Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00153 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX44
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[E] [S]
c/
[O] [J], [W] [C] épouse [J]
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DU 24 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 24 SEPTEMBRE 2026
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,
dans l'affaire opposant :
Madame [E] [S]
née le 27 Décembre 1989 à [Localité 1] (93)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Paul BIBRON, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse en référé suivant assignation en date du 07 août 2026,
à :
Monsieur [O] [J]
né le 08 Août 1957 à [Localité 2] (17)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [W] [C] épouse [J]
née le 12 Juillet 1960 à [Localité 3] (17)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Réjane SURE
Défendeurs,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 10 septembre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon une ordonnance de référé en date du 26 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- constaté que le congé délivré par M. [O] [J] et Mme [W] [C] épouse [J] le 25 février 2025 à Mme [E] [S] du logement situé à [Adresse 3] [Localité 4], [Adresse 4], bâtiment A, rez de chaussée, droit est régulier en la forme
- constaté en conséquence que Mme [E] [S] est occupante sans droit ni titre dudit logement depuis le 13 octobre 2025
- ordonné à défaut pour Mme [E] [S] d'avoir libéré le volontairement les lieux, son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
- dit qu'en ce cas le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
- dit qu'il est du à compter du 13 octobre 2025 une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et des charges (420,72 euros par mois à la date de l'audience) sans préjudice de l'échéancier en cours, et condamné Mme [E] [S] à son paiement jusqu'à libération effective des lieux
- rejeté pour le surplus des demandes
- dit que chacune partie conservera à sa charge ses propres dépens
- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
2. Mme [E] [S] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 3 juillet 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2026, Mme [E] [S] a fait assigner M. [O] [J] et Mme [W] [C] épouse [J] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel. Subsidiairement, elle sollicite du premier président qu'il prononce l'aménagement de l'exécution provisoire en autorisant un échelonnement des sommes éventuellement dues par Mme [E] [S] sur une période à déterminer, la suspension de toute mesure d'expulsion en vertu de ladite ordonnance jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond et la condamnation de M. [O] [J] et Mme [W] [C] épouse [J] aux dépens de la présente instance en application de l'article 699 du code de procédure civile et à défaut de réserver les dépens.
4. Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'aucun élément ne permet de démontrer la réalité de l'intention de vendre des consorts [J] et que la concomitance de la délivrance du congé vente avec la procédure tendant à son expulsion pour défaut de paiement des loyers démontre bien la volonté d'user d'un moyen détourné par le biais du congé pour vente pour obtenir son expulsion. Elle précise que le congé pour vente présente un caractère frauduleux. Elle ajoute qu'elle a réglé l'ensemble des loyers de l'année 2026 et que ses revenus actuels ne lui permettent pas de se reloger.
5. Concernant les conséquences manifestement excessives, elle explique que les loyers étant déjà été réglés, l'exécution de la décision entraînerait un double paiement des sommes dues.
6. En réponse et aux termes de leurs conclusions du 1er septembre 2026, soutenues à l'audience, M. [O] [J] et Mme [W] [C] épouse [J] sollicitent que Mme [E] [S] soit déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et à lui payer 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
7. Ils exposent qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car Mme [E] [S] ne règle pas régulièrement ses loyers et que la régularité du congé pour vente ne dépend pas de la possibilité de Mme [E] [S] à acquérir le bien immobilier.
8. Ils font enfin valoir l'absence de conséquences manifestement excessives à l'exécution de la décision, le demandeur ne rapportant pas la preuve de conséquences manifestement excessives sur sa situation personnelle. Ils ajoutent que l'exécution de la décision n'entraînera pas un double paiement des sommes dues.
9. L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande principale d'arrêt d'exécution provisoire
10. Selon l'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
11. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment du congé pour vente du 25 février 2025, que Mme [E] [S] n'apporte aucune preuve de l'existence du caractère frauduleux du congé qu'elle invoque et qu'elle ne démontre pas plus l'existence d'une irrégularité formelle affectant cet acte, de sorte que de chef le premier juge n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce en validant ce congé. Il ressort également des éléments du dossier que Mme [E] [S] ne justifie avoir entrepris des recherches de logement qu'en juillet 2026, alors que le congé a été délivré en février 2025, et qu'elle a ainsi disposé d'un large délai pour se reloger, en sorte qu'il peut être considéré que le premier juge n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce en refusant de lui en accorder davantage. Par conséquent il convient de considérer quelle ne rapporte pas la preuve de l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel.
12. Il convient donc de rejeter la demande de Mme [E] [S] sans qu'il soit nécessaire d'analyser les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de la décision puisque, dès lors que l'une des deux conditions prévues pour prétendre à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.
- Sur la demande des délais de paiements
13. La demande des délais de paiement relevant de la compétence du juge de l'exécution, elle excède le périmètre de compétence de la juridiction du premier président.
14. En conséquence, Mme [E] [S] sera renvoyée à mieux se pourvoir.
- Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
15. Mme [E] [S], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.
16. Il apparaît conforme à l'équité de condamner Mme [E] [S] à payer à M. [O] [J] et Mme [W] [C] épouse [J] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déboute Mme [E] [S] de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux le 26 mai 2026 ;
Renvoie Mme [E] [S] à mieux se pourvoir sur sa demande de délais des paiements ;
Condamne Mme [E] [S] à payer à M. [O] [J] et Mme [W] [C] épouse [J] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [E] [S] aux entiers dépens de la présente instance.
La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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