aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
Composition du tribunal à l'audience de ce jour :
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal CLAPASSON
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pascal CLAPASSON
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.