Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 25/05426 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WESI
[Y] [V]
C/
CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026
devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 12 Mai 2025
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 22/00346
****
APPELANT :
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [M] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 juillet 2022, M. [Y] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d'une opposition à la contrainte du 21 avril 2022 qui lui a été décernée par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique (la caisse) pour le recouvrement de la somme de 792,75 euros au titre d'indemnités journalières pour la période du 21 septembre au 16 octobre 2019, signifiée le 5 juillet 2022.
Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal a :
- déclaré irrecevable l'opposition à contrainte du 21 avril 2022 formée par M. [V] (faute de toute motivation de l'opposition) ;
- dit en conséquence que la contrainte recouvre son plein effet ;
- condamné M. [V] à payer à la caisse les frais de la signification ;
- condamné M. [V] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration adressée le 18 juillet 2025 par lettre simple, M. [V] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 27 mai 2025.
Par ordonnance du 22 octobre 2025, il a été enjoint aux parties de conclure sur l'irrecevabilité éventuelle de l'appel pour le 27 février 2026.
M. [V] a fait parvenir des écritures à la cour le 4 février 2026.
A l'audience du 19 mai 2026, M. [V] n'était ni présent ni représenté bien que régulièrement convoqué par lettre simple.
Par ses écritures parvenues au greffe le 26 février 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de déclarer irrecevable l'appel de M. [V] pour cause de forclusion.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'avis d'audience a été transmis à l'appelant par lettre du 30 mars 2026 adressée '[Adresse 3] à [Localité 2] ', adresse figurant dans la déclaration d'appel, dans le respect des dispositions de l'article 937 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 en vigueur à compter du 15 mars 2015, prévoyant que le 'demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience'.
Régulièrement avisé des lieu, jour et heure de l'audience, alors que l'appelant a eu connaissance de cet avis puisque la lettre simple du 30 mars 2026 n'a pas été retournée au greffe de la cour de sorte que les dispositions de l'article 938 du code de procédure civile n'ont pas à recevoir application en l'espèce, M. [V] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Il appartenait à M. [V] de s'enquérir du sort de l'appel qu'il avait interjeté.
Il résulte des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l'oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier.
Les conclusions écrites ne saisissent valablement la cour que si elles sont réitérées verbalement à l'audience des débats, sauf si une dispense de comparution a été sollicitée et accordée.
M. [V] n'a jamais obtenu, ni même sollicité de la cour la dispense de comparaître de l'article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Par suite, M. [V] n'ayant pas comparu, ni personne pour lui, la cour reste dans l'ignorance des moyens qu'il entendait soulever à l'appui de son appel.
Par ailleurs, la cour n'en relève aucun d'ordre public qui puisse justifier l'annulation ou l'infirmation du jugement déféré.
En tant que de besoin, la cour observe que le jugement de première instance a été rendu exactement en dernier ressort s'agissant d'une opposition à contrainte portant sur une somme de 792,75 euros et qu'il avait par ailleurs déclaré irrecevable l'opposition à contrainte, le courrier d'opposition étant dépourvu de toute motivation.
Sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes la cour, requise de rendre un arrêt sur le fond et qui n'est ainsi saisie d'aucun moyen par l'appelant, ne peut que confirmer le jugement déféré.
Les dépens de la présente procédure d'appel seront laissés à la charge de M.[V] qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l'appel de M. [V] n'est pas soutenu ;
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes (n° RG 22/00346) ;
CONDAMNE M. [Y] [V] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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