Texte intégral
29 OCTOBRE 2025
Rôle 2024000089 Répertoire général 2024004983
CGFR (SARL) C/ IMPORDIS (SAS)
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR:
CGFR (SARL)
, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 790 562 045, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal,
Comparant et plaidant par Maître Fabienne MARTINET, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de TOULOUSE.
DEFENDEUR:
IMPORDIS
(SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 394 203 079, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
Comparant et plaidant par Maître Benjamin NATAF, demeurant [Adresse 4], Avocat au Barreau de TOULOUSE loco Maître Saïda BERKOUK, demeurant [Adresse 5], Avocat au Barreau de TOULOUSE.
Inscrite au rôle sous le numéro 2024004983,
Plaidée à l'audience du trois septembre deux mille vingt-cinq,
Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Madame Lydie BROSSARD, Juge Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
La SAS IMPORDIS est spécialisée dans le commerce de gros de tous produits ayant trait à la maison, tels que des produits alimentaires, d'entretien ou de droguerie.
Cette société familiale a été constituée sous la forme d'une société anonyme suivant acte sous seing privé en date du 14 février 1994.
Monsieur [P] [H] et sa femme Madame [L] [I], épouse [H], en étaient les principaux actionnaires et chacun des enfants du couple, [R], [Y], [M] et [K], étaient eux actionnaires minoritaires.
En 2002, Monsieur [Y] [H] est venu rejoindre la société familiale et est demeuré salarié de cette structure durant 10 ans.
Par décision de la collectivité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire le 25 décembre 2004, la SAS IMPORDIS a été transformée en société par actions simplifiée et Monsieur [P] [H] était désigné comme Président.
En 2013, il était décidé entre les parties d'une rupture conventionnelle afin de mettre fin à la relation salariale.
Toutefois, il était convenu que Monsieur [Y] [H] continuerait à travailler pour la SAS IMPORDIS, cette fois en qualité d'agent commercial.
Monsieur [Y] [H] a d'abord débuté en tant que sous-agent commercial via la société PURECREA dirigée par son frère [M].
Par contrat du 25 janvier 2013, Monsieur [Y] [H] est devenu agent commercial direct pour le compte de la SAS IMPORDIS par l'intermédiaire d'une SARL qu'il a créé le 15 janvier 2013, intitulée CGFR, dont il était le gérant et associé unique.
Ce contrat prévoyait que la SARL CGFR acceptait de vendre au nom et pour le compte de la SAS IMPORDIS tous les produits diffusés sous la marque SAS IMPORDIS.
Il était convenu que la SARL CGFR exercerait son mandat auprès de diverses catégories de clients tels que les magasins soldeurs et discounteurs comme LA FOIR'FOUILLE, BAZALAND et autres, les forains ainsi que les grossistes.
Le mandat était limité géographiquement à une zone couvrant un large secteur allant de [Localité 2] à [Localité 3] (départements : 04, 06, 09, 11, 12, 13, 30, 31, 34, 48, 66, 81, 82, 83, 84).
En 2015, Monsieur [Y] [H] a racheté à son frère [M] l'ensemble de ce portefeuille de clientèle à hauteur de 8.000 euros HT.
Au mois d'octobre 2021, Monsieur [P] [H], Président de la SAS IMPORDIS faisait part à ses enfants de son souhait de mettre fin à l'activité de la SAS IMPORDIS afin de pouvoir prendre sa retraite. Il était ainsi prévu, en vue de cette échéance future, de procéder à un déstockage massif de l'entreprise.
Interrogé par Monsieur [Y] [H] (SARL CGFR) le 25 juillet 2023, Monsieur [P] [H] (SAS IMPORDIS) répondait le 26 juillet que la signature d'une promesse de vente était intervenue pour la vente partielle du fonds de commerce pour une concrétisation entre le 18 et le 25 septembre 2023 si la condition suspensive d'obtention d'un prêt était réalisée.
Le 26 septembre 2023, Monsieur [Y] [H] (SARL CGFR) interrogeait Monsieur [P] [H] sur l'état des stocks à vendre et l'issue de la vente de la SAS IMPORDIS.
