Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 28 Juillet 2026
AL/SL
N° RG 24/00554 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRWJ
[T] [U]
C/
CPAM R.E.D.
Expéditions exécutoires
à
- Mme [U] [T]
- Me GARRAUD François
- CPAM RED
DEMANDEUR
Madame [T] [U]
née le 14 Septembre 1975 à DIEPPE (76200)
16 route d’Ablemont
Lot. la Croix Mangea
76730 BACQUEVILLE EN CAUX
représentée par Maître François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL, avocats au barreau de [R], substitué par Maître Justine LE SAUSSE, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
CPAM R.E.D.
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame Angélique BARIERE, déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 22 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS :
- Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général
- Pierre LOUE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 28 Juillet 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
*
* * *
*
FAITS ET PROCEDURE
Mme [T] [U] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe une déclaration de maladie professionnelle établie le 28 juin 2023 au titre d'une «dépression due au harcèlement moral et discrimination au travail ».
Le certificat médical initial du 27 juin 2023 mentionnait : « Burn Out- harcèlement au travail».
La maladie n'étant pas répertoriée dans l'un des tableaux de maladies professionnelles mais entrainant une IPP supérieure à 25 %, le dossier de Mme [T] [U] a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour avis.
Après avis défavorable du CRRMP de Normandie du 26 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe a, le 29 janvier 2024, notifié à Mme [T] [U] un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.
Mme [T] [U] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable.
Par requête réceptionnée le 17 juin 2024 , Mme [T] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. (RG 24/00554)
En séance du 30 septembre 2024, la Commission de recours amiable a rejeté la contestation de Mme [T] [U].
Par requête réceptionnée le 12 décembre 2024, Mme [T] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen à l'encontre de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable. (RG 24/01126)
Les deux dossiers ont été joints sous le n° de RG 24/00554.
Par ordonnance du 20 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a saisi le CRRMP de Bretagne d'une demande d'avis concernant l'éventuelle origine professionnelle de la pathologie déclarée par Mme [T] [U].
Par avis du 4 septembre 2025, le CRRMP de Bretagne a rendu un avis favorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
A l'audience du 22 mai 2026, Mme [T] [U], représentée par son conseil, soutient oralement ses conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de ses moyens. Elle demande au tribunal de :
- ordonner la prise en charge de la maladie de Mme [T] [U] au titre de la législation sur les risques professionnels,
- Condamner la CPAM à la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
Soutenant oralement ses conclusions auxquelles il est également renvoyé, la CPAM, représentée, demande au tribunal :
- entériner l'avis du CRRMP de BRETAGNE
- Dire que la maladie de Mme [T] [U] doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ,
- débouter Mme [T] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle
Désigné par ordonnance du 20 mars 2025 dans les conditions de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, le CRRMP de Bretagne a rendu un avis favorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, dans les termes suivants :
« Il s'agit d'une femme de 47 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d'aide restauratrice. L'avis du médecin du travail n'a pas été reçu.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate une chronologie concordante et qu'il existe des éléments suceptibles d'entrainer une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport [V] (surcharge de travail, conflits interpersonnels, manque de soutien hiérarchique). Ces contraintes psycho-organisationnelles permettent d'expliquer le développement de la pathologie observée. Par ailleurs le comité n'a pas relevé l'existence de facteurs extra-professionnels s'opposant à l'établissement d'un lien essentiel. En conséquence il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail exercé ».
Compte-tenu de cet avis, il convient d'ordonner la prise en charge de la maladie déclarée le 28 juin 2023 au titre de la législation professionnelle. (Syndrome anxio-dépressif)
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce,
La décision de prise en charge est intervenue postérieurement à la saisine du tribunal judiciaire et après saisine d'un second CRRMP.
Si la caisse fait valoir qu'elle est liée par l'avis émis par le CRRMP, il n'en demeure pas moins que Mme [T] [U] justifie avoir été contrainte d'engager une procédure contentieuse pour faire reconnaitre ses droits. Elle justifie avoir engagé des frais de représentation pour soutenir son recours qu'il n'est pas équitable de laisser à sa charge.
Dès lors la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf [R], bien que la décision de la CRA et les avis du CRRMP s'imposent à elle, doit être considérée comme partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Ainsi la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf [R] sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [T] [U] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant à juge unique, après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la prise en charge de la maladie déclarée par Mme [T] [U] le 28 juin 2023 (Syndrome anxio-dépressif) au titre de la législation professionnelle;
CONDAMNE la CPAM de Rouen Elbeuf [R] à payer à Mme [T] [U] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe aux dépens.
La Greffière La Présidente
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment