Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Minute n°
DOSSIER N° : N° RG 26/00350 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7OO
DEMANDERESSE
S.A. HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jacob KUDELKO, avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS
Madame [T] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection
Greffier lors du prononcé de la décision : Sandrine MARIONNEAU
Débats tenus à l'audience du 25 Juin 2026, en présence de [B] [R], auditeur de justice
Jugement prononcé le 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe ;
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 24 janvier 2023, la société HABITAT DAUPHINOIS a donné à bail à M. [G] [Z] et Mme [T] [U] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 656,44 euros. Les locataires ont versé un dépôt de garantie de 545 euros.
Les locataires ont quitté les lieux et le logement a été restitué le 15 janvier 2024, date à laquelle un état des lieux a été établi contradictoirement entre les parties.
Se prévalant d’une dette locative, la société HABITAT DAUPHINOIS a fait assigner M. [G] [Z] et Mme [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par actes de commissaire de justice en date du 21 mai 2026 signifiés selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.
A l’audience du 25 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la société HABITAT DAUPHINOIS maintient les termes de l’assignation et demande la condamnation solidaire de M. [G] [Z] et Mme [T] [U] à lui payer :
- la somme de 3427,23 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
- la somme de 50 euros au titre des clés non restituées, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
- moins la somme de 545 euros correspondant au montant du dépôt de garantie,
- la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société HABITAT DAUPHINOIS fait valoir en substance que M. [G] [Z] et Mme [T] [U] n’ont pas satisfait à leurs obligations contractuelles s’agissant du paiement des loyers et charges et qu’ils n’ont pas rendu toutes les clés.
M. [G] [Z] et Mme [T] [U] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, la société HABITAT DAUPHINOIS produit un décompte en date du 13 mars 2024 démontrant que M. [G] [Z] et Mme [T] [U] restent lui devoir la somme de 3427,23 euros au titre des loyers et charges.
Par ailleurs, la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie montre que deux clés n’ont pas été restituées par les locataires lors de la restitution des lieux, de telle sorte que c’est à bon droit que la société HABITAT DAUPHINOIS réclame la somme de 50 euros pour pourvoir à leur remplacement.
Il est contant que les locataires ont versé un dépôt de garantie de 545 euros qui a été légitimement conservé par le bailleur et doit venir en déduction des sommes dues.
Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de cette dette.
Par conséquence, M. [G] [Z] et Mme [T] [U] seront solidairement condamnés à payer la somme de 2932,23 euros à la société HABITAT DAUPHINOIS au titre des loyers et charges, et des réparations locatives restant dus après déduction du montant du dépôt de garantie selon décompte arrêté au 13 mars 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la société HABITAT DAUPHINOIS ne justifie ni d’un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par son débiteur ni de la mauvaise foi de ce dernier de sorte que sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement ne pourra qu’être rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [G] [Z] et Mme [T] [U], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner in solidum M. [G] [Z] et Mme [T] [U] à payer à la société HABITAT DAUPHINOIS la somme de 75 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
- Condamne solidairement M. [G] [Z] et Mme [T] [U] à payer à la société HABITAT DAUPHINOIS la somme de 2932,23 euros au titre des loyers et des charges impayés et des réparations locatives, après déduction du montant du dépôt de garantie, selon décompte arrêté au 13 mars 2024,
- Déboute la société HABITAT DAUPHINOIS de sa demande de dommages et intérêts,
- Condamne in solidum M. [G] [Z] et Mme [T] [U] aux dépens,
- Condamne in solidum M. [G] [Z] et Mme [T] [U] à payer à la société HABITAT DAUPHINOIS la somme de 75 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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