Le 27 septembre 2023, Monsieur [P] [H] répondait que « une partie du fonds de commerce d'IMPORDIS (uniquement les produits d'entretien) a été vendue. » ; que « l'acheteur du fonds de commerce partiel a souhaité avoir un seul interlocuteur au niveau des commerciaux et c'est [M] qui reprend les rênes à l'échelon national » et reprochant par ailleurs à Monsieur [Y] [H] de représenter une autre société, concurrente d'IMPORDIS, la société LE LYNX, lui demandait « ce qu'il comptait faire ».
Le 28 septembre 2023, Monsieur [Y] [H] (SARL CGFR) répondait : «
Comment veux
tu que je puisse te dire si je vais continuer ou pas à travailler avec le nouveau repreneur d'IMPORDIS alors que je le connais toujours pas. Peux-tu me donner les infos sur le repreneur, son activité et les gammes de produit qu'il vend ? »
Le 29 septembre 2023, Monsieur [P] [H] répondait : «
Comment peux-tu me dire que tu ne sais pas si tu vas continuer à travailler ou non pour IMPORDIS (qui n'a pas été vendue) mais pour le repreneur de la famille des produits d'entretien, alors que cela fait plus d'un an que tu travailles avec la société LE LYNX sans m'en avoir informé. Donc, avant d'aller plus loin et que je puisse te répondre, ma première question c'est de m'expliquer quel contrat et conditions te lies avec la société LE LYNX.
Le 01 octobre 2023, Monsieur [Y] [H] répondait à Monsieur [P] [H] que «
le seul contrat que j'ai pour vendre des produits d'entretien est celui signé avec IMPORDIS »
; que «
les contacts pris avec LE LYNX depuis mars 2023 visaient à préparer une éventuelle porte de sortie devant le futur incertain de la SAS IMPORDIS »
; que «
rien n'a été entériné avec LE LYNX »
; et renouvelle ses demandes d'informations.
Le 02 octobre 2023, Monsieur [M] [H] indiquait à Monsieur [Y] [H] : « j'ai eu la validation que la société intéressée par IMPORDIS a bien signée et payée le fonds de commerce et l'achat des marchandises ; le gérant de cette société m'a demandé d'être en charge du suivi commercial au niveau national en tant que responsable du discount et j'ai déjà signé un contrat dans ce sens ; je sais que tu m'avais dit vouloir travailler avec la société LE LYNX, mais je pense qu'il était normal de te proposer le poste sur ton secteur pour cette nouvelle société au cas où tu aurais changé d'avis ; si tu devais avoir une clause contractuelle de non concurrence avec LE LYNX ou si tu n'étais tout simplement pas intéressé, je respecterais ton choix et je contacterais d'autres commerciaux ; je suis le seul habilité à monter mon équipe commerciale, il faudrait que tu puisses m'indiquer au plus tard d'ici mercredi quelle est ta position ».
Le 03 octobre 2023, Monsieur [Y] [H] répondait à son frère [M] dans les mêmes termes qu'à son père [P] et indiquait : «
Je te confirme que je suis intéressé à travailler avec le repreneur de la SAS IMPORDIS sur le principe de la continuité de mon contrat signé avec IMPORDIS et pour les clients et les départements visés. Concernant ma décision finale, tu comprendras qu'il me faut plus d'informations »
* Le 04 octobre 2023, Monsieur [M] [H] précisait : « concernant la commercialisation des produits via le repreneur, il sera impossible de poursuivre le contrat avec IMPORDIS comme avant. Les termes et conditions de notre collaboration avec IMPORDIS ont été impactés par cette cession. Notre collaboration avec cette nouvelle société constitue une nouvelle carte de mandant avec une identité différente tant en termes de statuts qu'en terme de nom commercial. … Si tu es d'accord pour travailler avec ma société afin de commercialiser les produits du repreneur, sur la base des nouvelles informations que je viens de te fournir en partie, je t'enverrai un contrat pour signature… »
N'obtenant pas de réponse quant à l'identité du repreneur et la reprise ou non de son contrat d'agent commercial, le Gérant de la SARL CGFR était contraint d'adresser à son père et Président de la SAS IMPORDIS, un courrier recommandé en date du 4 octobre 2023 afin de : «
nous vous demandons de bien vouloir nous informer si le contrat datant du 01 février 2013 entre notre société SARL CGFR et votre SAS IMPORDIS est toujours d'actualité. Si cela n'est pas le cas, merci de bien vouloir nous signifier la rupture du contrat qui nous lie au 01 octobre 2023 »
* Monsieur [P] [H] en sa qualité de Président de la SAS IMPORDIS adressait à son fils [Y] [H] en sa qualité de Gérant de la SARL CGFR, un courrier recommandé avec avis de réception en date du 19 octobre 2023 aux termes duquel il lui notifiait la rupture du contrat d'agent commercial qui liait les deux sociétés : «
Nous officialisons par la présente la vente partielle de notre
fonds de commerce et de la totalité de nos marchandises, entrée en vigueur le 1er octobre 2023, ce qui rend impossible la poursuite de notre activité en tant que mandant.
La vente partielle du fonds de commerce est survenue en raison de circonstances de force majeure, qui nous ont empêchés de mettre en place un préavis pour la fin de votre mission en amont, car la vente partielle du fonds de commerce demeurait incertaine jusqu'à la date effective de la cession. »
La SAS IMPORDIS faisait grief à la SARL CGFR de s'être rapprochée de la société LE LYNX : « Le non-respect de votre devoir de loyauté a conduit à la rupture de notre relation commerciale, nous empêchant de mettre en place l'indemnisation initialement prévue pour vous ».
En réponse à la notification de la rupture du contrat d'agent commercial du 19 octobre 2023, un courrier de mise en demeure était adressé le 24 novembre 2023, au nouveau siège social de la SAS IMPORDIS par la voie du conseil de la SARL CGFR.
Dans la mesure où la SARL CGFR n'avait pas été en mesure d'établir ses factures de commissions pour les mois d'août et de septembre 2023, la SAS IMPORDIS était mise en demeure d'avoir à lui transmettre les relevés de commissions afférents à ces deux mois.
La SAS IMPORDIS transmettra les fiches des commissions de la SARL CGFR pour les mois d'août et septembre 2023, faisant ressortir un montant respectif de 557,47 euros TTC et 1.393,03 euros TTC, mais aucune réponse ne sera apportée concernant les points abordés dans la correspondance adressée par le Conseil de la SARL CGFR à la SAS IMPORDIS le 24 novembre 2023.
Le 10 mai 2024, un courrier de mise en demeure était transmis à la SAS IMPORDIS aux fins d'obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité due en réparation du préjudice causé par la cessation de contrat.
Le 11 juin 2024, la SAS IMPORDIS fera connaître sa position quant à l'indemnisation sollicitée par la SARL CGFR au titre de la rupture de son contrat d'agent commercial.
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SCP [S] [Q] - [F] [W], Commissaires de Justice Associés à [Localité 4], en date du 08 août 2024, la SARL CGFR a fait donner assignation à la SAS IMPORDIS d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu la Jurisprudence,
CONDAMNER la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 3.755,64 euros TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure en date du 24 novembre 2023 ;
CONDAMNER la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 30.045,12 euros TTC au titre l'indemnité due en cas de cessation du contrat d'agent commercial en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure en date du 24 novembre 2023 ;
CONDAMNER la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 19.600 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la résistance abusive et de la loyauté dont elle a fait preuve à son égard ;
CONDAMNER la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SAS IMPORDIS aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître [E] [A] représentant la SARL CGFR expose :
Sur le paiement des indemnités dues en raison de la rupture du contrat d'agent commercial :
En cas de cessation du contrat, les articles L.134-11 et L.134-12 prévoient un délai de préavis à respecter et une indemnisation due à l'agent afin d'indemniser le préjudice que lui cause cette rupture.
Aucun évènement de nature à caractériser un cas de force majeure n'est intervenu pour justifier le nonrespect du délai de préavis. La SAS IMPORDIS est l'unique responsable des faits qu'elle a reprochés à la SARL CGFR en ne lui permettant pas d'exécuter son contrat d'agent commercial.
Sur les demandes formées par la SARL CGFR :
Des éléments sont exposés pour justifier le montant des indemnités de préavis, de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la rupture et des dommages et intérêts.
Il est demandé au Tribunal de céans :
Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 302 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence,
CONDAMNER la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 3.755,64 euros TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure en date du 24 novembre 2023 ;
CONDAMNER la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 30.045,12 euros TTC au titre l'indemnité due en cas de cessation du contrat d'agent commercial en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure en date du 24 novembre 2023 ;
CONDAMNER la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 19.600 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la résistance abusive et de la loyauté dont elle a fait preuve à son égard ;
DEBOUTER la SAS IMPORDIS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
CONDAMNER la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la SAS IMPORDIS aux entiers dépens.
Défendeur :
Maître Saïda BERKOUK représentant la SAS IMPORDIS expose :
L'article L.134-3 du Code de Commerce dispose que « L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.
Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans l'accord de ce dernier. »
Les clauses de non concurrence de l'article 11 du contrat d'agent commercial à la cessation du contrat.
Monsieur [Y] [H] et la SARL CGFR qu'il représente n'ont pas exécuté le contrat de bonne foi, pour avoir exercé des actes de concurrence déloyale en travaillant pour la société LE LYNX et la société GERIMPORT.
Une demande reconventionnelle de 40.000 euros qui ne pourra être affinée qu'à la fourniture par Monsieur [Y] [H] des liasses fiscales de la SARL CGFR des années 2018 à 2023.
Il est demandé au Tribunal de céans :
Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces visées ;
JUGER que Monsieur [Y] [H] et sa SARL CGFR ont commis des manquements contractuels lors de l'exécution de son contrat, en exerçant une activité concurrente de la SAS IMPORDIS, en commercialisant une liste importante de produits identiques de la société LE LYNX ou encore GERIMPORT ;
JUGER que ces activités concurrentes ont été poursuivies postérieurement à l'exécution du contrat et toujours en violation de ses dispositions ;
JUGER que Monsieur [Y] [H] et sa SARL CGFR ne dispose d'aucune justification ou encore d'autorisation d'exercer de telles activités concurrentes, qualifiant de ce fait ses manquements contractuels ;
DEBOUTER en conséquence la SARL CGFR de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNER la SARL CGFR à produire les pièces comptables visées dans la demande formulée le 11 juin 2024 ;
JUGER qu'à défaut de produire quelque élément que ce soit à ce titre, la SARL CGFR sera condamnée à verser à la SAS IMPORDIS une somme globale et forfaitaire de 40.000 euros ;
CONDAMNER enfin la SARL CGFR à payer à la SAS IMPORDIS une somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés, outre les entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2025 puis reportée au 29 octobre 2025, pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Par contrat du 25 janvier 2013, Monsieur [Y] [H] est devenu agent commercial direct pour le compte de la SAS IMPORDIS par l'intermédiaire d'une SARL qu'il a créé le 15 janvier 2013, intitulée CGFR, dont il était le gérant et associé unique.
Monsieur [P] [H], père de Monsieur [Y] [H], en vue de son départ en retraite, a procédé à une vente partielle du fonds de commerce de la SAS IMPORDIS. Cette vente, entrée en vigueur le 01 octobre 2023, rendait impossible la poursuite de son activité de mandant. Le 19 octobre 2023, Monsieur [P] [H], en sa qualité de Président de la SAS IMPORDIS notifiais la rupture du contrat d'agent commercial qui liait les deux sociétés SARL CGRF et SAS IMPORDIS.
Monsieur [Y] [H], pour la SAS IMPORDIS, réclame contractuellement ses indemnités de préavis et de rupture de contrat.
Monsieur [P] [H], pour la SAS IMPORDIS, fait grief à la SARL CGFR de s'être rapprochée de la société LE LYNX et le non-respect du devoir de loyauté de Monsieur [Y] [H] a conduit à la rupture de la relation commerciale, empêchant de mettre en place l'indemnisation initialement prévue pour l'agent commercial.
Sur les conditions de la rupture au 19 octobre 2023 du contrat du 25 janvier 2013 :
Attendu que la vente, même partielle, de la SAS IMPORDIS rendait impossible la poursuite de son activité de mandant ; cette vente est la première raison de la rupture de la relation commerciale entre la SAS IMPORDIS et son agent commercial la SARL CGFR.
L'article 13 du contrat expose : « Si le Mandant vient à transmettre, sous quelle forme que ce soit, son entreprise ou une partie de celle-ci, il doit faire assurer la continuité du présent contrat par le nouvel exploitant. Faute de quoi, le Mandant doit à l'agent commercial l'indemnité de rupture prévue à l'article 12. »
Monsieur [M] [H], frère de Monsieur [Y] [H], précisait le 4 octobre 2023 : « concernant la commercialisation des produits via le repreneur, il sera impossible de poursuivre le contrat avec IMPORDIS comme avant. Les termes et conditions de notre collaboration avec IMPORDIS ont été impactés par cette cession. Notre collaboration avec cette nouvelle société constitue une nouvelle carte de mandant avec une identité différente tant en termes de statuts qu'en terme de nom commercial. »
Dans la proposition de contrat de Monsieur [M] [H] à son frère [Y] [H] (SARL CGFR) l'article 9 sur l'Indemnité de fin de contrat précise que, dans le calcul de l'indemnité, ne sera pas pris en compte le chiffre d'affaires fait chez les clients rachetés à la SAS IMPORDIS par la société repreneuse.
Le Tribunal observe qu'il y a rupture entre le contrat IMPORDIS-CGRF et la proposition de Monsieur [M] [H].
Il y a lieu de constater que la continuité du contrat IMPORDIS-CGRF n'est pas assurée par la SAS IMPORDIS et que les indemnités de rupture sont dues.
Opportunément, devant la nécessité de la rupture de contrat du 15 janvier 2013 entre la SAS IMPORDIS et la SARL CGFR due à la vente d'une partie du fonds de commerce de la SAS IMPORDIS, Monsieur [P] [H] dans sa notification de la rupture du contrat du 19 octobre 2023 fait état d'une faute grave de Monsieur [Y] [H], son agent commercial, pour s'affranchir du respect des indemnités de rupture de contrat.
Sous l'appellation « faute grave » Monsieur [P] [H] reproche à Monsieur [Y] [H] d'avoir eu des contacts avec deux entreprises concurrentes les société LE LYNX et GERIMPORT.
Dans le contrat du 25 janvier 2013 il est indiqué à l'article 6 que «
l'agent ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle du mandant qu'avec l'accord écrit et préalable de ce dernier».
La SAS IMPORDIS a déposé au dossier une attestation de Madame [T]. Celle-ci a été agent de la SAS IMPORDIS jusqu'en 2023. Il ressort de cette attestation que Madame [T] a été autorisée en 2016, par Monsieur [P] [H], de travailler pour une société espagnole, ALJUAN SL, dont certains articles entraient en concurrence avec une partie de la gamme IMPORDIS.
Aucun document officiel annexe n'est déposé au dossier et Madame [T] y atteste n'avoir pas retrouvé les « messages correspondants ». L'autorisation aurait donc été donnée à Madame [T] par Monsieur [P] [H] oralement ou par messagerie et non pas dans le formalisme exigé à l'article 6 des contrats. Il n'est pas fait mention de faute grave de la part de Madame [T] en regard de son contrat d'agent commercial.
Or ce formalisme est exigé par Monsieur [P] [H] à l'égard de Monsieur [Y] [H].
* Concernant les rapports entre la société CGRF de Monsieur [Y] [H] et la société GERIMPORT :
Il est avéré par la production d'un message de Monsieur [Y] [H] à son père Monsieur [P] [H] de la SAS IMPORDIS du 27 septembre 2019 de la parfaite connaissance de cette coopération par Monsieur [P] [H].
Le Tribunal constate que la connaissance de liens entre la SARL CGFR et la société GERIMPORT n'a pas fait l'objet de la part de Monsieur [P] [H] d'une quelconque remontrance à l'égard de son agent Monsieur [Y] [H] jusqu'à la rupture du contrat du 19 octobre 2023 « pour faute grave ».
La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.
Le Tribunal constate que ces éléments n'ont pas été soulevés par Monsieur [P] [H] durant près de quatre ans. Ils ne seront mis en avant, sans être argumentés par Monsieur [P] [H], qu'à l'occasion d'une rupture de contrat rendue nécessaire par la vente de son fonds de commerce.
* Concernant les liens entre la SARL CGFR et la société LE LYNX :
Au mois d'octobre 2021, Monsieur [P] [H], Président de la SAS IMPORDIS, alors âgé de 70 ans, a fait part à l'ensemble de ses enfants, dont [Y], de son souhait de mettre fin à l'activité de la SAS IMPORDIS, afin de pouvoir prendre sa retraite à la fin de l'année 2023.
Au mois de décembre 2022, Monsieur [P] [H] a fait savoir à ses quatre enfants réunis, tous actionnaires minoritaires de la SAS IMPORDIS qu'il allait procéder à un déstockage massif de l'entreprise en vue d'une cession ou de la cessation d'activité.
Monsieur [Y] [H] devait pleinement profiter de la liquidation des stocks de la SAS IMPORDIS en bénéficiant de prix attractifs. Dans le même temps, Monsieur [Y] [H] était confronté avec un amenuisement des stocks et des ruptures de produits à la vente auprès de ses clients.
Sans savoir si l'activité de la SAS IMPORDIS allait être reprise ou non, la SARL CGFR était contrainte de prévoir un éventuel arrêt total des ventes des produits de la part de la SAS IMPORDIS.
C'est dans ce contexte que la SARL CGFR s'est rapprochée de la société LE LYNX également spécialisée dans le commerce de gros de biens domestiques, soucieuse de pouvoir continuer à satisfaire ses clients et leur assurer la fourniture des produits qu'elle avait l'habitude de leur proposer à la vente.
Au premier octobre 2023, Monsieur [Y] [H] indiquait que rien n'était entériné avec la société LE LYNX et libre de son choix confirmait le 3 octobre à son frère [M] [H] qu'il était
intéressé à travailler avec le repreneur de la SAS IMPORDIS sur le principe de la continuité de
mon contrat signé avec IMPORDIS et pour les clients et les départements visés. Concernant ma décision finale, tu comprendras qu'il me faut plus d'informations.
Le Tribunal constate que le rapprochement de la SARL CGFR avec la société LE LYNX durant l'année 2023 n'a en rien porter atteinte aux ventes des produits IMPORDIS dans cette période de déstockage.
Ici encore, Monsieur [P] [H] ne peut argumenter sur une faute grave de la part de Monsieur [Y] [H] qui aurait porté atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendu impossible le maintien du lien contractuel.
Ce n'est qu'à l'occasion de la rupture de contrat rendue nécessaire par la vente de son fonds de commerce que Monsieur [P] [H] fera état d'une faute grave de Monsieur [Y] [H], son agent commercial, pour s'affranchir du respect des indemnités de rupture de contrat.
Dès lors, il y a lieu de dire que Monsieur [Y] [H] n'a pas commis de manquement contractuel lors de l'exécution de son contrat avec la SAS IMPORDIS en commercialisant des produits identiques des sociétés LE LYNX et GERIMPORT et que la faute grave n'est pas avérée.
L'article 12 du contrat du 25 janvier 2013 stipule : « Sauf faute grave, la fin du contrat par le fait du Mandant, entraîne au profit de l'Agent commercial le versement de l'indemnité compensatrice calculée selon les usages de la profession d'Agent commercial et payable le jour de la cessation effective du contrat. »
En conséquence, en l'absence de faute grave, la fin du contrat du fait de la SAS IMPORDIS entraîne au profit de la SARL CGFR, Agent commercial, le versement d'une indemnité compensatrice calculée selon les usages de la profession d'Agent commercial.
Sur le calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la rupture :
Selon le décompte attesté par Monsieur [N] [V], expert-comptable, le chiffre d'affaires réalisé par la SARL CGFR avec la SAS IMPORDIS sur 24 mois du mois d'octobre 2021 au mois de septembre 2023 est de 25.037,68 euros HT soit 30.045,22 euros TTC.
La moyenne mensuelle de chiffre d'affaires réalisée sur cette période est de 1.043,24 euros HT soit 1.251,88 euros TTC.
La SAS IMPORDIS n'a pas mis en place de préavis à la rupture du contrat du 25 janvier 2023. Elle est tenue au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de commissions soit la somme de 3.755,64 euros TTC.
Dès lors, il y a lieu de condamner la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 3.755,64 euros TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure en date du 24 novembre 2023,
L'indemnité compensatrice de cessation de contrat en réparation du préjudice subi en application de l'article 12 du contrat et des dispositions de l'article L.134-12 du Code de commerce est due.
L'usage consiste à évaluer l'indemnité à deux années de commissions.
Dès lors, il y a lieu de condamner la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 30.045,22 euros TTC au titre l'indemnité due en cas de cessation du contrat d'agent commercial en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure en date du 24 novembre 2023.
Sur les demandes de dommages et intérêts de la SARL CGFR :
La SARL CGFR se dit fondée à solliciter du Tribunal qu'il condamne la SAS IMPORDIS à lui verser une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la résistance abusive dont elle fait preuve en refusant de procéder au règlement des indemnités de rupture de contrat.
La SAS IMPORDIS a transmis une partie de son entreprise et devait assurer la continuité du contrat par le nouvel exploitant comme indiqué à l'article 13. La SAS IMPORDIS a failli dans cette continuité et doit à la SARL CGFR l'indemnité de rupture prévue à l'article 12.
L'indemnité de rupture prévue à l'article 12 du contrat couvre le préjudice subi en cas de rupture du contrat. Cette indemnité est assortie des intérêts au taux légal. Le Tribunal ne suivra pas la société CFR dans sa demande supplémentaire de dommages et intérêts.
Dès lors, il y a lieu de débouter la SARL CGFR de sa demande à titre de dommages et intérêts à l'encontre de la SAS IMPORDIS.
En 2025, la SARL CGFR avait dû procéder à un rachat de clientèle sur sa zone géographique d'activité auprès de la société PURECREA, gérée par Monsieur [M] [H], au prix de 9.600 euros TTC.
La SARL CGFR demande au Tribunal la condamnation de la SAS IMPORDIS pour le remboursement de cette somme.
Monsieur [Y] [H], SARL CGFR, a décliné l'offre de Monsieur [M] [H], en charge au niveau national en tant que responsable du discount de la société ayant repris le fonds de commerce de la SAS IMPORDIS, pour signer un nouveau contrat d'agent commercial sous la responsabilité de son frère.
Cette demande de remboursement ne concerne pas la SAS IMPORDIS.
Dès lors, il y a lieu de débouter la SARL CGFR de sa demande de condamnation de la SAS IMPORDIS de régler la somme de 9.600 euros TTC.
Sur les demandes reconventionnelles de la SAS IMPORDIS :
Attendu que la SAS IMPORDIS entends faire appliquer les clauses de non concurrence exposées à l'article 11 du contrat du 25 juin 2013 : « A la cessation du présent contrat, Monsieur [Y] [H]s'interdit, de façon directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise en étant salarié, non salarié, associé ou commanditaire, pendant une durée de vingt-quatre mois suivant la date de la rupture et sur les zones géographiques qu'il aura prospecté pour le compte de SAS IMPORDIS toute activité de fabrication, commercialisation, placement, prospection, vente portant sur les articles similaires à ceux commercialisés par ladite société »
« Dans l'hypothèse où Monsieur [Y] [H] enfreindrait cette clause de non concurrence, il devra verser à SAS IMPORDIS, à titre de dommages et intérêts une indemnité… » « Les parties conviennent, expressément, que SAS IMPORDIS pourra à n'importe quel moment délivrer Monsieur [Y] [H] de l'obligation de non concurrence objet du présent article. »
La rupture du contrat au 19 octobre 2023 est du fait de la SAS IMPORDIS rendu obligatoire par la vente du fonds de commerce de cette même société. L'activité de la SAS IMPORDIS ayant disparue à l'issue de cette vente, la clause de non concurrence à l'article 11 du contrat n'a plus d'objet.
Par la vente de son fonds de commerce et la rupture du contrat, la SAS IMPORDIS est tenue de délivrer Monsieur [Y] [H] de l'obligation de cette clause de non-concurrence. Dès lors, il y a lieu de débouter la SAS IMPORDIS de cette demande reconventionnelle pour clause de non concurrence.
La concurrence déloyale n'est pas avérée durant l'exécution du contrat.
Dès lors, il y a lieu de débouter la SAS IMPORDIS de sa demande de fourniture des liasses fiscales de la SARL CGFR des années 2018 à 2023.
Au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Il y a lieu de condamner la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR une somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi :
CONDAMNE
la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 3.755,64 euros TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure en date du 24 novembre 2023 ;
CONDAMNE
la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR la somme de 30.045,22 euros TTC au titre l'indemnité due en cas de cessation du contrat d'agent commercial en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure en date du 24 novembre 2023 ;
DEBOUTE la SAS IMPORDIS de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE
la SARL CGFR de sa demande à titre de dommages et intérêts à l'encontre de la SAS IMPORDIS ;
CONDAMNE
la SAS IMPORDIS à payer à la SARL CGFR une somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SAS IMPORDIS aux entiers dépens.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.